Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail" chez HGS - HOLDING GROUPE SATORIZ (Siège)

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SATORIZ

ACCORD COLLECTIF RELATIF A

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société HOLDING GROUPE SATORIZ SAS,

Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 100 allée des Frênes – 73460 SAINTE HELENE SUR ISERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 377 505 524, représentée par la Société SATOQAP HOLDING, elle-même représentée par son Gérant actuel en exercice, Monsieur…………..

• La Société SATODISTRI SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 100 allée des Frênes – 73460 SAINTE HELENE SUR ISERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 410 340 376, représentée par Monsieur………., en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ St Martin d'Hères SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 2 avenue Gabriel Péri – 38400 SAINT MARTIN D’HERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro d’identification 408 886 455, représentée par Monsieur………, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Ferney Voltaire SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 31 avenue Voltaire – 01210 FERNEY VOLTAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro d’identification 408 786 341, représentée par Monsieur………, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Annemasse SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 2 rue René Cassin – 74240 GAILLARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon les Bains sous le numéro d’identification 410 512 495, représentée par Monsieur…….., en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Albertville SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 1115 chemin de la Cassine – 73200 ALBERTVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 410 336 622, représentée par Monsieur……., en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Annecy SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 99 avenue des Alpes – 74330 EPAGNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 408 641 587, représentée par Monsieur………, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Sallanches SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 1894 avenue de Genève – 74700 SALLANCHES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 408 717 981, représentée par Monsieur………, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Tête d’or SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 100 avenue du Général Leclerc – 69300 CALUIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro d’identification 413 595 349, représentée par Monsieur…….., en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Mulhouse SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 13 route de Soultz – 68270 WITTENHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro d’identification 419 563 713, représentée par Monsieur…………, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Chambéry SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 2577 avenue des Landiers – 73000 CHAMBERY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 422 919 795, représentée par Monsieur………..en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Strasbourg SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé rue transversale B – 67550 VENDENHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro d’identification 423 189 091, représentée par Monsieur………….. en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Vallauris SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 2791 chemin Saint Bernard – 06225 VALLAURIS CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro d’identification 423 760 396, représentée par Monsieur……….. en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Grand Sud SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé Avenue Padovani – ZAC du Liourat – 13127 VITROLLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence sous le numéro d’identification 431 265 842, représentée par Monsieur…………, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Montpellier SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé rue Hélène Boucher – ZAC du Mas de Figuières – Fréjorgues – 34130 MAUGUIO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro d’identification 432 347 441, représentée par Monsieur………. en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Les 7 Chemins SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 10 rue des Frères Lumière – 69120 VAULX EN VELIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro d’identification 434 746 020, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Saint Etienne SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 5 rue Marc Charras – 42100 SAINT ETIENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro d’identification 435 111 414, représentée par Monsieur……….. en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Nîmes SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 115 avenue des Français libres – 30900 NÎMES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro d’identification 440 125 755, représentée par Monsieur…….. en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Mâcon SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 22 rue du 19 mars 1962 – ZAC des Platières – 71000 SANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le numéro d’identification 440 329 035, représentée par Monsieur…., en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Comboire SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 12 rue des Montagnes de Lans – 38130 ECHIROLLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro d’identification 434 079 752, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Léman SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé Espace Léman 2 – 4 bis boulevard du Pré Biollat – 74200 ANTHY SUR LEMAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon les Bains sous le numéro d’identification 489 586 933, représentée par Monsieur…., en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Valence SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 100 avenue Gross Umstadt – Zone des Murets – 07130 SAINT PERAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas sous le numéro d’identification 501 751 879, représentée par Monsieur…, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Thoiry SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé Centre Commercial Val Thoiry – 01710 THOIRY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro d’identification 501 593 446, représentée par Monsieur…., en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Avignon SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé rue de la Tramontane – ZAC Grand Angle – 30133 LES ANGLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro d’identification 510 880 669, représentée par Monsieur…., en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Mandelieu SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 85 allée Louis Blériot – 06210 MANDELIEU LA NAPOULE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro d’identification 519 423 925, représentée par Monsieur…., en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Aubagne SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 2 impasse des Roselières – Les Jonquiers – 13400 AUBAGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro d’identification 519 303 242, représentée par Monsieur…., en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Puget SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé Quartier de la Tuilière – RN7 – 83480 PUGET SUR ARGENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro d’identification 534 298 419, représentée par Monsieur…., en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Crolles SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 441 rue Charles de Gaulle – 38920 CROLLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro d’identification 538 811 142, représentée par Monsieur…., en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ L’Isle d’Abeau SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 6 bis rue des Sayes ZC – 38080 L’ISLE D’ABEAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro d’identification 751 842 048, représentée par Monsieur…., en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Clermont SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 15 avenue du Roussillon – 63170 AUBIERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro d’identification 815 178 827, représentée par Monsieur…., en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Nice SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 37 avenue Auguste Vérola – 06200 NICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro d’identification 819 924 523, représentée par Monsieur…., en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Geispolsheim SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé Pont du Péage – RN 835 – 67118 GEISPOLSHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro d’identification 824 467 427, représentée par Monsieur…., en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Le Pontet SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 6 chemin du Périgord – 84130 LE PONTET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro d’identification 829 949 031, représentée par Monsieur…., en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Les Bouchardes SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé Route Nationale 6 – Terre de la Cure – 71680 VINZELLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Macon sous le numéro d’identification 834 084 865, représentée par Monsieur…., en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Ornex SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 15 rue de Perruet – 01210 ORNEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro d’identification 839 900 727, représentée par Monsieur…., en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Grenoble SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 9 rue du Béal – 38400 SAINT MARTIN D’HERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro d’identification 841 316 011, représentée par Monsieur….., en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ La Ravoire SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 375 Rue Pierre Marie Curie – 73490 LA RAVOIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 842 747 321, représentée par Monsieur…., en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Blotzheim SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 2 Allée du Casino – 68730 BLOTZHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 847 725 132, représentée par Monsieur…., en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SAT’Hydrate SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 441 rue Charles de Gaulle Ecocentre - 38920 CROLLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro d’identification 848 242 541, représentée par Monsieur…, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société Le Pain des Bauges SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé Chef Lieu – 73630 ECOLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 493 375 216, représentée par Monsieur….., en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société La Cantine Bio SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 590 chemin de la Charrette – 73200 ALBERTVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 439 689 597, représentée par Monsieur….., en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATIMMO SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 100 allée des Frênes – 73460 SAINTE HELENE SUR ISERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 535 332 019, représentée par Madame….., en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATOCONSEIL SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 100 allée des Frênes – 73460 SAINT HELENE SUR ISERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 847 628 054, représentée par Monsieur….., en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATOQAP Holding SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est situé 441 rue Charles de Gaulle-Ecocentre 38920 CROLLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 789 796 398, représentée par Monsieur….., en sa qualité de Gérant en exercice,

