Accord d'entreprise "Un accord Négociations annuelles obligatoires année 2020 au sein de la société BONNETERIE D'ARMOR" chez ARMOR LUX - BONNETERIE D'ARMOR (Siège)

BONNETERIE D’ARMOR

21-23 rue Louison Bobet

ZI de Kerdroniou

29556 QUIMPER cedex 9

Tel : 02.98.90.05.29

ACCORD NAO 2020

au sein de la Société

BONNETERIE D’ARMOR

ENTRE LES SOUSSIGNéS :

	La SAS BONNETERIE D’ARMOR, Dont le siège social est situé Z.I. de Kerdroniou Ouest – 21/23, rue Louison Bobet -29000 QUIMPER, Représentée par, dûment habilité,

D'UNE PART,

ET

	L’organisation Syndicale CFDT, représentative au sein de la Société BONNETERIE D’ARMOR, Syndicat majoritaire, Représentée par, déléguée syndicale,

D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail portant sur la Négociation Obligatoire (NAO) et qui stipule :

« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »

Il est précisé que les parties ont souhaité consacrer une négociation spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail. Cette négociation est actuellement en cours.

Le présent accord détaillera :

• Les dispositions retenues au titre de l’année 2020 (TITRE I)

• La durée, la révision, la dénonciation et la commission de suivi de l’accord (TITRE II)

• Les formalités de dépôt (TITRE III).

En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :

TITRE I

Dispositions Retenues au Titre de l’Année 2020

A/ POINTS D’ACCORD :

Congés payés et aménagement du temps de travail

• Congés payés annuels pour l’activité industrielle :

• Du lundi 4 mai 2020 matin au lundi 11 mai 2020 inclus ;

• Du lundi 3 août 2020 matin au samedi 22 août 2020 inclus ;

• Du jeudi 24 décembre 2020 matin au samedi 2 janvier 2020 inclus.

• RTT collectives de l’activité industrielle :

• Jeudi 2 janvier et vendredi 3 janvier 2020 (NAO 2019) ;

• Vendredi 22 mai 2020 ;

• Lundi 13 juillet 2020.

Chaque responsable de service veillera à ce que le compteur de modulation du salarié permette ces journées de RTT. À défaut, le salarié devra faire une demande d’absence pour motif de congés (CP ou ancienneté), ou de récupération.

Pendant les congés de l’activité industrielle, une permanence sera organisée par les responsables de service afin d’assurer la bonne marche des activités tertiaires, logistiques, commerciales et qualité.

L’organisation de la prise du congé principal sera communiquée aux salariés au moins deux mois avant la date d’ouverture de la prise de congés.

Rémunération

• Augmentation de 1,20 % au 01/01/2020 pour les salariés de l’entreprise dont le salaire brut annuel de base est inférieur ou égal à 24 K€ bruts (hors ancienneté et primes liées à l’assiduité ou aux conditions de travail) ;

• Augmentation de 0,80 % au 01/01/2020 pour les autres salariés hors cadres et VRP ;

• Un forfait de 200 € brut par dimanche est fixé pour toute participation le dimanche à un salon (hors manifestations saisonnières) pour l’ensemble des salariés hors cadres, VRP et attachés commerciaux. Ce forfait comprend la rémunération du temps de travail ainsi que l’éventuelle majoration pour le travail du dimanche.

Compensation pour déplacements hors lieu de travail pour les Ouvriers et les ETAM

Les dispositions définies par les NAO en 2016 sont annulées et remplacées par les suivantes :

• Un déplacement d’une durée supérieure à 1 jour et au maximum à 2 jours donne droit à ½ journée de compensation ;

• Un déplacement d’une durée supérieure à 2 jours donne droit à 1 journée de compensation et à une prime exceptionnelle de 25 € brut par journée de déplacement ;

• Un départ du domicile le dimanche pour se rendre sur un lieu de déplacement donne droit à ½ jour de compensation.

Ces compensations valent, quel que soit le contrat du salarié.

Pour tout déplacement, le salarié indiquera ses temps de trajet et de travail sur le document joint en annexe, document qui sera ensuite validé par son Responsable hiérarchique et remis au service RH.

B/ POINTS DE DÉSACCORD :

• Augmentation générale de 3 % hors cadres et VRP ;

• Augmentation du taux horaire appliqué lors du travail du dimanche sur la base du volontariat, afin de motiver les salariés ;

• Modification de la fourchette d’application des augmentations générales. Base sur salaire fixée à 25.000 € brut annuels.

C/ ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES

Les parties décident d’ouvrir une négociation distincte portant sur l’égalité femmes/hommes et sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations est établi en ce sens et joins au présent accord, attestant qu’au sein de la Société ont été engagées, sérieusement et loyalement, des négociations en ce sens.

D/ ÉPARGNE SALARIALE

Les parties entendent préciser qu’existent au sein de la Société un accord de participation ainsi qu’un plan d’épargne entreprise, et un accord d’intéressement pour la période triennale allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

TITRE II

Durée de l’Accord, Révision, Dénonciation, Commission de Suivi de l’Accord

1. DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois. À l’expiration de ce délai, il cessera de produire ses effets.

2. RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :

1. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, et signataire ou adhérente de l’accord ;

2. À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord ».

3. DÉNONCIATION

Le présent accord à durée déterminée peut être dénoncé, par accord unanime par ses signataires, sous réserve de prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre partie signataire, et de respecter un préavis de trois mois.

Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.

L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord remplaçant le texte énoncé, ou à défaut de conclusion d’un nouveau texte, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Durant le délai de survie, l’accord s’applique intégralement à tous les salariés concernés, y compris ceux embauchés après sa dénonciation.

Si, à l’expiration du délai de survie du texte dénoncé, aucun accord de remplacement n’est conclu, les salariés concernés conservent leur rémunération antérieure.

4. CLAUSE DE REVOYURE

Les parties conviennent de se réunir en janvier 2021 pour aborder les nouvelles négociations 2021.

TITRE III

Formalités de Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER dans les conditions suivantes :

1. Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

2. Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt ;

3. Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’h

4. Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à QUIMPER,

Le 28 février 2020

Pour la Société BONNETERIE D’ARMOR La déléguée syndicale CFDT