Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL EN DATE DU 25 JUIN 1999" chez CAPITAINE COOK (Siège)

AVENANT N°3 A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL EN DATE

DU 25 JUIN 1999

ENTRE

La Société x, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 318 848 Euros, ayant établi son siège social à x, étant enregistrée au RCS de Quimper sous le numéro 60 B 30 et ayant pour SIRET le numéro x et le Code NAF 1020Z, représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur Général de la société Capitaine Cook, Site de x et site de x Ci-après dénommé « la société »,

D’une part,

ET

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur x

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En janvier 2020, un nouveau virus de type « Coronavirus » a été identifié en Chine. La maladie causée par ce coronavirus a été nommée COVID-19 par l’Organisation Mondiale de la Santé, qui qualifie sa propagation de « mondiale » depuis le 11 mars 2020.

Le COVID-19 touche la France depuis plusieurs semaines. Pour prévenir et gérer le risque de contamination de la population, le Président de la République et le Gouvernement ont pris des mesures inédites. Depuis le 24 mars 2020, l’ensemble du territoire national est déclaré en « état d’urgence sanitaire », instauré par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19.

Dans ce contexte particulier, la société a été contrainte de revoir son organisation industrielle en raison notamment :

• De la nécessité d’assurer la poursuite de la continuité de l’activité, laquelle est nécessaire à la vie de la nation,

• Tout en préservant la santé et la sécurité des salariés (gestes barrières, mesures de distanciations sociales …),

• De la difficulté à anticiper les volumes de commandes, impliquant d’adapter continuellement l’organisation de la production,

• De la gestion de l’absentéisme en raison notamment de la fermeture des écoles.

Aussi, les partenaires sociaux ont souhaité se réunir en vue d’adapter l’organisation du travail de l’établissement de x.

Les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet et Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant révise et complète temporairement les dispositions de l’accord d’entreprise portant aménagement et réduction du temps de travail du 25 juin 1999.

Les dispositions du présent avenant s’appliquent uniquement aux salariés de l’établissement de x compte tenu des contraintes particulières d’activité et d’organisation liée à la crise sanitaire.

Article 2 – Modulation du temps de travail et heures supplémentaires

Sont des heures supplémentaires, les heures demandées par la Direction, ou bien encore autorisées préalablement par elle, et accomplies au-delà de seuils de déclenchement définis par l’accord d’entreprise du 25 juin 1999 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, ainsi que ses avenants.

Ces dispositions demeurent applicables.

Toutefois, au titre des mesures d’urgence, toute heure réalisée un samedi au-delà de la 35^ème heure sera payée et majorée le mois suivant dans le respect du calendrier de paie, au taux de 25% de la 35^ème heure à la 43^ème heure, puis majorée de 50% à compter de la 44^ème heure hebdomadaire.

Les heures travaillées le samedi au-delà de la 35^ème ne viendront pas alimenter le compteur de modulation et ne seront donc pas prises en considération pour le décompte des heures supplémentaires au titre des autres seuils de déclenchement déterminés par l’accord d’entreprise du 25 juin 1999.

Article 3 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur dès le 1^er avril 2020 jusqu’au 31 août 2020, date à laquelle il prendra fin de plein droit.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme en ligne de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords), accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au Conseil de prud’hommes de Quimper.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clohars Carnoet , le 07 mai 2020

En 4 exemplaires,

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’entreprise X

Monsieur x Monsieur x