Composant l’Unité Economique et Sociale SATORIZ reconnue par Accord Collectif du 6 décembre 2018 modifié par Avenant du 16 avril 2019

ET :

• Monsieur,

Membre titulaire du Comité Social et Economique commun de l’U.E.S. SATORIZ (Collège Cadres)

• Madame,

Membre titulaire du Comité Social et Economique commun de l’U.E.S. SATORIZ (Collège Agents de Maîtrise)

• Madame,

Membre titulaire du Comité Social et Economique commun de l’U.E.S. SATORIZ (Collège Employés)

• Monsieur,

Membre titulaire du Comité Social et Economique commun de l’U.E.S. SATORIZ (Collège Employés)

• Monsieur,

Membre titulaire du Comité Social et Economique commun de l’U.E.S. SATORIZ (Collège Employés)

• Monsieur,

Membre titulaire du Comité Social et Economique commun de l’U.E.S. SATORIZ (Collège Employés)

Les membres élus titulaires susvisés représentent plus de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, leur permettant valablement de conclure le présent Avenant, conformément à l'Article L. 2232-25 du Code du travail.

PRÉAMBULE

Compte tenu de l’évolution de l’organisation et de l’activité des Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) SATORIZ au cours des dernières années, les parties ont constaté la nécessité d’actualiser et de redéfinir les règles applicables dans les Sociétés composant l’U.E.S. SATORIZ en matière de durée du travail et d’aménagement du temps de travail.

