Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE A LA MISE EN OEUVRE DE LA BDES" chez HEMA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Entre

La Société HEMA, dont le siège est situé à QUIMPER (29556) – 5 rue Hervé Marchand, représentée par Monsieur X, Directeur Général, ayant pouvoir à l’effet de la signature des présentes :

D’une part ;

Et

Le Comité Social et Economique de la Société Hema, représenté par X en qualité de Secrétaire du Comité Social et Economique dûment mandaté par les membres du CSE,

D’autre part ;

Il est décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) comportant des informations et indicateurs permettant aux membres du Comité Social et Economique de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.

Les parties ont convenu, dans ce cadre, de retenir des indicateurs clairs, facilement compréhensibles par tous et adaptés à l’activité de l’entreprise et à son mode de fonctionnement.

ARTICLE 1 – Organisation de la Base de Données Economiques et Sociales

La Base de Données Economiques et Sociales est organisée autour des 7 thèmes suivants :

1. Investissements

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

3. Fonds propres et endettement

4. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

5. Activités sociales et culturelles

6. Rémunération des financeurs

7. Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts

ARTICLE 2 – Architecture et contenu

Dans le cadre des thèmes fixés à l’article 1 du présent accord, la Base de Données Economiques et Sociales sera constituée de la façon suivante :

1. Investissement Social, matériel et immatériel

   1. Investissement social

1. Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

2. Evolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégories professionnelles

3. Evolution de l'emploi des personnes handicapées

4. Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans

5. Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés, conditions de travail

   2. Investissement matériel et immatériel

1. Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

2. Le cas échéant, dépenses de recherche et de développement

3. Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

1. Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

2. Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l'ancienneté

3. Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise

4. Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés

3. Fonds propres, endettement et impôts

1. Capitaux propres de l’entreprise

2. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

3. Impôts et taxes

4. Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments

1. Evolution des rémunérations salariales

2. Epargne salariale : intéressement et participation

5. Activités sociales et culturelles

Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat

6. Rémunération des financeurs

1. Rémunération des actionnaires (revenus distribués)

2. Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

7. Flux financiers à destination de l’entreprise

1. Aides publiques

2. Réductions d’impôts

3. Exonérations et réductions de cotisations sociales

4. Crédits d’impôts

5. Mécénat

6. Résultats financiers

Vous trouverez pour certains des points ci-dessus, en annexe, des indicateurs.

ARTICLE 3. Prise en compte des exercices dans la Base de Données Economiques et Sociales

Il est décidé de procéder comme suit concernant le choix des exercices fiscaux dans la Base de Données Economiques et Sociales :

• Pour l’exercice 2019-2020, les informations de cette base de données porteront uniquement sur l’exercice 2019-2020.

• Pour l’exercice 2020-2021, les informations de cette base de données porteront uniquement sur les exercices 2019-2020 et 2020-2021.

• A compter de l’exercice 2021-2022, cette base de données portera sur l’année en cours et les 2 exercices précédents.

 

Les informations portées dans la Base de Données Economiques et Sociales seront mises à jour au plus tard le 30 avril de chaque année.

ARTICLE 4 – Modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales

4.1. Niveau de mise en place

La Base de Données Economiques et Sociales est mise en place au niveau de l’entreprise.

4.2. Droit d’accès

Seuls les membres du CSE pourront avoir accès à la Base de Données Economiques et Sociales.

4.3. Conditions de consultation

La Base de Données Economiques et Sociales sera établie sur un support informatique.

Un dossier au nom de « BDES » à l’accès protégé et restreint aux membres du CSE sera ouvert dans le réseau Commun_ent\CSE (\\309FS00001)(G).

ARTICLE 5 – Confidentialité

Les membres du CSE élus, titulaires et suppléants, ayant accès à la Base de Données Economiques et Sociales, sont tenus en application de l’article R2323-1-8 du code du travail, à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci. Aucune communication de ces informations ne sera possible dès lors qu’elles ont un caractère confidentiel qu’elles sont présentées ou identifiées comme telles par l’employeur.

Les documents mis en ligne dans la BDES revêtant un caractère confidentiel devront mentionner celui-ci via un filigrane ou une note en bas de page.

Seront principalement concernées par le caractère confidentiel les documents relatifs données financières et aux orientations stratégiques.

ARTICLE 6 – Dispositions relatives à l’accord

6.1. Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre remise en main propre contre décharge.

La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord dans un délai de 1 mois. Ce délai courra à partir de la demande de révision, à moins que les modifications n’aient déjà été communiquées, en même temps que la demande de révision.

