Accord d'entreprise "UN ACORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DES MODALITES DE RECOURS AUX ASTREINTES EXPLOITATION "WEEK END" et "JOURS FERIES" AU SEIN DE LA SOCIETE STEF TRANSPORT QUIMPER" chez STEF TRANSPORT QUIMPER (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Pour la Direction :

La société STEF Transport Quimper, dont le siège social est situé 386 route de Rosporden – Le Grand Guelen – 29334 Quimper Cedex, au capital social de 350 000 Euros, représentée par ……, en qualité de Directrice de filiale.

d'une part

Et :

……, Délégué syndical CFTC

d'autre part

PREAMBULE

Etant rappelé

Que la Convention Collective des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport demeure muette sur ce thème.

Que consciente de l'importance de travailler sur le sujet, la Direction de STEF Transport Quimper, a pris la décision de formaliser les conditions de recours aux astreintes dans le cadre d'un accord conclu avec son délégué syndical.

Que, dans ces conditions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet de l’accord :

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre des modalités de recours aux astreintes exploitation « week end » et « jours fériés » au sein de la Société STEF Transport Quimper.

Article 2 – Définition de l’astreinte :

Une période d'astreinte s'entend d'une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. (Art. L3121-9 Code du Travail).

Les périodes d'astreinte pendant lesquelles le salarié reste libre de l'utilisation de son temps ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour l'application des règles relatives à la durée du travail. Il s'ensuit que, sauf dispositions conventionnelles ou réglementaires ou usage plus favorables, les périodes d'astreinte proprement dites n'entrent pas dans le décompte de la durée du travail pour l'application de la réglementation des heures supplémentaires ou du repos compensateur.

Néanmoins, en cas d'évolution des mesures législatives, réglementaires conventionnelles ou de la jurisprudence dans un sens qui contredirait ou qui nécessiterait l'adaptation du présent accord au regard de la définition des astreintes, les parties au présent accord se réuniront dans les 3 mois sur l’initiative de la partie la plus diligente pour adapter le présent accord au nouvel environnement normatif le cas échéant.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes dispositions s'appliquent uniquement au personnel du service exploitation, qu'il soit cadre ou non cadre, dès lors qu'il est amené à réaliser des astreintes régulières au titre de ses missions d’exploitation, sur l’initiative de sa hiérarchie et en fonction du planning préalablement établi.

Comme précisé ci-après, le présent accord s’appliquera pour l’ensemble des établissements de STEF Transport Quimper.

Article 4 – Organisation des astreintes « week end » et « jour férié »

1. Périodes d’astreintes :

1. Etablissement de Quimper

La période d'astreinte dite de week-end s’entend de la manière suivante :

Fin de service le samedi jusqu’au dimanche soir à 21h00.

La période d'astreinte dite de jour férié s’entend de la manière suivante :

Fin de service la veille du jour férié jusqu’au lendemain soir 21h00.

2. Etablissement de Quimperlé

La période d'astreinte dite de week-end s’entend de la manière suivante :

Fin de service le vendredi jusqu’au lundi matin à 08h30.

La période d'astreinte dite de jour férié s’entend de la manière suivante :

Fin de service la veille du jour férié jusqu’au prochain jour travaillé à 08h30

3. Etablissement de Châteauneuf du Faou

Afin de respecter un roulement pour les astreintes exploitation de l’établissement de Châteauneuf du Faou, les salariés en période d’astreinte « week end » à Quimper prendront en charge les astreintes week end de Châteauneuf du Faou.

A ce titre, les plannings d’exploitation de Châteauneuf du Faou seront communiqués au service exploitation de Quimper dès le vendredi soir.

A noter, pour les périodes d’astreinte dites de jour férié, si ce dernier est accolé au week end, ce sera le salarié en charge de l’astreinte dite de week end qui prendra en charge la période d’astreinte dite de jour férié.

B- Périodes d’intervention :

Les périodes d'intervention sont les temps à l'intérieur des astreintes proprement dites, au cours desquelles le salarié est appelé à effectuer un travail pour le compte de l'entreprise.

Les temps de déplacement, strictement nécessaires et liés à l'exécution de la prestation, du moment où le salarié quitte son domicile pour rejoindre l'entreprise, à celui où il le regagne, sont considérés comme temps d’intervention.

Le salarié établira un décompte du temps de travail sur un bordereau auto-déclaratif (cf. fiche en annexe à remplir lors de chaque astreinte par le salarié concerné). Ce décompte, qui permet un contrôle du respect des normes applicables en matière de durée du travail, demeurera effectué sous la responsabilité du responsable de service.

A noter, les périodes d’intervention ne se verront pas appliquées les heures « dites fictives » telles que définies dans l’accord de réduction du temps de travail en vigueur au sein de STEF Transport Quimper.

Nous prenons cet exemple :

Si un salarié réalise une intervention d’une durée d’1h, celle-ci sera décomptée aux heures réelles, soit 1h de temps de travail effectif.

C- Moyens d’intervention :

Les salariés en période d’astreinte seront équipés d'un téléphone portable sur lequel ils resteront joignables à tout moment et qui leur permettra, le cas échéant, de traiter les questions à distance.

De plus, ils auront à leur disposition une pochette complète avec tous les documents nécessaires au bon déroulement de l’astreinte.