Pour rappel, la durée du travail applicable au sein du Groupe HOLDING GROUPE SATORIZ (HG SATORIZ) est notamment régie par l’Accord Collectif « pour le passage à un horaire de 35 heures » du 21 décembre 1999.

Il est ressorti que plusieurs dispositions de cet Accord, particulièrement ancien, ne sont plus adaptées aux réalités de cette évolution du périmètre et de l’activité des Sociétés qui composent l’U.E.S. SATORIZ.

Il est notamment nécessaire d’actualiser et d’encadrer le forfait annuel en jours des Cadres et, pour les salariés dont la durée du travail est déterminée en heures, d’élargir les possibilités de recours aux heures supplémentaires majorées.

C’est ainsi que les parties ont souhaité dénoncer l’Accord collectif « pour le passage à un horaire de 35 heures » du 21 décembre 1999 et renégocier de nouvelles dispositions adaptées en matière de durée du travail, qui s’appliqueraient en lieu et place et se substitueraient à l’Accord collectif susvisé.

Après Avis Favorable du Comité Social et Economique (CSE), le 9 octobre 2020, cet Accord Collectif du 21 décembre 1999 a été dénoncé le 12 octobre 2020 conformément à la procédure prévue à cet effet.

Conformément aux Articles L.2261-10 et L.2261-25 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec les membres élus titulaires du Comité Social et Economique commun de l’U.E.S. SATORIZ en vue de parvenir à un Accord de substitution relatif à la durée du travail et son aménagement au sein de l’U.E.S. SATORIZ.

Il a notamment été rappelé, lors des échanges, que le présent Accord collectif poursuit plusieurs objectifs :

• Rappeler la possibilité du recours à un forfait mensuel en heures pour les salariés accomplissant régulièrement des heures supplémentaires et ne disposant pas d’une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail ;

• Instaurer la possibilité du recours à un forfait annuel en jours, propre aux Cadres autonomes, adapté à la réalité de l’activité des Sociétés composant le périmètre de l’U.E.S. SATORIZ ;

• Maintenir et préserver la qualité de vie au travail ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

A l’issue de discussions et négociations intervenues, les parties ont convenu ce qui suit, étant rappelé que le présent Accord annule, remplace et se substitue de plein droit et dans tous ses effets aux usages, engagements unilatéraux et autres dispositions du même objet, en vigueur au sein des Sociétés composant l’U.E.S. SATORIZ.

Le présent Accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du Code du travail, initiée par les Ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi que la Loi de ratification du 29 mars 2018.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION 10

Article 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 10

2.1. Définition du temps de travail effectif 10

2.2. Durées maximales de travail 10

2.3. Repos quotidien et hebdomadaire 10

2.4. Définition des heures supplémentaires 10

2.5. Contingent annuel d’heures supplémentaires 11

Article 3. AMÉNAGEMENTS PARTICULIERS DU TEMPS DE TRAVAIL 11

3.1. Convention de forfait mensuel en heures 11

3.1.1. Périmètre 11

3.1.2. Dispositif 11

3.1.3. Convention 12

3.1.4. Rémunération 12

3.2. Convention de forfait annuel en jours 12

3.2.1. Périmètre 12

3.2.2. Convention de forfait 12

3.2.3. Durée du forfait annuel en jours et periode de référence 12

3.2.4. Travail le samedi 12

3.2.5. Rémunération et conditions de prise en compte des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période 13

3.2.5.1. Rémunération 13

3.2.5.2. Incidences des absences 13

3.2.5.3. Arrivées et départs en cours d’année 13

3.2.6. Forfait annuel en jours réduit 13

3.2.7. Garanties 13

3.2.7.1. Respect des durées maximales de travail 14

3.2.7.2. Droit à la Déconnexion 14

3.2.7.3. Modalités de suivi de la charge de travail 14

3.2.8. Décompte des jours travaillés 14

3.2.9. Prise des jours de repos 15

3.3. Travail à Temps partiel 15

Article 4. CONGES PAYES 16

4.1. Période de référence 16

4.2. Modalité de prise des congés payes 16

4.3. Reliquat de congés 16

Article 5. DISPOSITIONS FINALES 17

5.1. Suivi et interprétation de l’Accord 17

5.2. Durée, effets, révision et dénonciation 17

5.3. Dépôt 17

IL A ÉTÉ DECIDÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique, à l’exception des Cadres Dirigeants définis à l’Article L.3111-2 du Code du travail, à l’ensemble des Salariés des Sociétés composant l’U.E.S. SATORIZ sous réserve qu’ils soient concernés par une ou des dispositions du présent Accord et remplissent les conditions d’application fixées par chacune d’entre elles.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

