Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au compte épargne temps" chez CAPITAINE COOK (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

La société CAPITAINE COOK immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro RCS n°  37608030500109 dont le siège social est ZONE DE KERANNA, représentée par XXX, Directeur du site de CLOHARS CARNOET et XXX, Directeur du site de PLOZEVET.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical

D'autre part

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Le Compte Epargne Temps (CET) avait en effet été mis en place en 2016 pour :

• Favoriser l’aménagement pluriannuel du temps de travail et des temps de repos

• Réaliser des projets personnels

• Permettre l’optimisation des fins de carrières

Les dispositions suivantes viennent en remplacement des deux premiers accords CET de 2016 et 2017, conclus à durée déterminée. Les compteurs CET existants, au 1^er juin 2018, restent acquis pour le salarié.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET CATEGORIES DE SALARIES BENEFICIAIRES

Son champ d'application est :

• la CAPITAINE COOK composée de 2 établissements :

• Capitaine COOK Clohars Carnoët

• Capitaine COOK Plozevet

Le présent accord concerne :

• l'ensemble des salariés de l’entreprise, ayant à minima trois mois d’ancienneté à la date de retour fixée des formulaires

ARTICLE 2 – DUREE

Il est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er juin 2018.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Un bilan annuel concernant le Compte Epargne Temps sera réalisé et présenté aux instances représentatives.

ARTICLE 3 – Modalités de communication sur le CET

Chaque année, en mars, une communication sera adressée aux salariés sur :

• L’existence du CET, son alimentation et son utilisation

• L’état du compte individuel de chaque salarié à date

TITRE II – L’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

ARTICLE 4 – Les modalités d’alimentation du CET

Le CET pourra être alimenté en temps.

Le CET pourra être alimenté à l’initiative du salarié des éléments temporels suivants :

• 5^ème semaine de congés payés (jours excédant les 20 jours ouvrés au titre de l’année de prise de congés payés), soit 5 jours maximum par an

• Les heures correspondant aux heures du compteur de modulation, dans la limite du nombre de jours fixés par an et en fonction du nombre de jours d’absence placés par ailleurs

• Les jours de repos dus au titre du dépassement du forfait jours annuel des cadres, dans la limite de 5 jours par an maximum

• Du solde des congés payés non pris les années précédentes (reliquat CP)

Le total des jours de repos capitalisés, cités ci-dessus, ne doit pas excéder 10 jours par an.

Le plafonds maximal s’élève quant à lui à 50 jours, toute absence confondue, durant l’ensemble du parcours professionnel du salarié dans la société.

Dès lors que le salarié atteint l’échéance de cinq années avant l’âge légal de départ en retraite en vigueur au moment du placement, le plafonds global est porté à 65 jours en lieu et place de 50 jours.

Il est rappelé que le salarié doit effectuer ses versements sur le CET en respectant les temps de repos obligatoires :

• repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives ;

• repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives (24 heures consécutives + 11 heures consécutives de repos quotidien) ;

• la semaine de travail est de 6 jours maximum

La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié.

Le CET est géré sur la base de l’unité jour (équivalent à 7 heures).

Pour procéder à l’alimentation de son compte individuel, le salarié devra remplir le « formulaire d’alimentation du CET » disponible auprès du service ressources humaines et ci-après annexé, au plus tard le 15 juin.

ARTICLE 5 - La valorisation de l’épargne temps au moment de l’alimentation

La valorisation de l’épargne temps au moment de son alimentation se calcule de la façon suivante :

Nombre de jours faisant l’objet d’une alimentation * rémunération mensuelle fixe au moment de l’alimentation (salaire de base + prime mensuelle fixe ; ex : prime d’ancienneté) /151.67*7

TITRE III – L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

ARTICLE 6 – Les modalités d’utilisation du CET

Le CET pourra être utilisé sous la forme :

• D’un congé de droit :

• Le congé parental d’éducation prévu aux articles L.1225-47 et suivants du code du travail (à temps plein ou à temps partiel) 

• D’un congé légal :

• Le congé création d’entreprise prévu aux articles L.3142_78 et suivants du code du travail

• Le congé sabbatique prévu à l’article L.3142_91

• Le congé de solidarité internationale prévu aux articles L.3142-32 et suivants du code du travail

• Le congé parental d’éducation prévu aux articles L.1225-47 et suivants du code du travail

• Le congé de présence parentale prévu aux articles R.1225-14 et suivants du code du travail (à temps plein ou à temps partiel) 

• Le congé de soutien familial prévu aux articles L.3142_22 et suivants du code du travail

• D’un congé pour convenance personnelle

• D’une anticipation d’un départ à la retraite

• à temps plein ou à temps partiel (de façon progressive)

