Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE DEROGATION RELATIVE AUX CONGES PAYES ET MESURES POUR FAIRE FACE A LA BAISSE D’ACTIVITE LIEE AU COVID-19" chez SAFI - SOCIETE D'AMENAGEMENT DU FINISTERE

ACCORD D’ENTREPRISE

DEROGATION RELATIVE AUX CONGES PAYES

ET MESURES POUR FAIRE FACE A LA BAISSE D’ACTIVITE

LIEE AU COVID-19

ENTRE :

La Société d’Aménagement du Finistère (SAFI) dont le siège social est « Maison du département- 32 boulevard Dupleix à Quimper », immatriculée au RCS de Quimper sous le n° 376980249, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur général

Ci-après désigné « l’entreprise »

D’une part,

Et:

Le membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 29 avril 2019 annexé aux présentes), ci-après :

XXX.

Préambule

En application de la loi N° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (notamment article 11), l’ordonnance nº 2020-323 du 25 mars 2020, apporte des assouplissements en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Compte tenu du contexte actuel, l’activité de l’entreprise est très fortement impactée par la pandémie du Covid-19, plus particulièrement depuis le confinement et les restrictions de déplacements et les limitations apportées quant au regroupement des personnes en vue de limiter les risques de transmission et de contamination. Ainsi, la forte baisse de l’activité du bâtiment et de l’aménagement notamment avec la totalité des chantiers actuellement à l’arrêt et des missions d’études ou d’assistances interrompues ou au ralenti.

En privilégiant la prise de congés, l’entreprise mobilise la solidarité de tous, conformément à la position des autorités, des partenaires sociaux nationaux et à ceux et de la branche Syntec, qui est d’éviter au maximum la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle et de faciliter la reprise du travail à l’issue de cette période, sans qu’un nombre trop important de congés et/ou de RTT non pris pendant la durée du confinement ne freine le redémarrage de l’activité.

Il est précisé que depuis le 17 mars 2020, une partie des salariés a fait l’objet d’une mise en chômage partiel et qu’une autre partie a pu exercer partiellement son activité professionnelle sous forme de télétravail pendant les jours de confinement.

En conséquence, après discussion avec le titulaire du Comité social et économique, et conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, il a été décidé de conclure le présent accord d’entreprise.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet d’adapter les dates des différents types de congés et d’absences aux mois d’avril, mai et juin 2020 en fonction des besoins de la société et dans les limites prévues par des dispositions réglementaires.

Les jours d’absence peuvent être sous la forme de :

• Congés payés (acquis pendant la période du 01/06/2018 au 31/05/2019)

• Congés de fractionnement

• Congés d’ancienneté

• Jours de réduction du temps de travail

• Jours décomptés sur le compte Epargne Temps

Article 2 – Salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAFI.

Article 3 – Jours d’absences obligatoires jusqu’au 10 mai 2020

3.1 Nombre de jours d’absence obligatoire

Chaque salarié devra prendre impérativement cinq (5) jours d’absence parmi les différents types d’absence visés à l’article 1, hors jours de CET, à compter du jour d’entrée en vigueur du présent accord et au plus tard au 10 mai 2020.

Ce qui peut conduire la direction à ajouter de nouvelles périodes d’absences ou à réduire celles déjà fixées.

Pour rappel, l’ordonnance prévoit que le délai d’information des salariés par l’employeur pour la fixation des jours d’absence peut être ramené à 1 jour franc pour 6 jours ouvrables de Congés payés et 10 jours de RTT ou de CET.

3.2 Modalités de prise de jours d’absence obligatoire

En fonction de la situation de chacun, les jours d’absence seront obligatoirement pris, dans l’ordre de priorité suivant : tout d‘abord sur les jours de congés payés, ensuite sur les jours de fractionnement, ensuite sur les jours d’ancienneté, enfin sur les jours de réduction du temps de travail.

Tout salarié, qui ne cumule pas suffisamment de droit pour atteindre le nombre de jours d’absence obligatoire, se limitera à ceux auxquels il a droit.

Cette règle ne s’applique pas pour les congés payés acquis sur la période 2019/2020.

3.3 Organisation de la prise des jours d’absence obligatoire

Les salariés pourront fixer leurs jours d’absence obligatoire par journée ou demi-journée sous réserve d’un maximum de 2 jours consécutifs.

Chaque salarié de la SAFI doit adresser par mail à la direction de la SAFI (philippe.beaudoux@safi29.fr) les jours d’absence qu’il souhaite prendre. Afin de pouvoir planifier l’organisation, cette information devra être communiquée au plus tard 3 jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Les salariés seront informés de cette entrée en vigueur par tout moyen notamment affichage, courrier électronique, courrier remis en main propre….

Les documents de demande seront communiqués par les salariés et un double de la demande acceptée sera transmis au salarié par la direction.

A défaut de respecter la date ci-dessus, les dates seront définies par la direction en respectant un délai minimum de 1 jour franc.

L’ensemble des demandes sera centralisé dans un tableau qui fera l’objet d’une validation par le directeur général de la SAFI.

Par mesure de simplification, tous les congés et RTT déjà posés et les demandes antérieures pour cette période sont annulées.

Article 4 – Compte Epargne Temps et augmentation de la période de prise des congés

Les congés payés, de fractionnement et d’ancienneté non soldés au 31 mai 2020 et devant normalement être liquidés à cette date (c'est-à-dire les congés payés acquis sur la période 1/06/2018 au 31/05/2019), feront l’objet d’un dépôt obligatoire d’au moins cinq jours ouvrés sur le Compte Epargne Temps du salarié concerné.

Si le salarié le souhaite et si le solde de congés le permet, le nombre de jours déposé pourra être supérieur dans les limites de l’accord de CET.

Si, à l’issue de ce dépôt sur le CET, un solde de congés reste à prendre, il ne pourra être pris qu’à compter du 1^er juillet 2020.

Article 5 – Autorisations d’absence pour la période du 11 mai au 30 juin 2020

Sur demande éventuelle de chaque salarié, les salariés pourront être autorisés à prendre un (1) jour d’absence sur la période du 11 mai au 30 juin 2020, hors cas liés aux évènements familiaux ou soins d’une personne malade précisés à l’article 24 de l’accord d’entreprise du 31 janvier 2019 qui continuent à s’appliquer.

Par ailleurs, le jour de fermeture du vendredi 22 mai, déjà planifié pour le pont de l’Ascension, est maintenu et il fera l’objet d’un décompte, sur les jours de congés payés, les jours de fractionnement, les jours d’ancienneté, les jours de réduction du temps de travail, les jours déposés sur le Compte Epargne Temps, par anticipation ou dans le cadre d’un congé sans solde, selon la situation de chacun.

Article 6 – Suivi de l’accord, révision

L’application de l’accord sera suivie par le biais d’un point réalisé au terme de l’application de l’accord entre la direction et le Comité Social et Economique.

L’accord pourra être révisé par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Selon l’évolution de la situation, et/ou dans l'hypothèse où des dispositions nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent d’échanger pour adapter le présent accord si nécessaire.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article 8.

ARTICLE 7 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lundi 20 avril 2020. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 8 - Consultation et dépôt

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis positif lors de l’échange avec la direction de l’entreprise en date du 17 avril 2020.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Quimper

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Quimper,

Le vendredi 17 avril 2020

En trois exemplaires originaux

La titulaire du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles XXX

Pour la SAFI Le directeur général XXX