Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES CSE D'ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL DE L'ENTREPRISE TRANSPORTS BOISSEL" chez TRANSPORTS BOISSEL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS BOISSEL et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2019-02-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : T02919001382
Date de signature : 2019-02-01
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS BOISSEL
Etablissement : 37708005600023 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-01

Entre

La Direction de la société Transports BOISSEL, représentée par Monsieur , DRH adjoint en charge des affaires sociales, dûment mandaté

Monsieur , délégué syndical CFDT,

Monsieur , délégué syndical FO,

IL A ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un CSE en lieu et place des instances représentatives existantes. La même ordonnance prévoit, en vue de cette élection, la négociation d’un accord collectif sur le périmètre de mise en place de ladite instance, désormais distinct du protocole d’accord préélectoral.

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) et du comité social et économique central (CSE central), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte :

de la répartition des effectifs sur chaque site et de la nécessité d’une réelle proximité auprès des salariés de chaque établissement,

de la nécessité par ailleurs de disposer d’une représentation du personnel rassemblée, investie dans ses missions et son rôle, et associée aux enjeux globaux de la société afin de permettre une meilleure cohésion ainsi qu’un meilleur partage de la politique sociale et économique de l’entreprise.

Ainsi, bien que les parties aient eu, lors des négociations, une version juridique divergente de la notion d’établissements distincts (notamment au regard de l’autonomie de gestion du personnel et de l’autonomie de gestion du plan transport entre sites d’activités) et de son application concrète au sein de la société Transports BOISSEL, elles ont privilégié le maintien d’un climat social sain et une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés et du besoin de réactivité face à celles-ci en optant pour l’instauration de deux CSE d’établissement.

La direction et les organisations syndicales réaffirment à travers cet accord leur attachement fort au dialogue social au sein de la société Transports BOISSEL.

Une négociation s’est ainsi engagée au travers de réunions paritaires qui se sont déroulées les 25 janvier 2019 et 1^er février 2019, la première en vue de la signature d’un accord de mise en place du CSE fixant l’architecture des nouvelles instances représentatives, la seconde relative à la finalisation du ou des protocoles préélectoraux.

DISPOSITIONS GENERALES

OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place des CSE d’établissement ainsi que du CSE central et notamment de définir :

le périmètre de mise en place des CSE d’établissement et du CSE central,
les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central,
les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Cet accord a pour objectifs :

de permettre un dialogue social efficace et constructif,
de permettre que les sujets inhérents à la vie de l’entreprise soient traités au niveau approprié,
d’assurer un partage efficace de l’information afin de faciliter le travail d’analyse et de proposition des représentants du personnel.

Le présent accord, issu des échanges avec les partenaires sociaux, entend contribuer au maintien d’un climat social ouvert afin de permettre que les salariés, par la voix de leurs représentants, soient associés aux décisions importantes tant au niveau local qu’au niveau de l’entreprise.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la société Transports BOISSEL, dans l’ensemble de ses établissements.

TITRE I. ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT

Un CSE d'établissement est mis en place au sein de chaque établissement. Il est ainsi constitué deux CSE d'établissement :

Etablissement de Nostang, situé Parc d’activité de Kermarhan 56690 NOSTANG
Etablissement d’Ergué-Gabéric qui constitue l’actuel siège social de la société Transports BOISSEL, situé ZA de Kerourvois Sud – Ergué Gabéric – 29500 QUIMPER

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE (CSEC)

Un CSE central d'entreprise est constitué au niveau de l’entreprise. L'élection des membres du CSE central a lieu après l'élection générale des membres des CSE d'établissement.

DUREE ET FIN DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

La durée des mandats des élus des comités sociaux et économiques d’établissement (titulaires et suppléants) et du comité social et économique central est de 4 ans.

Les mandats des élus du comité social et économique central prennent fin en même temps que les mandats des élus des comités sociaux et économiques d'établissement.

