Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS (CP/RTT)" chez CGPA - CIE GEN PROD ALIMENTAIRES PENY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU DON DE JOURS DE REPOS (CP / RTT)

ENTRE :

La Société CGPA.PENY dont le siège social est situé à Pont-Hellec à SAINT-THURIEN (29380), représentée par x, agissant en qualité de Directeur,

ET

Le syndicat CFDT représenté par x, agissant en qualité de délégué syndical.

PREAMBULE

Des dispositifs légaux, permettant aux salariés de bénéficier de congés pour maladie, handicap ou dépendance d’un membre de leur famille, sont définis par la loi (congé de soutien familial, congé pour enfant malade de moins de 16 ans, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale). Toutefois, les parties reconnaissent que, pour certaines situations exceptionnelles, certains salariés ont besoin de pouvoir s’absenter sans perte de rémunération pour être présents aux côtés de leurs proches.

Aussi, la Direction et les partenaires sociaux ont manifesté leur volonté de mettre en place un dispositif de don de jours de congés qui s’appuie sur la solidarité entre les salariés et le soutien de l’entreprise. Il donne ainsi la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant ou de son conjoint gravement malade ou pour affronter un événement d’une particulière gravité qui l’affecte personnellement.

Un accord d’une durée de 3 ans avait d’ores et déjà été conclu en décembre 2014 et le dispositif de dons de jours avait pu être mis en œuvre.

L’accord issu des Négociations annuelles Obligatoires 2022 prévoyait également l’ouverture d’une négociation sur le sujet en vue de la réintroduction et la mise à jour de ce dispositif.

Au travers de sa politique sociale qui vise à favoriser la qualité de vie au travail, le bien-être des salariés et la conciliation entre leur vie privée et leur vie professionnelle, la société CGPA Peny attache une importance particulière à développer une approche globale pour accompagner les salariés dans les difficultés qu’ils rencontrent, que ce soit dans la sphère professionnelle ou dans la sphère privée.

C’est dans ce contexte que la direction et la délégation désignée se sont rencontrées autour de réunion qui se sont tenus les 13 et 23 juin 2023.

Les parties signataires s’engagent à veiller au bon suivi de l’accord notamment dans le cadre des réunions du comité social et économique de l’entreprise.

ARTICLE 1 : RAPPEL DES CONGES EXISTANTS POUR ACCOMPAGNER UN PROCHE

Désireux que cet accord d’entreprise permette d’aborder les dispositifs existants pour l’accompagnement de proches, les parties conviennent de rappeler l’existence des dispositifs auxquels les salariés peuvent recourir, sous certaines conditions prévues par la loi:

• Congé de solidarité familiale :

Tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable peut bénéficier d’un congé d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.

Le salarié peut percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) auprès du Centre national des demandes d'allocations (Cnajap).

• Congé de proche aidant :

Tout salarié, quelle que soit son ancienneté, peut bénéficier d’un congé d’une durée de 3 mois renouvelable, sans pouvoir excéder la durée d’un an pour l’ensemble de sa carrière, pour s’occuper d’un proche handicapé ou invalide ou en en perte d'autonomie ou âgé ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA).

• Congé pour enfant malade de moins de 16 ans (convention collective):

Tout salarié peut bénéficier d’un droit à un congé non rémunéré pour soigner un enfant malade âgé de moins de 16 ans dont le salarié assume la charge d’une durée de 3 semaines maximum par an (18 jours ouvrables).

Le salarié à la possibilité pour couvrir la période d’absence de prendre des

jours de congés payés ou des jours de récupération liés à la RTT.

Le congé est indemnisé à 100% pour les personnes seules exerçant l’autorité parentale.

• Congé de présence parentale :

Tout salarié dont l’enfant à charge est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants peut bénéficier de 310 jours ouvrés par enfant, d’absence autorisée à prendre en fonction de ces besoins sur une période maximale de 3 ans. En cas de récidive , de rechute de gravité de la pathologie de l'enfant nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants, le salarié peut bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période de 3 ans ou s'il a utilisé la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.

Le salarié peut, avec l'accord de la Société, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner (prendre le congé par demi-journée par exemple)

Le salarié peut percevoir une allocation journalière de présence parentale (AJPP).

