Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez COMPAGNIE FRANCAISE DU THON OCEANIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE :

La Société Compagnie Française du Thon Océanique (CFTO), société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Quimper sous le numéro B 376 580 585, dont le siège social est situé 11, rue des Sardiniers à CONCARNEAU (29 900), représentée aux fins des présentes par Monsieur XXXXXX, Directeur Général, dûment habilité,

Ci-après « la Société »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale :

L’organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical

D’autre part

PREAMBULE

En novembre 2020, la Société a engagé des négociations préalables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical.

Aucun accord n’avait pu être conclu.

De ce fait, le 5 févier 2021, un plan d’action unilatéral relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été arrêté par la direction. Un bilan de ce plan d’action a été présenté lors de la réunion du CSE du 28 janvier 2022.

De nouvelles négociations ont été engagées et ont conduit à la conclusion du présent accord.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En application de ces dispositions, les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés doivent être couvertes soit par un accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, soit, à défaut, par un plan d’action arrêté unilatéralement par la direction et définissant des objectifs de progression et des mesures permettant de les atteindre.

Outre le domaine de la rémunération effective, les entreprises de plus de 300 salariés doivent élire, parmi les 8 domaines qui suivent, les 3 « domaines d’actions » dans lesquels elles choisissent d’adopter de tels objectifs de progression et les mesures permettant de les atteindre :

• Embauche,

• Formation,

• Promotion professionnelle,

• Qualification,

• Classification,

• Conditions de travail,

• Sécurité et santé au travail,

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

La Direction de la société a souhaité rappeler son engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elle reconnaît que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a d’abord été effectuée dans le cadre du présent accord sur la base des informations contenues dans la base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE).

A partir du diagnostic préalable réalisé à l’article 1^er, la société se fixe des objectifs de progression dans les domaines d’actions suivants :

• Rémunération effective,

• Embauche,

• Formation,

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectuera au moyen d’actions permettant de les atteindre.

ARTICLE 1 – Diagnostic préalable

La société CFTO exerce une activité de pêche dans laquelle la population masculine est surreprésentée. La répartition de ses effectifs ci-dessous confirme cette particularité :

La CFTO compte 334 salariés au 31/12/2021, dont 20 femmes et 314 hommes.

Les femmes représentent donc une part de 6% des effectifs de la société et les hommes, une part de 94% des effectifs de la société.

La répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :

[CHART]

• Personnel NAVIGANT

Le personnel NAVIGANT représente 289 salariés dont 2 femmes (0.70%) et 287 hommes (99.3 %).

[CHART]

L’âge moyen des femmes est de 36 ans, l’âge moyen des hommes est de 38 ans et un mois.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 3 ans, l’ancienneté moyenne des hommes est de 7 ans et 3 mois.

• Personnel sédentaire

Le personnel sédentaire représente 45 salariés dont 18 femmes (39.53%) et 27 hommes (60.47 %).

[CHART]

L’âge moyen des femmes est de 44 ans et 10mois, l’âge moyen des hommes est de 47 ans et 8 mois.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 9 ans et 4 mois, l’ancienneté moyenne des hommes est de 9 ans et 6 mois.

Se fondant sur ces indicateurs chiffrés la société CFTO se fixe pour objectifs :

• D’améliorer l’égalité à toutes les étapes de la vie professionnelle (recrutement – formation professionnelle) ;

• De développer et de maintenir la mixité dans tous les types d’emplois ;

• D’assurer l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, à fonction équivalente pour un même niveau de compétences, de responsabilités et de performance ;

ARTICLE 2 – Actions en vue du renforcement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Afin d’assurer le suivi de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, la société CFTO dispose de plusieurs données et indicateurs parmi lesquels les informations issues de la base de données économique et sociale de l’entreprise.

La société CFTO convient de la nécessité de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aux moyens d’actions, comportant des objectifs de progression et des indicateurs chiffrés, portant sur les matières suivantes :

• Rémunération effective,

• Embauche,

• Formation professionnelle.

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

1. Rémunération effective

La société CFTO rappelle son attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tel que prévu par les dispositions de l’article L. 3221-2 du Code du travail.