Pour procéder à l’utilisation de son compte individuel, le salarié devra remplir le formulaire classique de « Demande de congés ou d’absences » disponible auprès du service ressources humaines et ci-après annexé, et ce dans le respect des conditions ci-dessous (préciser dans « Autres » le type de congé et utilisation du CET) :

Type de congé	Document à transmettre	Délai à respecter par le salarié pour transmettre la demande	Délai de réponse de l’employeur
Congé de droit	Le formulaire de demande de congés ou d’absences + le courrier d’information	Cf. délai légal	Cf. délai légal
Congé légal	Le formulaire de demande de congés ou d’absences  + le courrier de demande	Cf. délai légal selon le type de congé	Cf. délai légal selon le type de congé
Congé conventionnel	Le formulaire de demande de congés ou d’absences  + le courrier de demande	Cf. délai conventionnel selon le type de congé	Cf. délai conventionnel selon le type de congé
Congé pour convenance personnelle	Le formulaire de demande de congés ou d’absences	Si la durée est inférieure à 5 jours ouvrés : 2 semaines Si la durée est supérieure ou égale à 5 jours ouvrés : 2 mois	Si la durée est inférieure à 5 jours ouvrés : 1 semaine Si la durée est supérieure ou égale à 5 jours ouvrés : 1 mois
Anticipation d’un départ à la retraite	Le formulaire de demande de congés ou d’absences	Si la durée est inférieure à 5 jours ouvrés : 2 semaines Si la durée est supérieure ou égale à 5 jours ouvrés : 2 mois	Si la durée est inférieure à 5 jours ouvrés : 1 semaine Si la durée est supérieure ou égale à 5 jours ouvrés : 1 mois

Le défaut de réponse de l’employeur vaut acceptation de la demande.

ARTICLE 7 - La valorisation de l’épargne temps au moment de son utilisation

La valorisation de l’épargne temps au moment de son utilisation se calcule de la façon suivante :

Nombre de jours utilisés * rémunération mensuelle fixe au moment de l’utilisation (salaire de base + prime mensuelle fixe ; ex : prime d’ancienneté) /151.67*7

Elle est versée sous la forme d’une indemnité compensatrice.

ARTICLE 8 – Les modalités de versement de l’indemnité compensatrice

Lors de l’utilisation de l’épargne temps, l’indemnité compensatrice sera versée mensuellement conformément aux échéances de paie.

Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG, à la CRDS, au titre des revenus d’activité et à l’impôt sur les revenus au titre de l’année où elle est versée.

ARTICLE 9 – La situation du salarié pendant le congé pris au titre de l’épargne temps

• Cas de l’arrêt de travail pour maladie

L’arrêt de travail pour maladie est sans effet sur la relation contractuelle et sur l’indemnisation du congé : il n’interrompt pas l’indemnité compensatrice et ne prolonge pas le congé.

• Complémentaires frais de santé et prévoyance 

Le salarié continue à être couvert pendant le congé dans la mesure où il cotise sur la base de l’indemnité compensatrice versée pendant le congé.

Le salarié ne peut interrompre un congé qu’avec l’accord de l’employeur.

TITRE IV – LA LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

ARTICLE 10 – Les cas de liquidation du CET

Le CET sera liquidé :

• En cas de rupture du contrat de travail

• En cas de décès du salarié

ARTICLE 11 – La valorisation de l’épargne temps au moment de la liquidation

La valorisation de l’épargne temps au moment de sa liquidation est décrite à l’article 7 du présent accord. 

TITRE V - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 12 – Modalités de communication et de suivi de l’accord

Chaque année, la Direction de la Société réunira le Comité Central d’Entreprise et remettra à ses membres un rapport annuel de l’utilisation de l’accord relatif au CET.

Le Comité Central d’Entreprise aura pour mission de :

• suivre la mise en œuvre et l’utilisation de l’accord relatif au CET,

• proposer de le faire évoluer, le cas échant.

ARTICLE 13 - Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Les droits CET déjà constitués seront, au choix du salariés, soit convertis sous forme d’indemnité financière calculée selon les dispositions de l’article 7, soit maintenus en l’état : ils pourront être utilisés dans les cas prévus à l’article 6.

ARTICLE 14 – Signature et notification

Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de la Société, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 15 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles :

- L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Vannes en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Sera également jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’avenant aux organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Lorient.

- L. 2231-5-1 du code du travail, sur la base de données nationale.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à CLOHARS CARNOET

En 4 exemplaires,

Le 29 mai 2018

Pour l’organisation syndicale CGT	Pour la Direction

TITRE V – ANNEXES

Demande d’alimentation du CET

Demande d’absences / congés : prise de jours CET