Accord collectif relatif à la mise en place du comité social et économique central

SAS CLINIQUE JEANNE D’ARC

Entre :

• La SAS CLINIQUE Jeanne d’Arc, sise 7 rue Nicolas Saboly 13200 ARLES, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur, Directeur

D’une part,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame

• L’organisation syndicale FO, représentée par Madame

D’autre part,

II est convenu le présent accord d'entreprise

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de constitution du comité social et économique central de la société Jeanne d’Arc.

Cet accord s’inscrit dans la continuité et vient compléter les stipulations issues de l’accord collectif relatif à la reconnaissance d’établissements distincts et à la mise en place des comités sociaux et économiques conclu le 20 mai 2019.

1. Le comité social et économique central de la Société Jeanne d’Arc (le CSEC)

Compte tenu de l’organisation de la Société Jeanne d’Arc et des stipulations de l’accord relatif à la reconnaissance d’établissements distincts et à la mise en place des comités sociaux et économiques conclu le 20 mai 2019, les parties ont convenu de la nécessité de mettre en place un comité social et économique central (CSEC).

1. Composition du CSEC

Le CSEC comprend l’employeur et une délégation du personnel constituée de représentants de l’ensemble des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE).

Le nombre de membres du CSEC est fixé à 4 titulaires et 4 suppléants désignés parmi les membres élus de chaque CSE d’établissement, soit 2 titulaires et 2 suppléants pour chaque établissement distinct visé à l’article 1 du présent accord.

La durée de leur mandat sera identique à celle des membres élus des CSE d’établissement ;

2. Fonctionnement du CSEC

1. Président du CSEC

Le CSEC est présidé par l’employeur ou un représentant de l’entreprise dûment mandaté assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail.

Le président peut également être assisté, avec l’accord de l’instance, de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

2. Bureau du CSEC

Le bureau du CSEC est constitué :

• D’un secrétaire ;

• D’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• D’un trésorier.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSEC lors de la première réunion de l’instance.

• Rôle et mission des membres du CSEC

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise. Il est seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, l’avis du CSEC et les documents relatifs au projet sont transmis par tout moyen aux CSEE ;

• Sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSEC est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• Secrétaire du CSEC

Le secrétaire a pour missions principales, sous réserve des attributions réservées au secrétaire adjoint :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 8 jours avant la séance ;

• De rédiger, de signer et de diffuser le procès-verbal des réunions du CSEC à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion ;

• D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSEC et la Direction ;

• De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSEC ;

• D’assurer la liaison entre les salariés et le CSEC ;

• De s’occuper de la correspondance du CSEC.

• Secrétaire adjoint du CSEC

Le secrétaire-adjoint est en charge des attributions du secrétaire, en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

• Trésorier du CSEC

Le trésorier du CSEC a pour mission principale de gérer les comptes du CSEC et d’assurer la transparence desdits comptes dans les conditions légales et règlementaires dès lors qu’une rétrocession de budget interviendrait de la part des comités d’établissement.

En effet, conformément à l’art 2315-62 du code du travail, et dès lors que le CSEC en exprimera le besoin par vote à la majorité des membres, les CSE d’établissement s’engagent à rétrocéder une partie de leur budget au profit du financement des actions permettant au CSEC de fonctionner (formation, communication ou expertise).

Cette rétrocession se fera proportionnellement au poids de chacun des établissements.

3. Représentant syndical au CSEC

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au CSEC choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSEE, soit parmi les membres élus de ces comités.

Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative.

4. Réunions du CSEC

Le CSEC se réunit physiquement sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires, au moins une fois tous les six mois sur convocation du président.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

Les convocations aux réunions du CSEC sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc).

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Par principe, les réunions du CSEC se dérouleront alternativement dans chacun des établissements de la Société.

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance en coordination avec le responsable ressources humaines compétent dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum.

Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

3. Moyens du CSEC

L’employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

  4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.

5. Notification, publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 7 exemplaires

à Arles,

Le 26/06/2019

Pour la Direction, M. , Directeur,

Pour la CFDT, Madame, Délégué Syndical CFDT

Pour FO, Madame, Délégué Syndical FO