   1. Définition du temps de travail effectif

Les parties rappellent que le temps de travail effectif est défini par l’Article L.3121-1 du Code du travail comme correspondant au « temps pendant lequel le Salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Il est rappelé que sont notamment exclus du temps de travail effectif ainsi défini, qu’ils soient rémunérés ou non, les temps de restauration, les temps de pause, les temps d’habillage et de déshabillage ainsi que le temps de trajet pour aller de son domicile à son lieu de travail habituel et inversement.

2. Durées maximales de travail

Les parties rappellent que la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures sauf dérogations prévues par la Loi et la Convention Collective applicable à la Société concernée.

Il est convenu qu’il pourra également être dérogé à la durée maximale quotidienne de 10 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation des Sociétés de l’U.E.S. SATORIZ. En cas de dépassement, la durée quotidienne de travail effectif ne pourra être portée à plus de 12 heures.

Au cours d’une même semaine, la durée du travail effectif ne peut dépasser 48 heures, sauf demande de dérogation exceptionnelle, étant rappelé que la durée hebdomadaire de travail effectif calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures en moyenne.

3. Repos quotidien et hebdomadaire

Il est rappelé que la Législation impose pour tous les Salariés, sauf les Cadres dirigeants, un repos quotidien de 11 heures consécutives entre la fin d’une journée de travail et le début de la suivante, et un repos hebdomadaire à minima de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures).

4. Définition des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale du travail.

Toutes heures supplémentaires doivent permettre de faire face à un réel surcroît d’activité et doivent être préalablement demandées par écrit par la Direction de la Société ou le Responsable hiérarchique direct.

Les heures d’absence indemnisées, ainsi que les temps non considérés comme du temps de travail effectif, compris à l’intérieur des périodes de décompte de l’horaire de travail, ne sont pas pris en compte pour calculer le nombre des heures supplémentaires effectuées.

Les heures supplémentaires donnent lieu à contrepartie, calculée conformément aux dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur dans la Société concernée : soit sous la forme d’un complément de salaire, soit sous la forme d’un complément de repos, soit pour partie sous la forme d’un complément de salaire et pour partie sous la forme d’un complément de repos.

Les parties rappellent que la prise effective d’un complément de repos acquis en contrepartie d’heures supplémentaires ne peut intervenir avant l’acquisition de 7 heures de complément de repos. Cette prise de complément de repos intervient par journée entière ou demi-journée, dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’acquisition des 7 heures minimum nécessaires à la prise effective.

Les parties rappellent également que les heures supplémentaires compensées par un complément de repos ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires prévues à l’Article 2.5. du présent Accord.

5. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Il est convenu entre les parties que le contingent des heures supplémentaires rémunérées est fixé à 468 heures par année civile et par salarié, conformément à l’Article L.3121-33 du Code du travail. Ceci n’implique pas pour autant que ce contingent d’heures supplémentaires soit systématiquement utilisé en totalité chaque année pour l’ensemble des salariés.

Les parties conviennent qu’au-delà de ce contingent, les heures supplémentaires sont rémunérées avec la majoration applicable et donnent lieu à l’octroi de la contrepartie légale obligatoire en repos correspondant, à 100 % pour les heures supplémentaires accomplies.

Les parties rappellent que la prise effective de ce repos obligatoire ne peut intervenir avant l’acquisition de 7 heures à ce titre. Cette prise de repos obligatoire intervient par journée entière ou demi-journée, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d’acquisition des 7 heures minimum nécéssaires à la prise effective.

3. AMÉNAGEMENTS PARTICULIERS DU TEMPS DE TRAVAIL

   6. Convention de forfait mensuel en heures

      1. Périmètre

Les parties rappellent que, conformément à l’Article L.3121-56 du Code du travail, tout salarié, quel que soit le type de Contrat (Contrat à Durée Indéterminée ou Contrat à Durée Déterminée), à l’exception des Cadres dirigeants, peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur le mois.