L'absence du salarié est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

• Congés événements familiaux

Évènement	Dès l’entrée dans l’entreprise (En jours ouvrés)	Après 6 mois d’ancienneté (En jours ouvrés)
Mariage du salarié	4	1 semaine
Congé de naissance (ou adoption)	3	3
Mariage d’un enfant	1	1
Décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin	3	3
Décès d’un enfant - De moins de 25 ans - De 25 ans ou plus - Lui-même parent	7 5 7
Décès d’une personne âgées de moins de 25 ans dont le salarié assure la charge effective et permanente	7
Décès du père, de la mère	3	3
Décès du beau-père ou de la belle mère	3	3
Décès d’un frère ou d’une sœur	3	3
Mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’autres descendants en ligne directe	0	1
Décès de descendants ou ascendants en ligne directe	0	1
Décès d’un beau-frère ou d’une belle sœur	0	1
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant	2

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Peny ayant plus de 6 mois d’ancienneté.

ARTICLE 3 : CONTEXTE

Un salarié peut, sous conditions, renoncer à des jours de repos non pris au profit d'un collègue accompagnant son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un Pacs ou son enfant souffrant d’une pathologie lourde en ne subissant pas de perte de salaire.

Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

ARTICLE 4 : MODALITES

• Procédure 

Les salariés, les IRP ou l’infirmière pourront alerter la Direction sur la situation d’un salarié. Le salarié pourra également directement solliciter le service ressources humaines pour activer le dispositif de dons de jour, en utilisant le formulaire de demande associé au présent accord.

Le salarié pourra demander à bénéficier de cette absence après épuisement de son solde personnel disponible (CP acquis, RTT, Banque d’heures).

Le salarié devra fournir au service ressources humaines un certificat médical établi par le médecin traitant de son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un Pacs ou son enfant. Il devra présenter les documents permettant de justifier du lien existant:

- extrait d'acte de mariage

- copie du pacte civil de solidarité

- certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an

- copie du livret de famille

• Période de recueil de dons de jour

Sur son accord, la direction ouvrira une période de recueil de don de congés, l’information de cette ouverture de don étant faite via les écrans, les affichages et les responsables de service.

Le formulaire de recueil de don sera remis aux collaborateurs demandeurs par les responsables de service ou via le service Ressources Humaines.

Cette période de recueil des dons sera limitée dans le temps à deux semaines maximum à compter de l’ouverture de la période de recueil.

Il est convenu que l’appel à dons de jour puisse être renouvelé, par nouvelle période de deux semaines, pour le même salarié si besoin .

• Dons de congés

Afin de préserver le repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise voici la liste des de jours qui pourront faire l’objet d’un don dans la limite de 35 heures soit 5 jours par salarié:

• Jours de congés payés acquis (5ième semaine de CP, congés de fractionnement, congés d’ancienneté, reliquat de Congés payés) en jour entier
• Jours de RTT / Banque heure acquis sur l’année en cours en jour entier (1 jour = 7 heures)

Le don de congés payés se fera obligatoirement par jour entier, le don de RTT pourra se faire en heures : de une à sept maximum (un jour de RTT correspondant à 7 heures).

Les salariés souhaitant faire un don le feront via un formulaire qui sera remis au service Ressources Humaines sous pli confidentiel et de manière anonyme s’ils le désirent.

Les dons sont définitifs, les heures et jours ne seront en aucun cas redistribués au salarié donateur.

Aucune liste des donateurs ne sera communiquée, en dehors du salarié bénéficiaire (si non anonymat souhaité par le donateur)

• Prise des jours – caractéristiques de l’absence

Le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.

Cette absence sera assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

• Valorisation des heures

Une heure donnée par un collaborateur, quelque soit son salaire, correspond à une heure d’absence pour le collaborateur bénéficiaire, quelque soit son salaire. (Une journée = 7 h)

• Non utilisation des jours

Si le salarié bénéficiaire ne souhaite pas utiliser la totalité des jours donnés par ses collègues, le solde sera versé dans un fond créé à cet effet.

Les jours restants pourront être utilisés par un autre bénéficiaire du présent dispositif.

ARTICLE 5: DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature de l’accord.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, il ne continuera donc pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 6: RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve, dans le respect de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7: ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

ARTICLE 8: NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur le site de téléprocédure TéléAccords du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Quimper.

Le Comité Social et Economique a été consulté sur le contenu de l’accord d’entreprise.

Fait à Saint Thurien, le 23 juin 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour la société PenyPour les organisations syndicales 

xx

DirecteurCFDT