Les fonctions des membres élus au CSE prennent fin par la démission, la rupture du contrat de travail, le changement d’établissement (accepté par le salarié ou autorisé par l’Inspection du travail), la perte des conditions requises pour être éligible et le décès. Les membres du CSE conservent notamment leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle, en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail ainsi qu’en cas d’invalidité.

TITRE II. MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE D’ETABLISSEMENT)

Chaque CSE d’établissement est composé :

de l’employeur en la personne du directeur d’établissement et jusqu’à 2 de ses collaborateurs du groupe STG; afin de bénéficier d’une vision partagée des évolutions économiques, commerciales et sociales de chaque site, les parties ont convenu que le directeur de site de Quimper accompagnera systématiquement le directeur de site de Nostang lors des réunions plénières du CSE d’établissement de Nostang et inversement, le directeur de site de Nostang accompagnera systématiquement le directeur de site de Quimper lors des réunions plénières du CSE d’établissement de Quimper,

d’une délégation du personnel comportant le même nombre de titulaires et de suppléants (cf. infra A), la présence aux réunions plénières étant réservée aux membres titulaires sauf absence de l’un ou plusieurs d’entre eux. Il a été néanmoins convenu de la présence d’un suppléant en réunion plénière de chaque CSE d’établissement sans préjudice de la bonne organisation de l’activité et de la garantie effective d’une continuité suffisante de service au sein du personnel roulant, du personnel de quai et du personnel d’exploitation,
et d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative (cf. infra C).

Chaque CSE d’établissement doit désigner un secrétaire et un trésorier, chacun choisi parmi ses membres titulaires.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail), un agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, sont invités aux réunions du CSE d’établissement traitant de dossiers relatifs à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. Le responsable prévention sécurité du site (préventeur risques sécurité) assiste également à ces réunions.

NOMBRE DE MEMBRES ELUS AUX CSE D’ETABLISSEMENT

Compte tenu des effectifs actuels et prévisionnels de chaque établissement à la date de conclusion du présent accord, et tel que négocié entre les partenaires sociaux lors des réunions du 25 janvier et 1^er février 2019, les parties ont acté que le nombre d’élus aux CSE d’établissement est réparti de la façon suivante :

Au sein de l’établissement de Quimper :

Le CSE est composé jusqu’à 5 membres titulaires représentants du personnel et jusqu’à 5 membres suppléants représentants du personnel, élus par les salariés de l’établissement.

Au sein de l’établissement de Nostang :

Le CSE est composé jusqu’à 6 membres titulaires représentants du personnel et jusqu’à 6 membres suppléants représentants du personnel, élus par les salariés de l’établissement.

HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES ELUS TITULAIRES AUX CSE D’ETABLISSEMENT

Eu égard à l’effectif respectif des établissements, et après négociation, les membres élus titulaires des CSE d’établissement disposent d’un crédit personnel d’heures de délégation de :

15h de délégation pour les membres élus titulaires du CSE d’établissement de Quimper.
21 heures pour les membres élus titulaires du CSE d’établissement de Nostang.

L'utilisation de ce crédit d'heures de délégation par les membres élus titulaires (et le cas échéant, suppléants en cas de « don » d’heures de délégation dûment formalisé par l’utilisation d’un formulaire permettant d’identifier le donateur et le donataire et le nombre d’heures temporairement transféré) se fait conformément aux dispositions légales. A ce titre, La mise en place du suivi des heures de délégation (et de leur transfert d’un représentant à un autre) sera examinée sur chaque établissement dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

Bien que les partenaires sociaux se soient entendus quant à la priorité à donner à la pratique actuelle de « mensualisation » desdites heures, les membres élus bénéficient de l'annualisation et de la mutualisation des heures de délégation dans les conditions prévues par la loi, permettant à l'ensemble des membres élus des comités sociaux et économiques de disposer du crédit d'heures de délégation.

