Accord d'entreprise "Un Accord collectif dérogeant aux règles de fixation et de modification des congés payés prévues par le Code du Travail" chez BARILLEC SAS (Siège)

Accord collectif dérogeant aux règles de fixation et de modification des congés payés prévues par le Code du Travail

Entre les soussignés,

La SAS BARILLEC, société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce de Quimper sous le n° B 375780103, dont le siège social est situé à Z.I. du Moros, 1 rue des Sardiniers, 29900 CONCARNEAU représentée par M. en sa qualité de Président,

d’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique Central :

• M.

• M.

• M.

• M.

• M.

• M.

• M.

d’autre part.

Préambule

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permettent aux entreprises de prendre des mesures exceptionnelles.

Pour pallier la situation exceptionnelle et éviter le recours à l’activité partielle, la société/entreprise a déjà mis en œuvre les dispositifs comme le télétravail, la prise de congés payés ou RTT sur la base du volontariat. De plus, les activités sur les sites clients sont maintenues dans la mesure du possible.

Dans ce contexte, les parties ont donc souhaité se réunir et préciser dans un accord collectif les règles de fixation et/ou de modification des dates de prise d’une partie des congés payés.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités les règles de fixation et/ou de modification des dates de congés payés.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société/entreprise.

Article 3 - La modification/fixation des dates de congés payés

A titre exceptionnel et dérogatoire, la société se réserve le droit de fixer ou d’imposer de manière unilatérale la prise de 5 jours ouvrés acquis par le salarié (soit une semaine de congés).

Sont concernés :

• Les congés devant être soldés avant le 31 mai 2020

• Les congés de la période de prise à venir du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021, congés qui pourront donc être imposés ou modifiée avant le 1^er juin 2020.

Dans ce cadre, les congés payés pourront également être fractionnés, et ce sans accord préalable du salarié.

Par ailleurs, la société peut fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans la société.

Cette période de congés imposée ou modifiée ne pourra aller au-delà du 31 décembre 2020.

Article 4 – Information de la fixation/modification des congés payés

Chaque salarié sera informé individuellement par son chef d’entreprise de la fixation ou de la modification de ses congés payés en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.

Néanmoins, les salariés ne pourront se voir imposer ou modifier plus de 5 jours ouvrés.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 6 - Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux délégués du CSE Central dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 7 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Quimper.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait le 03 AVRIL 2020, à CONCARNEAU

Pour la société Barillec

M.

Pour le Comité Social et Economique

M.