Accord d'entreprise "Un accord cadre sur les modalités d'organisation des négociations annuelles obligatoires NAO 2021 CAPITAINE COOK" chez CAPITAINE COOK (Siège)

Accord Cadre

sur les modalités d'organisation

des Négociations Annuelles Obligatoires

2021

CAPITAINE COOK

Entre :

La société CAPITAINE COOK dont le siège social est situé Zone de Keranna 29360 CLOHARS CARNOET, enregistrée au RCS de Quimper sous le numéro 60 B 30, ayant pour SIRET le numéro 376 080 305 000 67 et le code NAF 1020Z et représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général de la Société Capitaine Cook.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical central Monsieur XXX

D'autre part

PREAMBULE

La Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont ouvert une négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord Cadre pour les Négociations Annuelles Obligatoires, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du Code du travail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1- . OBJET

Le présent accord d'entreprise a pour objet :

• de déterminer la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire chargée des négociations obligatoires ;

• de concrétiser, s'il y a lieu, sous forme d'avenants annuels, les accords conclus lors des négociations obligatoires qui portent distinctivement sur :

. la rémunération, le temps du travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

. l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail.

. la gestion des emplois et des parcours professionnels

Il est rappelé que les conditions définissant l’organisation des négociations annuelles au sein des entreprises est défini aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

2 - . DURÉE - DÉNONCIATION - RÉVISION

Le présent accord d'entreprise est conclu à compter du 1^er avril 2021 pour une durée déterminée d'un an.

Il sera renouvelé automatiquement pour une nouvelle durée d'un an, s'il n'est pas dénoncé trois mois au moins, avant son échéance soit avant le 31 décembre 2021 et ainsi de suite pour chaque période d'une année civile.

Dans les mêmes conditions et aux mêmes époques que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur, les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité peuvent également demander la révision de certaines clauses.

Lors de la réunion annuelle obligatoire, la commission paritaire dont la composition est ci-après définie examinera les propositions qui accompagneront obligatoirement toute demande de révision.

En cas d'absence d'accord unanime de tous les signataires et de toutes les organisations syndicales ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité sur un texte nouveau, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.

3. - COMMISSION PARITAIRE

Une commission paritaire est créée en vue de servir à toute négociation collective dans le cadre du présent accord et compte-tenu des objectifs qui lui sont assignés par l'article 2 ci-dessus.

La commission paritaire est composée de :

3.1 La délégation salariale

La délégation syndicale sera composée des délégués syndicaux de chaque établissement, chacun accompagné de trois salariés. Toutefois, en cas de contexte sanitaire défavorable, les délégués syndicaux seront accompagnés de deux salariés. La délégation devra respecter la représentativité des deux collèges.

3.2 La délégation de la Direction

La délégation de la Direction sera composée du Directeur d’Unité de production et du RRH de chaque établissement.

Le calendrier des négociations est fixé ainsi qu'il suit :

• les trois négociations seront menées de façon distinctes :

  • la négociation relative à la rémunération, au temps du travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise se déroulera tous les ans durant le premier semestre.

  • la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail se déroulera tous les 3 ans

  • la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels se déroulera tous les 3 ans

• le nombre des réunions est limité à quatre, l'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînant automatiquement obligation pour les parties d'établir les procès-verbaux prévus à l'article L 2242-5 du Code du travail.

La date et le lieu de la première réunion seront fixés unilatéralement par la Direction.

Les parties conviennent que des réunions supplémentaires pourront être fixées en cas de nécessité, d’un commun accord entre les parties.

Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :

• avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard cinq jours avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

• lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information suivant :

  • Document d'informations relatif à la négociation concernant les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : salaires effectifs, durée effective et organisation du travail, intéressement, participation et épargne salariale, suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  • Document d'informations relatif à la négociation concernant la Qualité de Vie au Travail (QVT) et l’égalité professionnelle : mesures facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées, régime de prévoyance – régime de frais de santé, droit d’expression directe et collective des salariés, modalités du plein exercice du droit à la déconnexion.

• à l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état,

• la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord,

Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.

En cas de contexte sanitaire défavorable, les réunions de négociation pourront être organisées à distance par voie de visioconférence.

4 - ISSUE DE LA NÉGOCIATION

Deux solutions sont possibles :

• soit la négociation aboutit à un accord : dans ce cas, il fait l’objet d’une rédaction d’un accord collectif  qui sera soumis pour information aux CSE d’établissement, selon l’objet et le périmètre. Cet accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales.

• soit elle n’aboutit à aucun accord : dans ce cas, ces conclusions doivent être consignées dans un procès-verbal précisant notamment les propositions respectives de toutes les parties à la négociation en leur dernier état ainsi que les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce projet de décision unilatérale doit être soumis à consultation du CSE.

En tout état de cause, l’accord ou le procès-verbal de désaccord fera l’objet du dépôt et de la publicité dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du travail.

5 – DEPOT ET PUBLICITÉ

Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

• un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social,

• Cet accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans des conditions et selon les modalités prévues par le Code du travail,

• un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,

• enfin, mention de cet accord figurera à l’affichage.

Fait à Clohars-Carnoët le 12 avril 2021