Il est précisé que l'annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants à compter des résultats des élections professionnelles.

Les crédits d'heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l'échéance normale.

REPRESENTANTS SYNDICAUX AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE.

Il assiste aux séances avec voix consultative (et non délibérative). Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Cette désignation pourra être effectuée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l’organisation syndicale représentative et adressée à la Direction de l’entreprise ou de l’établissement. Cette désignation sera valable pour une durée indéterminée. Elle pourra être révoquée à tout moment par l’organisation syndicale représentative qui informera la Direction de l’entreprise ou de l’établissement concerné.

SUPPLEANTS EN REUNION DU CSE D’ETABLISSEMENT

Seuls les membres de la délégation du personnel titulaires peuvent assister aux réunions du CSE d’établissement et peuvent exercer leur droit de vote.

Ainsi, conformément aux dispositions légales, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Il a été néanmoins convenu de la présence d’un suppléant en réunion plénière de chaque CSE d’établissement à condition de ne pas porter atteinte à la bonne organisation de l’activité et de la garantie effective d’une continuité suffisante de service au sein du personnel roulant, du personnel de quai et du personnel d’exploitation

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe immédiatement et au plus tard l’avant-veille de la tenue de la réunion, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE d’établissement le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président du CSE.

TITRE III. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT

NOMBRE ET FREQUENCE DES REUNIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT

Les CSE d’établissement sont réunis tous les deux mois sur convocation de leur président, soit un total de six réunions par an selon un calendrier prévisionnel qu’il conviendra de définir au début de chaque année afin de faciliter l’organisation annuelle de ces réunions et de leur articulation avec les réunions plénières du CSE central et les réunions dédiées en tout ou partie au CSSCT. Il conviendra d’arrêter ce calendrier prévisionnel lors de la première réunion de chaque CSE d’établissement, de façon cohérente tel que négocié entre les partenaires sociaux, étant rappelé que les parties ont d’ores et déjà convenu de l’organisation suivante :

tenue de trois réunions ordinaires du CSE central ; celles-ci précéderont ou suivront obligatoirement l’une des six réunions des CSE d’établissement, avec un ordre du jour dédié conformément aux dispositions en vigueur (exemple : réunion du CSE central le 29 mars année N en matinée avec un ordre du jour dédié puis réunions successives des CSE d’établissement l’après-midi du 29 mars avec un ordre du jour respectif),
tenue des six réunions des CSE d’établissement le même jour, l’une après l’autre, dans les conditions de représentation de la Direction visée à l’article 1. du titre II,
au moins quatre réunions par an des CSE d’établissement porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail et se tiendront le même jour que l’une des six réunions des CSE d’établissement.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, ou dans les conditions de présence d’un suppléant dans les conditions susvisées (cf. supra) en cas de présence de l’ensemble des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

MODALITES DE CONVOCATION ET DE TRANSMISSION DE L’ORDRE DU JOUR ET DES DOCUMENTS ASSOCIES

Les membres du CSE d’établissement sont convoqués par le président, par courrier électronique (chaque secrétaire de CSE d’établissement ayant pris l’engagement préalable de l’ouverture d’un boite mail CSE dédié et de transmettre l’adresse mail sans délai à chaque chef d’établissement) ou lettre remise en main propre auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents. A défaut, et au regard des points portés à l’ordre du jour, il est procédé à une convocation par courrier recommandé avec accusé réception.

En cas de convocation par courriel (mode opératoire priorisé d’un commun accord par les signataires au présent accord) :

le secrétaire s’engage à adresser sans délai convocation, ordre du jour et documents afférents aux membres titulaires et, à titre indicatif, aux membres suppléants,
lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.

L'ordre du jour signé est communiqué aux membres 3 jours francs au moins avant la réunion (le jour de l’envoi et le jour de la réunion n’étant pas compris dans ce décompte de trois jours francs).