2. Dispositif

Lorsque des dépassements fréquents ou répétitifs de la durée collective du travail sont prévisibles, l’accomplissement d’un nombre déterminé d’heures supplémentaires chaque mois peut être fixé dans une convention de forfait mensuel en heures.

Le nombre d’heures sur lequel est calculé le forfait doit être déterminé en respectant la limite du nombre d’heures prévue par le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à l’Article 2.5. du présent Accord. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée de travail prévue au Contrat devront permettre de faire face à un réel surcroît d’activité et être préalablement demandées par écrit par la Direction ou le Responsable hiérarchique direct.

3. Convention

L’accomplissement d’un nombre déterminé d’heures supplémentaires chaque mois ne se présume pas. Il doit résulter d’un accord de volonté non équivoque des parties par le biais d’une disposition expresse du Contrat de travail ou d’un Avenant à celui-ci.

4. Rémunération

Les heures supplémentaires incluses dans le forfait donneront lieu à contrepartie, en tout ou partie, sous la forme d’un complément de salaire majoré et/ou sous la forme d’un complément de repos dans les conditions prévues à l’Article 2.4 du présent Accord.

7. Convention de forfait annuel en jours

   5. Périmètre

Les parties rappellent que, conformément à l’Article L.3121-58 du Code du travail, les Salariés susceptibles de conclure une convention de forfait annuel en jours sont les Cadres, quel que soit le type de Contrat (Contrat à Durée Indéterminée ou Contrat à Durée Déterminée) et la classification conventionnelle, qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein notamment du magasin, de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.

6. Convention de forfait

Il est rappelé que ce type d’aménagement nécessite l’accord exprès préalable des parties (Employeur et Cadre) par le biais de la conclusion d’une Convention de forfait annuel en jours incluse dans le Contrat de travail ou dans un avenant.

Ce Contrat de travail, ou cet Avenant, formalisera le dispositif et contiendra les principales caractéristiques suivantes :

8. La justification que les fonctions occupées par le Cadre répondent aux conditions fixées par l’Article 3.2.1. du présent Accord pour bénéficier d’une Convention individuelle de forfait annuel en jours ;

9. Le nombre de jours de travail sur la base duquel le forfait est défini, dans la limite du nombre de jours fixé à l’Article 3.2.3. du présent Accord ;

10. La rémunération forfaitaire versée au Cadre Bénéficiaire.

    7. Durée du forfait annuel en jours et periode de référence

La convention de forfait annuel en jours détermine une durée annuelle du travail calculée en jours.

Elle détermine le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini.

Les parties conviennent qu’une fois déduits du nombre total des jours de l’année, les jours de repos hebdomadaires, les jours de congés légaux et conventionnels, auxquels le Cadre peut prétendre, les jours de réduction d’horaire, le nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est défini, ne peut excéder 218 jours.

La période de référence du forfait annuel en jours est l’année civile (période de janvier à décembre de chaque année), le temps de travail pouvant être réparti sur tous les jours ouvrables.

8. Travail le samedi

Il est rappelé qu’eu égard aux nécessités de l’activité, les Cadres peuvent être amenés à devoir travailler le samedi.

Dans cette hypothèse et afin que le repos hebdomadaire soit assuré, les Cadres concernés ne travailleront pas un autre jour de la semaine suivante.

9. Rémunération et conditions de prise en compte des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période

3.2.5.1. Rémunération

Les parties conviennent que la rémunération est établie de façon forfaitaire dans le cadre de la Convention de forfait conclue avec chaque Cadre concerné et doit tenir compte des responsabilités confiées à celui-ci en contrepartie de l’exercice de sa mission.

3.2.5.2. Incidences des absences

Les périodes d'absence pour congé maternité, paternité et adoption et pour maladie ou accident d'origine professionnelle, ou tout autre congé assimilé par la Loi ou la Convention Collective applicable à du temps de travail effectif, sont prises en compte au titre des jours travaillés et ne devront pas faire l'objet de récupérations.

Les périodes d'absence non assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la Convention Collective applicable ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduiront proportionnellement le nombre de jours de repos.

Pendant les périodes d'absences non rémunérées, la retenue sur rémunération du Cadre, par journée d'absence, est déterminée comme suit : Rémunération mensuelle/21.67 jours.