6.2. Dépôt – publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Quimper.

Fait à Quimper, le 17/06/2021,

En 3 exemplaires

Pour HEMA, Pour le CSE,

X, Directeur General X, Secrétaire du CSE

ANNEXE

Dans le cadre des thèmes fixés à l’article 1 du présent accord, la BDES sera constituée de la façon suivante :

1. Investissement social, matériel et immatériel

   1. Investissement Social

1. Evolution des effectifs

• Répartition des effectifs par tranche d’âge et par ancienneté

• Pyramide des âges et ancienneté

• Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée

• Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée

• Nombre de salariés temporaires

• Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure

• Nombre contrats en alternance ouverts dans l’entreprise

2. Evolution des emplois par catégorie professionnelle au mois le mois

• Répartition des effectifs mois par mois et par catégorie professionnelle

3. Evolution de l'emploi des personnes handicapées

• Nombre de travailleurs handicapés

• La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport

4. Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans

• Nombre de stagiaires de plus de 16 ans

• La répartition des stagiaires selon la filière et le niveau d’études

5. Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés

• Le montant de la participation de l’entreprise au financement de la formation professionnelle

• Les formations réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences

• Nombre de congés de transition professionnel pris (en nombre et en durée et par sexe)

• Nombre de salariés ayant utilisé leur CPF dans le cadre professionnel

• Nombre de contrat de professionnalisation

• Nombre de période de ProA

• Liste des formations à la sécurité dispensées au bénéfice des salariés

6. Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail

• Durée du travail dans l’entreprise

• Nombre de salariés travaillant à temps partiel dans l’entreprise

  2. Investissement matériel et immatériel

1. Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

2. Le cas échéant, dépenses de recherche et de développement

3. Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l’emploi

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

1. Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d’articulation entre la vie professionnelle et personnelle

• Répartition hommes et femmes par catégorie professionnelle

• En matière d'embauche :

  • Offre d’emploi portant la mention H/F : Nombre total d’offres d’emploi émises en interne et en externe et le nombre total d’offres d’emploi émises portant la mention H/F

  • Egalité de traitement des candidatures : Nombre de candidatures reçues par sexe et motifs des décisions

  • Equilibre des recrutements H/F : Nombre de candidatures reçues par sexe, nombre de candidatures sélectionnées par sexe pour un entretien, nombre d’embauche par sexe

• En matière de formation :

  • Nombre de femmes et d’hommes ayant reçu une formation

  • Nbre d’heures de formation Hommes / Femmes par catégorie professionnelle

  • Congé familial et rémunération : Nombre de salariés partis en congé maternité, adoption, parental, sans solde, nombre d’entretiens effectués au retour du congé

2. Analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté

• En matière de Rémunérations effective :

  • Egalité salariale à l’embauche : Ecarts de salaire d’embauche H/F par rapport à la moyenne des salaires du coefficient d’embauche

  • Egalité salariale : Ecarts de rémunération entre la moyenne homme et la moyenne femme pour un même coefficient, l’ancienneté moyenne hommes et femmes par coefficient et les motifs justifiant les écarts constatés

3. Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise

• Nombre de promotions hommes et femmes par métiers dans l’entreprise

4. Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle, objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés

• Accord égalité hommes / femmes

3. Fonds propres, endettement et impôts

1. Capitaux propres de l’entreprise

2. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

3. Impôts et taxes

4. Rémunération des salariés de dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments

1. Evolution des rémunérations salariales

• Frais de personnel y compris cotisations sociales

• Evolutions salariales par catégorie, salaire de base minimum/maximum, salaire moyen/médian, par catégorie professionnelle et par coefficient (grille des salaires)

2. Epargne salariale : intéressement participation

• Montant de la participation et/ou intéressement

5. Activités sociales et culturelles

• Montant de la cotisation du CSE de fonctionnement

• Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles eu comité social et économique, mécénat

6. Rémunération des financeurs

1. Rémunération des actionnaires (revenus distribués)

2. Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

7. Flux financiers à destination de l’entreprise

1. Aides publiques

• Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Union européenne, l’Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation

2. Réductions d’impôts

• Compte 7717 dégrèvement d’impôts (autre qu’impôts sur les sociétés)

3. Exonérations et réductions de cotisations sociales

4. Crédits d’impôts

5. Mécénat

• Compte 7713 Libéralités reçues

6. Résultats financiers

• Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés

• Résultats d’activité en valeur et en volume

• Affectation des bénéfices réalisés