Les modalités de fonctionnement de chaque comité sont précisées dans un règlement intérieur adopté par le comité de chaque établissement.

Les clauses du règlement intérieur ne pourront en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord. En outre, les clauses du règlement intérieur imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales sont conditionnées à son accord exprès.

VISIOCONFERENCE ET CONF CALL

A la demande du président ou du secrétaire du CSE d’établissement, des réunions par « conf call » ou visioconférence pourront être tenues notamment lorsque les représentants de la Direction des Ressources Humaines, du fait de leur éloignement géographique, ne seront pas en mesure d’assurer une présence physique aux réunions plénières afin d’apporter réponse à un point ou plusieurs points porté(s) à l’ordre du jour.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et/ou de l'image des délibérations.

FORMATION ECONOMIQUE DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENT

Le secrétaire et le trésorier de chaque CSE d’établissement bénéficieront, dans l’année de la proclamation des résultats de l’élection professionnelle, d’une formation économique d’une durée de trois jours, nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé.

Les partenaires sociaux ont convenu que le choix de l’organisme de formation agréé sera laissé à la discrétion de la direction de l’entreprise.

Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d'hébergement sont pris en charge par la société (prise en charge qui ne peut se cumuler avec le bénéfice des indemnités et remboursements prévus par l’accord relatif à la prise en charge des frais et temps de déplacement des représentants du personnel, les parties ayant convenu que, bien que financer par l’entreprise, ces journées de formation n’étaient pas assimilées à des « réunions à l’initiative de l’employeur).

FORMATION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENT

Deux membres élus par CSE d’établissement (l’un représentant le personnel « ouvriers et employés », l’autre représentant le personnel « TAM/cadres » - à défaut d’élus dans la dernière catégorie : deux représentants élus dans la catégorie « ouvriers et employés » - et n’ayant pas reçu depuis plus de 3 ans de formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail) bénéficieront, dans l’année de la proclamation des résultats de l’élection professionnelle, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les partenaires sociaux ont convenu que le choix de l’organisme de formation agréé sera laissé à la discrétion de la direction de l’entreprise.

TITRE IV. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT (CSSCT D’ETABLISSEMENT)

NOMBRE ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSSCT D’ETABLISSEMENT

Compte tenu de l’importance des enjeux liés à la sécurité dans les établissements, les parties conviennent de manière unanime, la mise en place volontariste d’une CSSCT au sein de chacun des établissements distincts visés à l’article 1, Titre I du présent accord.

COMPOSITION DES CSSCT D’ETABLISSEMENT

Chaque CSSCT d’établissement est composée :

d'un président, représentant de l'employeur, assisté éventuellement d’un collaborateur. L'employeur ou le chef d’établissement peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres désignés par le CSE d’établissement ; afin de bénéficier d’une vision partagée des évolutions des conditions de travail et de sécurité au sein des deux sites, les parties ont convenu que le directeur de site de Quimper accompagnera systématiquement le directeur de site de Nostang lors des réunions plénières du CSE d’établissement de Nostang dédiées en tout ou partie aux missions du CSSCT et inversement, le directeur de site de Nostang accompagnera systématiquement le directeur de site de Quimper lors des réunions plénières du CSE d’établissement de Quimper,

du responsable prévention sécurité (préventeur risques sécurité) ;
d’une délégation du personnel désignée par le CSE d’établissement, issue ou non du CSE d’établissement. Au moins un membre de cette délégation doit cependant obligatoirement être désigné parmi les élus titulaires au CSE d’établissement.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel à la CSSCT d’établissement et désignés par le CSE d’établissement, étant lié à l’effectif des établissements au moment de la conclusion du protocole d’accord préélectoral et chaque établissement comportant moins de 150 salariés (chiffre déterminé au moment de la conclusion du protocole d’accord préélectoral), la délégation du personnel comprend 3 membres dont au moins un membre est obligatoirement désigné parmi les représentants titulaires élus au CSE d’établissement concerné. Ce membre issu des représentants titulaires au CSE est de droit le secrétaire de la CSSCT d’établissement.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE d’établissement par une résolution à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion du CSE après les élections professionnelles. En cas d'égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Les salariés souhaitant devenir membre de la CSSCT devront se porter candidat au moins 5 jours avant la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles auprès des organisations syndicales de l’établissement et du chef de l’établissement.