Si l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond des jours de travail dus par le Cadre est réduit du nombre de jours non rémunérés.

3.2.5.3. Arrivées et départs en cours d’année

Pour les Salariés embauchés ou soumis à une convention de forfait au cours de la période de référence fixée à l’Article 3.2.3. du présent Accord, le nombre de jours de travail est déterminé prorata temporis, compte tenu du nombre de jours courant de la date de passage au forfait jusqu’au 31 décembre de l'année concernée.

En cas de rupture du Contrat de travail au cours de la période de référence fixée à l’Article 3.2.3. du présent Accord, le nombre de jours de travail est déterminé prorata temporis, compte tenu du nombre de jours courant du 1^er janvier de l'année concernée à la date de rupture du Contrat de travail.

10. Forfait annuel en jours réduit

La Société et les Cadres visés à l’Article 3.2.1. du présent Accord peuvent convenir d’un forfait annuel en jours réduit portant sur un nombre de jours travaillés inférieur à 218 jours, au prorata de la réduction de leur activité. Une Convention de forfait doit être conclue à ce titre entre les parties.

Les Cadres concernés bénéficient à due proportion des mêmes droits et avantages que les Cadres travaillant à temps complet.

Ils sont rémunérés au prorata du nombre de jours de travail fixé par la Convention de forfait et leur charge de travail devra tenir compte de la réduction convenue. Le nombre de jours de repos attribués est également calculé au prorata du nombre de jours de travail fixé dans la Convention de forfait.

11. Garanties

Il est rappelé que l’organisation du travail doit être compatible avec le respect des différents seuils définis ci dessous et rester dans des limites raisonnables. Les garanties rappelées par le présent Accord visent ainsi à garantir le respect de la vie privée des Cadres ayant conclu une convention de forfait annuel défini en jours.

3.2.7.1. Respect des durées maximales de travail

Durée quotidienne de travail effectif

Afin de garantir une durée raisonnable de travail, le Cadre ayant conclu une convention de forfait annuel défini en jours doit organiser son travail pour que sa durée usuelle de travail effectif journalière n’excède pas 10 heures, celles-ci pouvant être portées à 12h en cas de surcharge exceptionnelle de travail.

En parallèle, l’employeur doit s’assurer que la charge de travail confiée au Cadre ne l’amène pas à dépasser les volumes horaires précités.

Repos quotidien

Il est rappelé que le Cadre ayant conclu une convention de forfait annuel défini en jours bénéficie du repos quotidien de 11 heures consécutives entre la fin d’une journée de travail et le début de la suivante, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. En conséquence, son amplitude de travail journalière pourra atteindre 13 heures sans toutefois pouvoir excéder cette limite.

Repos hebdomadaire

Afin de garantir la santé du Cadre ayant conclu une convention de forfait annuel défini en jours et de favoriser l’articulation de sa vie privée et de sa vie professionnelle, ce dernier doit également bénéficier d’un temps de repos hebdomadaire dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

3.2.7.2. Droit à la Déconnexion

L’effectivité du respect par les Cadres concernés des durées minimales de repos visées par l’Article 3.2.7.1. du présent Accord implique pour ces derniers une obligation de déconnexion des outils de communication à distance, telle que définie dans la charte relative au droit à la déconnexion applicable au sein de l’UES HG SATORIZ.

A ce titre, il est notamment rappelé que les Cadres concernés ne doivent pas utiliser les équipements informatiques ou téléphoniques mis à leur disposition par l’Entreprise dans le cadre de leurs fonctions, ni utiliser les connexions à distance pour se connecter aux équipements informatiques de l’Entreprise ou échanger des messages électroniques pendant les repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que pendant les jours de congés payés, congés exceptionnels, jours fériés et jours de repos.

3.2.7.3. Modalités de suivi de la charge de travail

Le Cadre ayant conclu une convention de forfait annuel défini en jours, bénéficie, chaque année, d’un entretien avec la Direction ou son Supérieur hiérarchique direct au cours duquel seront évoquées l’organisation du travail et la charge de travail de l’intéressé, l’amplitude de ses journées d’activité ainsi que l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale, les conditions de déconnexion et sa rémunération.

