Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez DS SMITH PACKAGING SUD-EST (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

DS SMITH PACKAGING SUD EST

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

DS SMITH PACKAGING SUD-EST sise Z.I. Du Pré de la Barre 38440 ST JEAN DE BOURNAY, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 377 514 609 et représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur de site.

Ci-après dénommée "la Société"

D’une part,

ET :

Les Délégués Syndicaux de l'entreprise

représentant les organisations suivantes :

- F.O. Représentée par XXXX, Délégué Syndical

- C.F.D.T. Représentée par XXXX, Délégué Syndical

Ci-après dénommés ensemble les «syndicats »

D’autre part,

S’est déroulée la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 prévue aux articles 2242-1 et suivants du code du travail concernant notamment la politique salariale pour l’année 2019, lors des réunions qui se sont tenues les 11 mars, 22 mars et 28 mars 2019.

PREAMBULE

Lors de la première séance du 11 mars 2019 la Direction a, conformément à la réglementation, présenté et remis aux organisations syndicales les documents portant sur les effectifs et leurs évolutions, les embauches, les départs, l’organisation du travail dans l’entreprise, les temps partiels, les coefficients, les éléments de salaires, avec la répartition par sexe, l’emploi des handicapés dans la société, et autres données sociales. Ces informations sont également disponibles dans la base de données économiques et sociales.

Ces mêmes documents ont été commentés : La Direction a répondu aux questions des délégués syndicaux. Un calendrier du déroulement de la négociation a été présenté. La Direction a également rappelé le contexte économique de DS Smith Packaging Sud-Est.

Les délégués syndicaux ont présenté leurs revendications et les points suivants ont été abordés et ont fait l’objet d’échanges :

Bloc 1 :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Bloc 2 :

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, le télétravail.

Bloc 3 :

• GPEC

Ces négociations ont été menées en tenant compte de la conjoncture économique et sociale ainsi que de la politique salariale au sein de notre branche professionnelle.

Compte tenu des éléments ci-dessus et aux termes de la réunion en date du 28 mars 2019, les parties ont abouti au présent accord :

ARTICLE 1 : REMUNERATION

1. Rémunération : Augmentation générale

Pour la population non cadre de l’ensemble de la société, il est convenu d’appliquer une augmentation générale des salaires de base de :

1,6 % au 1^er mai 2019

2. Rémunération : Enveloppe réservée aux augmentations individuelles

En complément d’une hausse générale des salaires à l’ensemble des salariés non cadre, il est convenu d’alloué une augmentation individuelle de salaire à une partie des salariés.

Pour la population non cadre de DS Smith Sud Est concernée, il est convenu de répartir de façon individuelle une enveloppe correspondant au total à

0.30 % de la masse salariale non cadre au 1^er Juin 2019

Pour la population cadre de DS Smith Sud Est concernée, il est convenu de répartir de façon individuelle une enveloppe correspondant au total à

1,9 % de la masse salariale cadre au 1^er mai 2019

3. Rémunération : Revalorisation de la prime transport

Pour la population non cadre, la prime de transport a définie antérieurement quatre zones qui prévoient une distance entre le domicile du salarié et l’entreprise auquel correspond une prime.

A compter du 1^er mai 2019, pour la population non cadre de DS Smith Sud Est concernée, il est convenu de réévaluer la prime de transport de 3%. Le montant attribué à chaque zone est révisé comme suit :

Zone 1 : de 0 à 5 km : 0.702 / jour

Zone 2 : de 6 à 10 km : 1.448 € € / jour

Zone 3 : de 11 à 20 km : 2.895 € / jour

Zone 4 : > à 20 km : 3.341 € / jour

ARTICLE 2 : VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE AUX ASC (activités sociales et culturelles)

Le budget du comité d’entreprise consacré aux activités sociales et culturelles s’élève à 1% de la masse salariale.

Il est convenu que la direction verse une contribution supplémentaire aux ASC du comité d’entreprise d’un montant de 5000 euros (cinq mille). Cette contribution supplémentaire sera versée au 15 mai 2019 en une seule fois au comité d’entreprise pour l’année fiscale en cours, conformément à la durée du présent accord. Cette mesure ne sera donc pas reconduite à l’expiration du présent accord.

ARTICLE 3  : ENGAGEMENTS

3.1 GPEC 

La Direction s’engage à ouvrir des négociations pour mettre en œuvre un projet « ressources humaines » qui consisterait à structurer le parcours des salariés non cadre en termes d’évolution professionnelle : classification, formation, mobilité interne, polyvalence, avancement, etc …

L’ouverture de ce projet est prévue avant la fin de l’exercice fiscal 2019_2020.

3.2 Prime d’habillage

Les salariés qui ne peuvent pas revêtir leur tenue de travail pendant leur temps de travail effectif bénéficient d’une compensation d’un euro par jour travaillé, depuis le 1^er novembre 2018.

La direction s’engage à formaliser un accord d’entreprise pour cadrer l’organisation autour de la prime d’habillage déjà en place. L’ouverture des discussions est prévue avant la fin de l’exercice fiscal 2019_2020.

3.3 Egalité professionnelle Homme / Femme

Le document remis aux élus à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires et les explications fournies, fait apparaître une spécification de certains postes plus particulièrement tenus par des hommes. De part l’évolution des techniques pour exercer les métiers, certains postes antérieurement et exclusivement tenus par des hommes sont aujourd’hui ouvert au personnel féminin.

Suite aux discussions, compte tenu du sujet spécifique, les parties conviennent d’engager des négociations dédiées à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de formaliser un accord. La poursuite des discussions est prévue (hors cadre NAO) avant la fin de l’exercice fiscal 2019_2020.

ARTICLE 4 : DUREE, NOTIFICATION, DEPOT, PRISE D’EFFET, PUBLICITE

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

À l’issue du délai d’opposition, l’Accord sera, à la diligence de la Société, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE où il a été conclu, ainsi qu’auprès du Conseil des Prud'hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties et la Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux délégués syndicaux et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint-Jean-de-Bournay, le 28/03/2019

en 4 exemplaires

Pour la société DS Smith Sud Est

XXXX - Directeur du site

Les Organisations Syndicales :

- Pour F.O. : XXXX - Pour la C.F.D.T. : XXXX