Les membres des CSSCT sont désignés par le CSE d’établissement concerné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.

Le départ d’un membre de la CSSCT entraine la désignation d’un nouveau membre. Le point est porté à l’ordre du jour du CSE suivant par le secrétaire du CSE. Le nouveau membre est désigné par les membres titulaires présents en séance, par une résolution à la majorité des membres titulaires présents selon les mêmes règles de désignation et de composition que celles appliquées pour la désignation initiale.

HEURES DE DELEGATION DU SECRETAIRE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT

Le secrétaire de la CSSCT d’établissement dispose d’un crédit personnel de 60 heures de délégation par année civile. Ce crédit d’heures personnel est utilisé dans le cadre de leurs missions de prévention des risques et de la sécurité du site telles que mentionnées au paragraphe suivant.

MISSIONS DELEGUEES AUX CSSCT D’ETABLISSEMENT ET LEURS MODALITES D’EXERCICE

Compte tenu de la nature des métiers et des activités exercées dans l’entreprise, notamment au sein du personnel roulant, les parties réaffirment l’importance que revêt la CSSCT au sein de chaque établissement dans le maintien et la poursuite des objectifs de l’entreprise en matière de sécurité.

Ainsi, les parties conviennent que chaque CSE d'établissement confie par délégation, à la CSSCT de l’établissement, toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions délibératives, qui demeurent les prérogatives du CSE d’établissement et ce, y compris dans le cadre des missions visées ci-après.

Les missions confiées aux CSSCT d’établissement sont les suivantes :

préparer les délibérations du CSE d’établissement dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE d’établissement visée à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus ;

procéder à l'analyse de l’ensemble des risques professionnels spécifiques à l’établissement et saisir le CSE d’établissement de toute initiative qu'elle estime utile ;
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail (y compris en matière d’hygiène), d’emploi et de formation professionnelle des salariés de l’établissement ;
réaliser dans l’établissement toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
procéder à la réalisation et à la validation avec le service QHSE du document unique (DUERP) plan de prévention (PDP) ;

Ces misions s’effectuent en étroite collaboration avec le responsable QHSE.

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSSCT D’ETABLISSEMENT

La CSSCT d’établissement est convoquée par son président 1 fois par trimestre, soit 4 fois par an, dans les conditions visées à l’article 1. du titre III du présent accord.

Le temps passé aux réunions des CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation alloué.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (préventeur sécurité) assistent avec voix consultative (et non délibérative) aux réunions des CSSCT d’établissement. Ils sont invités par le président. De même, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le président aux réunions des CSSCT.

Les modalités spécifiques de fonctionnement des CSSCT sont définies par le Règlement Intérieur de chaque CSE d'établissement.

Le CSE central est composé de l'employeur ou de son représentant, de 4 de ses collaborateurs au maximum (dont le chef d’établissement de chaque site et un représentant de la DRH) et d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants, élus par chaque CSE d’établissement, parmi ses membres.

Les membres du CSE central sont nécessairement désignés parmi les élus des CSE d'établissement selon les modalités suivantes arrêtés conjointement par les parties :

- les membres titulaires des CSE d'établissement sont désignés titulaires au CSE Central,

- les membres suppléants des CSE d'établissement ne peuvent être désignés que suppléants au CSE Central.

Conformément aux dispositions légales, au moins un élu titulaire et un élu suppléant au CSE central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Le CSE central est donc composé de 11 membres titulaires et de 11 membres suppléants élus parmi les membres des CSE d’établissement selon les principes suivants.