L’objectif de cet entretien est notamment de vérifier l’adéquation de la charge de travail au nombre de jours travaillés et, le cas échéant, de mettre en œuvre les actions correctives en cas d’inadéquation avérée.

12. Décompte des jours travaillés

Le forfait annuel en jours s’accompagne d’un suivi du nombre de jours travaillés.

Afin de décompter le nombre de journées, ainsi que celui des journées de repos prises, un document de suivi est établi mensuellement faisant apparaitre sur chaque mois le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires, congés payés, jours fériés chômés, jours de repos liés au forfait et autres jours non travaillés.

Ce document est établi par le Cadre et remis, une fois dûment rempli et signé, à la Direction. La non-remise de ce document par le Cadre n’aura pas pour conséquence de remettre en cause la convention de forfait annuel en jours.

Sur la base de ce document, la Direction assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du Cadre, étant précisé que celle-ci doit rester raisonnable et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé.

13. Prise des jours de repos

Un nombre de jours de repos est déterminé chaque année pour respecter le nombre de jours travaillés prévus dans la convention individuelle de forfait en jours.

La méthode de calcul pour définir le nombre de jours de repos est la suivante :

Nombre de jours calendaires – Nombre de jours de repos hebdomadaire – Nombre de jours fériés chômés tombant un jour ouvré – Nombre de jours de congés payés – Nombre de jours travaillés = Nombre de jours de repos par an

La prise des jours de repos se fait par journée entière sur proposition du Cadre en accord avec la Direction en fonction des nécessités de l’activité et de l’organisation de la Société.

Les jours de repos doivent impérativement être pris sur la période de référence. Ils ne peuvent être reportés l’année suivante.

11. Travail à Temps partiel

Les parties rappellent que, conformément à la Législation, le travail à temps partiel peut exister au sein des Sociétés composant l’U.E.S. SATORIZ.

Il est rappelé que ce type d’aménagement du temps de travail nécessite l’accord préalable des parties dans le respect des conditions légales et conventionnelles notamment sur la durée minimale.

4. Cet accord préalable est matérialisé par un Avenant au Contrat de travail, le temps partiel ne pouvant ni se présumer ni être imposé. CONGES PAYES

   12. Période de référence

Le nombre de jours de congés payés acquis est fonction du travail effectif accompli dans une période de référence allant du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Le nombre total de jours de congés pour une période de référence complète est de 30 jours ouvrables pour un salarié à temps plein.

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits aux congés payés que les salariés à temps plein, quelles que soient la durée et la répartition hebdomadaire des jours de travail. Une semaine de congés comporte donc autant de jours de congés qu’il y a de jours habituellement travaillés, partiellement ou totalement, au cours de la semaine. Ainsi par exemple, pour un salarié travaillant un seul jour par semaine, l’absence ce jour-là correspond à une semaine de congés payés.

13. Modalité de prise des congés payes

4.2.1. Il est rappelé que le congé principal (24 jours ouvrables) est attribué obligatoirement sur la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

4.2.2 Le congé principal, quand il est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, peut être fractionné par la Direction avec l'accord du salarié, ou inversement, par le salarié avec l'accord de la Direction, en deux ou plusieurs tranches, l'une d'entre elles devant être supérieure ou égale à douze jours ouvrables.

Ce fractionnement, pendant la période de prise obligatoire du congé principal du 1^er mai au 31 octobre de chaque année, ne donne lieu à aucun jour de congé supplémentaire.

4.2.3. Il est également rappelé que la durée du congé principal pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Il peut être individuellement dérogé à cette limite pour le salarié qui justifie de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

4.2.4. La cinquième semaine de congés payés (reliquat de six jours ouvrables) est, sauf exception rappelé à l'Article 4.2.3, prise, séparément des quatre premières semaines du congé principal, sur la période du 1er novembre au 30 avril de chaque année, cette séparation n'ouvre pas droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

14. Reliquat de congés

Les jours de congés payés non pris pendant la période de référence du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours ne sont pas reportés sur l’année de référence suivante, sauf exception prévue par la Loi.

5. DISPOSITIONS FINALES

   15. Suivi et interprétation de l’Accord

L’application du présent Accord sera suivie par une Commission constituée à cet effet.

Cette Commission sera composée du Président de l’U.E.S, du Directeur Administratif et Financier et des Ressources Humaines Groupe et des Membres élus Titulaires signataires de l’Accord.

