ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

ET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

DE LA SOCIETE BOISSEL

Entre

La Direction de la société Transports BOISSEL, représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur Général

Et

Monsieur xxxxxxxxx, délégué syndical CFDT,

Et

Monsieur xxxxxxxxxx, délégué syndical FO,

PREAMBULE:

Les mandats de la DUP (Comité d’entreprise et délégués du personnel) arrivant à échéance le 24 janvier 2018, un renouvellement des instances devaient avoir lieu au cours de la première quinzaine du mois de janvier 2018.

De plus, conformément à l’article L. 4613-1 du Code du travail, les membres du Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales publiée au Journal Officiel, offre à l’employeur la possibilité soit d’instaurer un Comité Social et Economique en lieu et place de la D.U.P et du CHSCT dès l’issue des anciens mandats, et ce à compter du 1^er janvier 2018, soit de proroger ceux-ci pour une durée maximale d’un an.

Or, à ce jour, les décrets définissant notamment le nombre de sièges à pourvoir et les heures de délégation allouées aux nouveaux mandats sont toujours en attente de publication.

Aussi, la Direction a considéré que l’organisation des nouvelles élections au cours du mois de janvier 2018 s’avérait complexe et insuffisamment normée et a ainsi proposé aux organisations syndicales représentatives le report à une date ultérieure de l’organisation des élections professionnelles et par voie de conséquence la prorogation des mandats des institutions représentatives au sein de la société des Transports BOISSEL (Délégation unique du personnel et CHSCT).

Il est rappelé que le paragraphe 3 de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 dispose que « lorsque, […], les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit pas décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou le cas échéant, de la délégation unique du personnel, ou de l’instance regroupée ».

C’est dans ce cadre, que le présent accord prévoit la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel au sein de la société BOISSEL.

ARTICLE I - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Conformément au paragraphe 3 de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel peut être prorogée pour une durée d’un an maximum.

Les parties signataires du présent accord décident ainsi de proroger la durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel pour une durée d’un an, soit jusqu’au 24 janvier 2019.

ARTICLE II - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Afin de pouvoir mettre en place le Comité Social Economique (CSE) regroupant toutes les institutions représentatives élues, la durée du mandat des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est donc prorogé jusqu’ à la proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles du Comité Social Economique (CSE) ou à la date du second tour au cas où il y aurait lieu d’y procéder à savoir si le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste de candidature, ou dans les cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour.

ARTICLE III – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire effets au 24 janvier 2019.

Article IV -  PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société BOISSEL :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• deux exemplaires originaux seront déposés à la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique ;

• mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Quimper le 1^er décembre 2017

En 6 exemplaires,

Pour « la Société »,

Monsieur xxxxxxxxx

Directeur Général

Organisation syndicale CFDT,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxx

En qualité de délégué syndical

Organisation syndicale FO,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx

En qualité de délégué syndical