Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de CSEE et CSEC" chez CAPITAINE COOK (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DE CSEE ET D’UN CSEC

ENTRE :

L’entreprise Capitaine Cook, dont le siège social est situé ZA de Keranna – 29360 CLOHARS CARNOET,

Représentée par M. XXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après dénommée l’entreprise ;

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

Préambule

Est présente comme invitée représentant le site de Capitaine Cook Plozévet, Madame XXXXX en sa qualité de membre du CSEC.

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place des différents comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) ainsi que du comité social et économique central (CSEC).

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 2 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, l’existence au sein de l’entreprise, de deux établissements distincts conduisant à la mise en place d’autant de CSEE, dont la liste est fixée ci-après :

• Etablissement de Clohars Carnoët – ZA de Keranna / 29360 Clohars Carnoët

• Etablissement de Plozévet – Route de Quimper / 29710 Plozévet

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSEE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 3 - NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSEC

Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSEC sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 4 - ELECTIONS DES CSEE

Les modalités des élections des représentants aux CSE d’établissement seront définies dans le cadre des protocoles d’accords pré-électoraux.

ARTICLE 5 - ELECTIONS DU CSEC

5.1. CANDIDATS – ELECTEURS

Seuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.

Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.

Seuls les membres titulaires des CSEE peuvent être électeurs.

Les élections ont lieu par CSEE en un collège unique d’électeurs.

5.2. MODALITÉS DE VOTE - DATE DES ELECTIONS

Une élection aura lieu dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.

Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.

A l’issue du scrutin, les membres du CSEE procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.

Le secrétaire du CSEE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSEE.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC

ARTICLE 6 – DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSEC

Les membres du CSEC sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article L.2316-10 du code du travail.

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.

ARTICLE 7 – ARTICULATIONS CSEC ET CSEE

7.1. Ordre et délais de consultations

Dans les matières relevant de leurs compétences respectives, lorsqu’il y aura lieu de consulter à la fois le CSEC et les CSEE, il est expressément convenu que l’ordre et les délais de consultation seront définis conformément à l’article R. 2312-6.

7.2. Compétences respectives en matière d’ASC

Il est expressément convenu que la gestion de l’intégralité des activités sociales et culturelles de l’entreprise sera assurée exclusivement par les CSEE.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

8.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

8.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clohars Carnoët, le 10 août 2022

En 4 exemplaires

Pour l’organisation syndicale Pour l’entreprise

M XXXXXX M XXXX