La société CFTO écarte donc expressément, à fonctions, qualification et expérience professionnelle identiques, toute différence de rémunération entre les femmes et les hommes.

S’agissant du personnel NAVIGANT, les parties signataires du présent accord conviennent que, du fait de leur statut et leurs modalités particulières de rémunération, l’égalité salariale s’applique de fait entre les femmes et les hommes.

C’est pourquoi, la Société focalisera ses mesures en matière de rémunération effective, sur le personnel sédentaire.

S’agissant du personnel sédentaire, la société constate que :

• le salaire mensuel de base brut médian de la population féminine au sein de la société au 31 décembre 2021 est de 2400 euros, contre 3650 euros pour la population masculine ; (hors apprenties)

• le salaire mensuel de base brut moyen de la population féminine au sein de la société au 31 décembre 2021 est de 2625 euros, contre 4354.19 euros pour la population masculine. (hors apprenties)

Ces écarts s’expliquent car les salaires les plus élevés concernent les cadres dirigeants, exclusivement des hommes et seulement deux femmes figurent parmi les cadres.

1. Objectifs de progression pour les 3 années à venir :

Les objectifs de progression de la société CFTO en matière de rémunération effective sont les suivants :

• S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes,

• Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial,

• Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité des femmes et des hommes.

2. Actions permettant d’atteindre ces objectifs

• Mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale,

• Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions,

• Déterminer, lors d’un recrutement, la fourchette de rémunération avant diffusion de l’offre

• S’assurer de l’application au retour d’un congé parental à temps complet, des augmentations générales et primes éventuelles attribuées au cours de ce congé,

• Attribuer la prime contractuelle/conventionnelle de participation/d’intéressement, le cas échéant, sans prorata des périodes de travail effectif en cas d’année incomplète liée à un congé familial,

• Assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité, adoption, paternité, donnant lieu à maintien de salaire ;

• Maintenir 100% du salaire net en cas de congé de paternité.

3. Indicateurs chiffrés associés

• Nombre de responsables hiérarchiques mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles,

• Évolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et catégorie socio-professionnelle,

• Pourcentage d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle ;

• Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé familial par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie,

• Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de la cotisation santé/prévoyance,

• Nombre de salariés bénéficiaires par sexe et coût de la prime d’intéressement/participation,

• Nombre de salariés concernés par sexe et par type de congés par la subrogation,

• Nombre de salariés bénéficiaires du maintien de la rémunération en cas de congé de paternité.

2. Embauche

La Direction rappelle que les recrutements doivent être fondés sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidates ou candidats.

La société réaffirme que son premier critère de sélection pour tout recrutement est la compétence des candidats en lien avec les exigences du poste à pourvoir, et que l’ensemble des postes, existants ou à créer, sont notamment ouverts aux femmes comme aux hommes.

Les procédures de recrutements sont identiques. Les campagnes de recrutement sur l’ensemble des métiers s’adressent ainsi aux femmes comme aux hommes, sans distinction.

L’étude de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de la Société fait apparaître, sur les 2 dernières années (2020,2021):

• Personnel navigant

RECRUTEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT CDI SUR 2020 et 2021
Femmes	Hommes	TOTAL
0	55	55
Taux de recrutement féminin 0%	Taux de recrutement masculin 100%	100%
PAS DE RECRUTEMENT DE FEMME PARMI LE PERSONNEL NAVIGANT EN 2020-2021 1 FEMME RECRUTEE EN 2017 ET 1 FEMME RECRUTEE EN 2019

• Personnel sédentaire

- un taux de recrutement féminin de 37.50 %

- 25% des embauches réalisées sont des femmes non cadres, et 12.50% sont des femmes cadres.

RECRUTEMENT SEDENTAIRES CDI SUR 2020 et 2021
Femmes cadres	Femmes Non Cadres	Hommes cadres	Hommes Non cadres	TOTAL
1	2	4	1	8
12.5%	25%	50%	12.50%	100%
3	5	8
Taux de recrutement féminin 37.50%	Taux de recrutement masculin 62.50%	100%
AUCUN RECRUTEMENT DE CADRE DIRIGEANT HOMME OU FEMME EN 2020-2021

Il est cependant important de préciser que 2 apprenties femmes ont été recrutées.