Elle sera également un lieu d’échange sur l’interprétation de l’Accord en cas de difficultés d’application. Elle sera donc saisie pour un échange préalable à la négociation des éventuels Avenants modificatifs ou d’interprétation qui se révèleraient nécessaires.

Dans le cadre du suivi du présent Accord, cette Commission se réunira au moins une fois par an, afin notamment de partager l’évolution de l’application du présent Accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et conventionnelles.

16. Durée, effets, révision et dénonciation

Le présent Accord prendra effet le 1^er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Il est rappelé que conformément à l’Article L.2253-3 du Code du travail, le présent Accord prime et s’applique en lieu et place des dispositions ayant le même objet, notamment prévues par les Conventions et Accords de branche, en vigueur au sein de l’UES SATORIZ.

Il pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions de l’Article L.2261-7-1 du Code du travail. Cette demande sera notifiée à l’autre partie par lettre remise en mains propres contre décharge ou lettre Recommandée avec Avis de Réception.

Il est convenu entre les parties que toute modification du présent Accord nécessaire compte tenu notamment de modification législative, réglementaire, jurisprudentielle ou conventionnelle qui le rendrait en tout ou partie inapplicable, devra faire l’objet d’un Accord et donnera lieu à l’établissement d’un Avenant.

Chaque partie signataire peut dénoncer tout ou partie du présent Accord dans les conditions prévues par l’Article L.2261-9 du Code du travail, après réunion de la Commission de suivi prévue à l’Article 4.1. du présent Accord.

La durée du préavis qui précède la dénonciation est fixée à trois mois.

17. Dépôt

Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

• Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• 1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.

Ces dépôts seront effectués par la Société et mention de cet Accord figurera sur les tableaux d’affichage.

Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.

Une version de l’Accord en format « .docx », dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

Fait à Saint Hélène Sur Isère

Le 27 novembre 2020

Pour la Société HOLDING GROUPE SATORIZ

Pour la Société SATODISTRI

Pour la Société SATORIZ St Martin d'Hères

Pour la Société SATORIZ Ferney Voltaire

Pour la Société SATORIZ Annemasse

Pour la Société SATORIZ Albertville

Pour la Société SATORIZ Annecy Membre titulaire du Comité Social et Economique Pour la Société SATORIZ Sallanches Collège Agents de Maîtrise

Pour la Société SATORIZ Tête d'or Madame

Pour la Société SATORIZ Mulhouse

Pour la Société SATORIZ Chambéry

Pour la Société SATORIZ Strasbourg

Pour la Société SATORIZ Vallauris Membre titulaire du Comité Social et Economique

Pour la Société SATORIZ Grand Sud Collège Employés

Pour la Société SATORIZ Montpellier Madame

Pour la Société SATORIZ Les 7 chemins

Pour la Société SATORIZ St Etienne

Pour la Société SATORIZ Nîmes

Pour la Société SATORIZ Mâcon Membre titulaire du Comité Social et Economique

Pour la Société SATORIZ Comboire Collège Employés

Pour la Société SATORIZ Leman Monsieur

Pour la Société SATORIZ Valence

Pour la Société SATORIZ Thoiry

Pour la Société SATORIZ Avignon

Pour la Société SATORIZ Mandelieu Membre titulaire du Comité Social et Economique

Pour la Société SATORIZ Aubagne Collège Employés

Pour la Société SATORIZ Puget Monsieur

Pour la Société SATORIZ Crolles

Pour la Société SATORIZ L'Isle d'Abeau

Pour la Société SATORIZ Clermont

Pour la Société SATORIZ Nice Membre titulaire du Comité Social et Economique

Pour la Société SATORIZ Geispolsheim Collège Employés

Pour la Société SATORIZ Le Pontet Monsieur

Pour la Société SATORIZ Les Bouchardes

Pour la Société SATORIZ Ornex

Pour la Société SATORIZ Grenoble

Pour la Société SATORIZ La Ravoire

Pour la société SATORIZ Blotzheim

Pour la société SAT’Hydrate

Pour la Société Le Pain Des Bauges

Pour la Société La Cantine bio

Pour la Société SATO Conseil

Pour la Société SATOQAP Holding

Monsieur

Pour la Société SATIMMO

Madame