Le CSE de l’établissement de l’établissement de Quimper élit 5 de ses membres au sein du CSE central :

Le CSE est composé jusqu’à 5 membres titulaires représentants du personnel et jusqu’à 5 membres suppléants représentants du personnel, élus par les salariés de l’établissement.

Le CSE de l’établissement de Nostang élit 6 de ses membres au sein du CSE central :

Le CSE est composé jusqu’à 6 membres titulaires représentants du personnel et jusqu’à 6 membres suppléants représentants du personnel, élus par les salariés de l’établissement.

PRESENCE DES SUPPLEANTS EN REUNION

Il est convenu entre les parties que les suppléants ne pourront assister aux réunions du CSE central qu’en cas d’absence d’un ou plusieurs membres titulaires du CSE central.

FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Les convocations aux réunions du CSE central sont envoyées par la direction au moins 8 jours ouvrés avant la réunion, ou selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

Les convocations sont envoyées aux titulaires et aux suppléants pour l’ensemble des réunions.

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté conjointement par le président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

La direction transmet aux membres du CSE central, titulaires et suppléants, les documents relatifs aux consultations au minimum 8 jours ouvrés avant la réunion ordinaire ou extraordinaire.

Les documents relatifs aux informations ne nécessitant pas le rendu d’un avis du CSE central, sont transmis ou remis à ses membres au plus tard le jour de la réunion ordinaire ou extraordinaire.

Les documents afférents au fonctionnement du CSE central pourront être transmis par courrier électronique.

Le comité social et économique central d'entreprise se réunit trois fois par an au siège de l’entreprise sur convocation de l'employeur (il conviendra de fixer un calendrier prévisionnel dans les conditions visées à l’article 1. du titre III du présent accord). Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourraient se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.

Les réunions du CSE central sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur les heures de délégation.

Les résolutions du CSE central sont prises à la majorité des membres titulaires présents. Le président du CSE central ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Les membres du CSE central et les éventuels représentants syndicaux, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l’employeur, ou par le CSE central ou suivant la législation en vigueur.

PERIODICITE ET MODALITES DES CONSULTATIONS

Le CSE central est consulté chaque année sur :

les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

L’ensemble de ces consultations est effectué exclusivement au niveau du CSE central.

Les parties conviennent que ces consultations seront conduites selon un calendrier prévisionnel à définir lors de la première réunion des CSE d’établissements étant rappelé qu’il a été convenu de l’articulation suivante à savoir la tenue de trois réunions ordinaires du CSE central qui précéderont ou suivront obligatoirement l’une des six réunions des CSE d’établissement, avec un ordre du jour dédié conformément aux dispositions en vigueur (exemple : réunion du CSE central le 29 mars année N en matinée avec un ordre du jour dédié et réunions successives des CSE d’établissement l’après-midi du 29 mars avec un ordre du jour respectif),

Préalablement à la réunion du CSE central, au moins 8 jours à l’avance, la direction communiquera aux membres du comité les informations préalables à la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, telles qu’elles sont définies par la règlementation, à l’exception du projet de plan de formation pour l'année à venir, et mettra à jour les rubriques correspondantes de la base de données économiques et sociales.

5. BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Etant rappelé que chaque CSE d’établissement bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget activités sociales et culturelles propres, le budget de fonctionnement du comité social et économique central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d’établissement.

Les CSE d’établissement et le CSE central, par l’intermédiaire de leurs secrétaires et trésoriers respectifs, déterminent le budget de fonctionnement du CSE central et les modalités de répartition de son financement par établissement.

A la date de conclusion du présent accord, les organisations syndicales signataires du présent accord estiment que le fonctionnement du CSE central ne nécessite pas de budget de fonctionnement propre.