Concernant le domaine de l’embauche, la société entend poursuivre ses efforts.

Consciente que le recrutement demeure un levier pour faire évoluer la structure de la population salariée de l’entreprise, la société s’emploie à veiller à la mixité de ses recrutements.

Elle s’engage par ailleurs à développer une politique de recrutement visant à poursuivre l’accroissement du taux de femmes dans les métiers où elles sont actuellement sous-représentées et notamment parmi la population des marins, des cadres et les cadres dirigeants.

1. Objectifs de progression pour les 3 années à venir :

Les objectifs de progression de la société CFTO en matière d’embauche sont les suivants :

• Sensibiliser les personnes chargées de recrutement, aux stéréotypes femmes / hommes afin de les dépasser

• Augmenter le nombre de femmes dans les métiers ou elles sont sous-représentées

• Former les acteurs du recrutement de l’entreprise afin d’identifier et de lutter contre les stéréotypes femmes hommes lors des procédures de recrutement

2. Actions permettant de les atteindre

Afin de tendre vers un renforcement de la mixité sur tous les postes de l’entreprise, les actions suivantes seront mises en œuvre :

• Veiller à ce que la terminologie utilisée dans les offres de recrutement ne soit pas discriminante et permette sans distinction la candidature des femmes et des hommes ;

• Appliquer de façon identique les processus de recrutement, que les candidats soient des femmes ou des hommes ;

• Ne retenir, lors de la diffusion des offres d’emploi, que des critères relatifs aux compétences, à l’expérience professionnelle et aux qualifications, afin de permettre à tout candidat correspondant au profil recherché de postuler aux offres d’emploi,

• Dans la mesure du possible, assurer le traitement des candidatures et la mise en œuvre des processus de recrutement par des équipes mixtes ;

• Mettre en avant les femmes dans le cadre des relations avec les écoles en augmentant le nombre de représentantes de l’entreprise dans les forums entreprise et en valorisant la place des femmes dans toutes les présentations de l’entreprise (ex : forums recrutements, plaquettes, site internet, …) ;

• Veiller à ce qu’en aucun cas le sexe d’un candidat ne constitue un critère pris en compte dans la fixation de son salaire d’embauche ;

• Dans la mesure du possible, et à candidatures équivalentes, recruter davantage de femmes dans les filières et métiers majoritairement occupés par des hommes et inversement ;

3. Indicateurs chiffrés associés :

• Nombre d’offres d’emploi analysées et validées,

• Nombre de femmes et d’hommes impliqués dans le recrutement

• Proportion de femmes et d’hommes parmi les candidatures reçues,

• Nombre de candidat(e)s reçu(e)s par le manager,

• Nombre de candidat(e)s recruté(e)s,

• Nombre de partenariats réalisés sur une année,

• Nombre de journées portes ouvertes, et forums de l’emploi

• Évolution du pourcentage de représentants du sexe sous représenté sur les postes où il est sous représenté,

• Nombre d’embauche par sexe et par catégorie professionnelle par rapport à la répartition hommes/femmes sur cette même catégorie professionnelle.

3. Formation professionnelle

Les parties reconnaissent que la formation professionnelle constitue un moyen contribuant à l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. La société garantit en conséquence l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle continue.

Il est par ailleurs essentiel que les femmes (ou les hommes) ne soient pas défavorisées dans le bénéfice d’actions de formation, que celles-ci soient nécessaires à la tenue de leur poste habituel ou qu’elles soient envisagées dans une optique d’évolution professionnelle.

• Personnel navigant

Il est constaté à cet égard que 100% de la population féminine (soit les 2 femmes officiers présentes au 31/12/2021) a suivi une formation en 2021, contre 35.19% pour la population masculine (100 hommes ont bénéficié d’une action de formation sur les 287 hommes navigants présents au 31 décembre 2021).