Article 5 - Modalités de paiement ou de récupération des astreintes et des temps d’intervention

I- Modalités de paiement des astreintes

L’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. Cependant, les parties conviennent d’accorder au salarié qui réalise une astreinte, et ce, qu’il y ait eu ou non intervention effective pendant l’astreinte, une compensation forfaitaire dans les conditions prévues ci-après.

A- Période d’astreinte dite de week end

Pour les établissements de STEF Transport Quimper et Châteauneuf du Faou, les salariés en période d'astreinte dite de « week end » bénéficient pour toute astreinte réalisée d'un forfait de 75 Euros bruts.

Pour les établissements de STEF Transport Quimperlé, les salariés en période d'astreinte dite de « week end » bénéficient pour toute astreinte réalisée d'un forfait de 100 Euros bruts.

Les astreintes réalisées le mois N, seront rémunérées le mois N+1 au même titre que les éléments variables de paie.

B- Période d’astreinte dite de jour férié

Les salariés en période d'astreinte dite de « jour férié » bénéficient pour toute astreinte réalisée d'un forfait de 25 Euros bruts.

Les astreintes réalisées le mois N, seront rémunérées le mois N+1 au même titre que les éléments variables de paie.

II – Modalités de paiement ou de récupération des temps d’intervention:

A- Pour les salariés non cadres soumis à l'horaire collectif

Les temps d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif. Ces temps seront donc ajoutés au temps de travail de la semaine considérée, et ce dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord ARTT en vigueur au sein de STEF Transport Quimper.

B- Pour les cadres

Les temps d’intervention feront l’objet d’un repos équivalent à la durée d’intervention.

De sorte que dès lors que le cumul des heures d’intervention sera équivalent à une demi-journée (soit 4h de temps de travail effectif), les salariés cadres devront prendre ce ou ces demi-journées de repos dans un délai de 1 mois.

C- Dispositions communes :

Les parties rappellent que le temps dits d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. De sorte qu’en dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 24 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Cependant, l’organisation syndicale et la Direction ont convenu que pour des raisons liées à l’activité de l’entreprise, il sera possible de déroger au repos légal quotidien , sans que la durée du repos soit inférieur à 9h00 consécutives.

Dans ce cas, le reliquat de repos intégral quotidien non pris sera accolé au prochain repos quotidien.

Nous prenons cet exemple :

Si un salarié réalise une intervention d’une durée d’1h le dimanche de 22h00 à 23h00, il pourra en cas de nécessité d’organisation, reprendre le travail le lendemain au plus tôt à 8h00. Le lundi il finit à 20h00, il devra donc respecter un repos quotidien au minimum de 13h00, donc pourra reprendre le mardi au plus tôt à 9h00.

III- Frais de déplacement :

Les salariés qui seraient amenés à engager des frais dans le cadre de leur temps d'intervention (frais kilométriques notamment) seront remboursés sur justificatif conformément à la procédure en vigueur au sein de la Société STEF Transport Quimper.

IV – Assurance déplacements en période d’intervention:

Les parties, conscientes que les salariés d'astreintes sont susceptibles d'utiliser, durant leur temps d'intervention, leur véhicule personnel, conviennent de la nécessité pour ces derniers de pouvoir bénéficier de l'assurance AUTO MISSION pour les sinistres qui auraient lieu durant leurs temps de trajet pendant la période d’astreinte.

A noter, le numéro de la police AUTO MISSION devra être reportée sur le constat amiable en cas de sinistre automobile. Ce numéro se trouve dans la pochette d’astreinte.

Article 6 – Programmation des astreintes

La planification des astreintes sera établie de telle manière à garantir, pour les salariés au décompte horaires, le respect des durées maximales journalières (10H) et Hebdomadaires de travail (48H) et pour tous les salariés, les temps minimaux de repos (quotidien de 11H (sauf pour des raisons liées à l’activité de l’entreprise) et hebdomadaire de 35H).

La programmation individuelle des périodes d’astreintes est portée à la connaissance des salariés par le biais d’un planning auquel chaque salarié a accès. Les astreintes seront définies au moins 1 mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles auquel cas, le salarié est informé 48 heures à l’avance.

Cette programmation est ensuite transmise au service ressources humaines.

Les parties rappellent que sauf motif légitime laissé à l'appréciation objective du responsable de service, nul salarié ne peut refuser d'être d'astreinte.

En fin de mois, il est remis à chaque salarié un document récapitulant le nombre d’heures d’intervention effectuées durant les astreintes avec le bulletin de paie, établi sur la base de l'état déclaratif visé à l’article 4b du présent accord.

Ce document sera tenu à la disposition des agents de contrôle et de l'inspection du travail pendant un an.

Article 7 – Durée de l’accord:

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 13/02/2018.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

Il peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est immédiatement applicable. Il est établi en 4 exemplaires originaux :

- 1 exemplaire pour chaque partie signataire

- 2 exemplaires pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Quimper dont une version sur support électronique

Les formalités de dépôt et publicité seront effectuées dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Il est rappelé que conformément aux dispositions l’accord sera versé dans une base de données nationale.

En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de l’accord, une version de l’accord sera déposé en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques et les signatures sont supprimées.

Fait à Quimper, Le 13/02/2018

….. …..

Directrice STEF Transport Quimper Délégué syndical CFTC