Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DS SMITH PACKAGING SUD-EST (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

DS SMITH PACKAGING SUD EST

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

DS SMITH PACKAGING SUD-EST sise Z.I. Du Pré de la Barre 38440 ST JEAN DE BOURNAY, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 377 514 609 et représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée "la Société"

D’une part,

ET :

Les Délégués Syndicaux de l'entreprise

représentant les organisations suivantes :

- F.O. Représentée par _ , Délégué Syndical

- C.F.D.T. Représentée par _ , Délégué Syndical

Ci-après dénommés ensemble les «syndicats »

D’autre part,

S’est déroulée la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 prévue aux articles 2242-1 et suivants du code du travail concernant notamment la politique salariale pour l’année 2018, lors des réunions qui se sont tenues les 23 mars, 13 avril et 20 avril 2018.

PREAMBULE

Lors de la première séance du 23 mars 2018 la Direction a, conformément à la réglementation, présenté et remis aux organisations syndicales les documents portant sur les effectifs et leurs évolutions, les embauches, les départs, l’organisation du travail dans l’entreprise, les temps partiels, les coefficients, les éléments de salaires, avec la répartition par sexe, l’emploi des handicapés dans la société, et autres données sociales. Ces informations sont également disponibles dans la base de données économiques et sociales.

Ces mêmes documents ont été commentés : La Direction a répondu aux questions des délégués syndicaux. Un calendrier du déroulement de la négociation a été présenté. La Direction a également rappelé le contexte économique de DS Smith Packaging Sud-Est.

Les délégués syndicaux ont présenté leurs revendications et les points suivants ont été abordés et ont fait l’objet d’échanges :

Bloc 1 :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Bloc 2 :

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, le télétravail.

Bloc 3 :

• Il est rappelé qu’un accord GPEC est actuellement en cours.

Ces négociations ont été menées en tenant compte de la conjoncture économique et sociale ainsi que de la politique salariale au sein de notre branche professionnelle.

Compte tenu des éléments ci-dessus et aux termes de la réunion en date du 20 avril 2018, les parties ont abouti au présent accord :

ARTICLE 1 : CONTENU DE L’ACCORD

1. Rémunération : Augmentation générale

Pour la population non cadre de l’ensemble de la société, il est convenu d’appliquer une augmentation générale des salaires de base de :

1,2 % au 1^er mai 2018

2. Rémunération : Création d’une prime habillage

Dans le cadre de la démarche hygiène initiée par l’entreprise pour répondre aux exigences de nos clients, les salariés seront amenés à revêtir sur site leur tenue de travail. Il est donc prévu une compensation d’ordre financière.

A compter du 1^er novembre 2018, il est convenu l’octroi d’une prime d’habillage d’un euro par jour travaillé pour les salariés non cadre amenés à revêtir sur site la tenue de travail mise à leur disposition.

3. Rémunération : Enveloppe réservée aux augmentations individuelles

Afin de poursuivre le rattrapage des écarts de salaire initié les années précédentes, la Direction a souhaité en complément d’une hausse générale des salaires à l’ensemble des salariés attribuer une partie du budget pour des revalorisations salariales individuelles, afin de tenir compte des évolutions particulières de quelques salariés ou par typologie de fonction (et dans ce cas concernant plusieurs salariés) pour corriger d’éventuels écarts de salaires, lorsqu’ils existent, par rapport aux évolutions des métiers.

Pour la population non cadre de DS Smith Sud Est concernée, il est convenu de répartir de façon individuelle une enveloppe correspondant au total à

0.46 % de la masse salariale au 1^er juillet 2018

Pour la population cadre de DS Smith Sud Est concernée, il est convenu de répartir de façon individuelle une enveloppe correspondant au total à

1,2 % de la masse salariale au 1^er juin 2018 avec effet rétroactif au 1^er mai

4. Rémunération : Revalorisation de la prime transport

La prime de transport a définie antérieurement quatre zones qui prévoient une distance entre le domicile du salarié et l’entreprise, dont un montant en euros par jour de travail est défini comme suit :

Zone 1 : de 0 à 5 km : 0,662 € / jour

Zone 2 : de 6 à 10 km : 1,365 € / jour

Zone 3 : de 11 à 20 km : 2,730 € / jour

Zone 4 ; > à 20 km : 3,150 € / jour

A compter du 1^er mai 2018, pour la population non cadre de DS Smith Sud Est concernée, il est convenu de réévaluer la prime de transport de 3%. Le montant attribué à chaque zone est révisé comme suit :

Zone 1 : de 0 à 5 km : 0,682 € / jour

Zone 2 : de 6 à 10 km : 1,406 € / jour

Zone 3 : de 11 à 20 km : 2,811 € / jour

Zone 4 : > à 20 km : 3,244 € / jour

ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE

Le document remis aux élus à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires et les explications fournies, fait apparaître une spécification de certains postes plus particulièrement tenus par des hommes. De part l’évolution des techniques pour exercer les métiers, certains postes antérieurement et exclusivement tenus par des hommes sont aujourd’hui ouvert au personnel féminin.

À la suite des discussions, les parties conviennent qu’il n’y a pas d’inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’entreprise DS Smith Sud Est, et aucun point de négociation n’est identifié sur ce sujet.

Pour le Bloc Egalité professionnelle et qualité de vie de travail, les syndicats et la direction n’ayant pas de proposition à formuler, il est considéré qu’il n’y a pas de négociation possible.

ARTICLE 3 : DUREE, NOTIFICATION, DEPOT, PRISE D’EFFET, PUBLICITE

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

À l’issue du délai d’opposition, l’Accord sera, à la diligence de la Société, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE où il a été conclu, ainsi qu’auprès du Conseil des Prud'hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties et la Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux délégués syndicaux et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint-Jean-de-Bournay, le

en 5 exemplaires

Pour la société DS Smith Sud Est

_ - Directeur Général

Les Organisations Syndicales :

- Pour F.O. : _ - Pour la C.F.D.T. : _