• Personnel sédentaire

Il est constaté à cet égard que 66.66% de la population féminine a suivi une formation en 2021, contre 44.44% pour la population masculine.

1. Objectifs de progression pour les 3 années à venir :

Les objectifs de progression de la société CFTO en matière de formation professionnelle sont les suivants :

• Favoriser l’accès des femmes à certains métiers techniques, traditionnellement masculins et inversement,

• Former les salariés sur l’importance de l’égalité professionnelle,

• Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois,

• Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille,

2. Actions permettant de les atteindre

En conséquence, la société s’engage à :

• Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels,

• Prise en compte des périodes d’absence (maternité, adoption…) pour le calcul des droits ouverts au titre du CPF,

• Mettre en place des actions de sensibilisation

• Mise en œuvre d’actions permettant aux femmes d’accéder aux métiers à dominance masculine et inversement,

• Privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail,

• Développement du recours au e-learning

• Privilégier les formations locales ou régionales plutôt que nationales pour permettre une meilleure organisation personnelle

3. Indicateurs chiffrés associés

• Nombre de femmes et d’hommes par catégorie ayant suivi une action de formation au cours de l’année écoulée par rapport à la répartition hommes/femmes sur cette même catégorie,

• Proportion de salariés à temps partiel parmi les salariés ayant suivi une formation,

• Nombre de salariés dont la période d’absence a été prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du CPF,

• Nombre d’actions de sensibilisation et de formation, et répartition par sexe

• Proportion de salariés revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante,

• Nombre de formations réalisées dans les locaux de l’entreprise,

• Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning et en présentiel réparties par sexe

4. Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

La société CFTO s’engage à continuer de contribuer à harmoniser les temps de vie privée et de vie professionnelle, consciente des bénéfices de prendre en compte les contraintes de la vie familiale.

1. Objectifs de progression pour les 3 années à venir :

• Rendre plus compatibles les modalités d’organisation du temps de travail avec l’exercice de la parentalité

• Assurer l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés

• Améliorer l’harmonisation des temps de vie

• S’assurer de la déconnexion des salariés

2. Actions permettant de les atteindre

• Donner des marges de manœuvre aux salariés pour s’organiser : souplesse des horaires d’entrée et de sortie

• Prise en compte de la charge familiale pour la pose de congés et de RTT

• Mettre en place un horaire d’entrée décalé pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Mettre en place une fin d’horaire anticipée.

• Eviter les réunions tardives ou trop tôt le matin, planifier les réunions à l’avance, encadrer les horaires de réunion, prendre en compte le temps de présence des salariés à temps partiel.

• Faire en sorte que les marins puissent être présents pour tout évènement familial important

• Apporter une aide aux marins dans certaines démarches personnelles quand ils sont embarqués

• Mettre en place une charte qui définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion

3. Indicateurs chiffrés associés

• Evolution du pourcentage d’absentéisme, par sexe

• Nombre de salariés dont l’horaire d’entrée et ou de sortie est décalé

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’horaires adaptés le jour de la rentrée scolaire

• Proportion de réunions tardives ou trop tôt par rapport aux réunions durant le reste de la journée.

• Nombre de marins ayant bénéficier d’un rapatriement ou aménagement pour présence à un évènement familial

• Nombre de marins ayant bénéficié d’une aide dans la cadre de démarches personnelles

• Nombre de demandes de RTT ou CP refusées ou différées à la demande de l’employeur pour des raisons d’organisation de service

ARTICLE 3 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CFTO.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

1. Entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet le 1^er Avril 2022.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est établi pour une durée déterminée de 3 ans, à l’échéance de laquelle il cessera de produire automatiquement tout effet.

La Direction présentera à la commission égalité professionnelle au minimum 2 bilans sur la durée de l’accord.

3. Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société CFTO

-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société CFTO.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie au présent accord.

4. Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prendra effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation devra également être déposé auprès de la Direccte de Quimper.

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

5. Formalités de dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale

Fait à Concarneau le 30 Avril 2022

Pour la société CFTO Pour L’organisation Syndicale CFDT

XXXXXXX XXXXXXXX