COMMISSIONS CENTRALES

Il est convenu de la mise en place limitative des commissions centrales suivantes qui seront mises en place au sein du CSE central (les thématiques «Logement» et « Formation » faisant quant à elles l’objet d’une inscription dédiée à l’ordre du jour de l’une des trois réunions annuelles obligatoires). Il est précisé que le temps passé par les membres dans ces commissions est payé comme du temps de travail effectif.

6.1. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCT CENTRALE)

Les parties conviennent que les CSSCT d’établissement sont les acteurs clés du dialogue et des actions sécurité à mener au sein de l’entreprise. Pour autant, une CSSCT centrale est créée au niveau de l’entreprise.

Les missions confiées à la CSSCT centrale sont les suivantes :

préparer les délibérations du CSE central dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les parties s’entendent sur le fait que la CSSCT centrale sera annuellement réunie à la suite des réunions des CSE d’établissement dans le cadre desquelles ces derniers sont consultés sur le rapport et sur le programme annuel de prévention conformément aux dispositions de l’article L.2312-27 du Code du travail ;

procéder à l'analyse des risques professionnels communs à plusieurs établissements et saisir le CSE central de toute initiative qu'elle estime utile ;
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise ;
partager et uniformiser (lorsque cela est possible) les sujets de sécurité transverses;
effectuer le suivi des indicateurs et mesures prévus par l’accord en faveur de la prévention de la pénibilité en vigueur dans l’entreprise.

La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est composée :

d'un président, représentant de l'employeur, assisté de 4 collaborateurs (dont le chef d’établissement de chaque site et un représentant de la DRH),
du ou des préventeurs sécurité,
des membres issus des CSSCT d’établissement.
1. COMMISSION MUTUELLE ET PREVOYANCE

La commission « mutuelle et prévoyance » est chargée d’examiner les rapports de charge des comptes frais de santé et prévoyance de l’entreprise. Elle est en mesure d’effectuer toute proposition d’amélioration sur ces sujets.

Elle se réunit 1 fois par an sur convocation de la direction pour présentation des comptes annuels et 2 fois par an, sur convocation de la direction, en cas de comptes prévisionnels laissant apparaître la nécessité d’une intervention corrective immédiate et une campagne de communication associée.

La commission « mutuelle et prévoyance » est composée :

d’une délégation du personnel composée de quatre représentants soit deux représentants du personnel appartenant au collège ouvriers/employés, et de deux représentants « TAM» : chaque syndicat représentatif au sein de chaque établissement désignant deux membres chacun au sein de chaque établissement distinct;

d’au maximum 3 représentants de la direction ;
d’un représentant ou deux représentants de la société/courtier en charge de la gestion des contrats frais de santé et prévoyance au sein de l’entreprise.

TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

INICIDENCE DE LA MISE EN PLACE DU CSE SUR LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

Conformément aux dispositions du VII de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les stipulations des accords relatives aux délégués du personnel, au comité d'entreprise, au CHSCT cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.

Les parties ont convenu par conséquence d’engager de nouvelles négociations pour adapter l’accord relatif à la prise en charge des temps et frais des représentants du personnel et syndicaux lors des prises de délégation et des réunions à l’initiative de l’employeur conclu le 6 juillet 2018, en vue d’une application d’un nouvel accord à compter du 1^er avril 2019.

Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.

En conséquence, les dispositions supplétives du Code du travail, pourront trouver à s’appliquer chaque fois qu’elles ne seront pas en contradiction avec les dispositions du présent accord.

Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE central.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les 6 mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central en vue de l’élection desquels il a été conclu, soit pour une durée de 4 ans à la date définitive de proclamation des résultats.

Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction des Transports BOISSEL :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Quimper le 1^er février 2019

En 5 exemplaires,

Pour « la Société »,

Monsieur

DRH adjoint en charge des affaires sociales, dûment mandaté

Organisation syndicale CFDT,

Représentée par Monsieur

En qualité de délégué syndical

Organisation syndicale FO,