Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION" chez BALL BEVERAGE PACKAGING FRANCE SAS (Siège)

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Entre :

La société Ball Beverage Packaging France S.A.S., représentée par Directeur d'usine,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT

• FO

D’autre part.

Préambule

Le développement des outils de travail numériques (ordinateurs, smartphones, applications informatiques, etc…) et leur accessibilité croissante rendent plus floue la frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Ils sont devenus un enjeu d’efficacité, et plus largement de commodité d’organisation tant personnelle que collective. Néanmoins, parce qu’ils permettent d’être reliés en permanence avec les environnements personnel et professionnel, la maîtrise des outils numériques est nécessaire pour une utilisation efficiente.

C’est dans ce cadre que la Direction a souhaité mettre en place un accord sur la déconnexion pour les collaborateurs concernés, la question de l’interpénétration des outils informatiques impliquant non seulement la population de managers mais également certains métiers.

Le droit à la déconnexion, outre les protections mises au respect de la vie privée des collaborateurs, doit être accompagné d’une meilleure utilisation des outils de messagerie, synthétisé dans l’accord par quelques bonnes pratiques et la mise en place de mesures d’accompagnement des collaborateurs concernés.

Par cet accord, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales représentatives signataires réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale, et vie professionnelle. Cet accord s’inscrit dans l’application de l’article L 2242-8, 7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Article préliminaire – Déconnexion : définitions

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc...) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc...) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Ball Beverage Packaging France S.A.S.

Article 2 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

L’employeur veille à ce que les collaborateurs aient la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à leur disposition. A ce titre, la Direction souhaite limiter au cas d’urgence (accident, incident technique, crise, etc…), les communications professionnelles pendant la plage horaire 19h/7h et le week-end du vendredi 19h au lundi 7h pour les collaborateurs autonomes (hors permanence téléphonique pour les cadres), et pour les collaborateurs « horaire », hors de leur plage horaire travaillée.

Le principe de l’usage des messages électroniques n’est pas prohibé pendant les heures de repos, tant en raison de l’activité internationale du Groupe Ball Corporation que des contraintes des activités, mais il doit être limité au strict minimum.

Les collaborateurs en congés devront signaler leurs indisponibilités par un message d’absence. Les collaborateurs concernés par une convention de forfait annuel en jours s’efforceront, à leur initiative, de faire un usage limité, voire totalement nul des moyens de communication technologiques mis à leur disposition afin de respecter leur temps de repos.

Il est précisé que le droit à la déconnexion a également vocation à s’appliquer aux collaborateurs absents de l’entreprise du fait de la prise de congés payés, de jours de repos, de repos hebdomadaire, de maladie ou de maternité, sans préjudice dans ce dernier cas de la passation des dossiers avec le remplaçant du collaborateur concerné.

Article 3 – Bonnes pratiques liées à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Les parties signataires reconnaissent que le droit à la déconnexion ne peut pas se traduire par une solution technique qui consisterait à couper les réseaux durant certaines plages horaires. Toutefois, afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique par rapport aux autres outils de communication disponibles, et notamment le dialogue direct  dans l’intérêt de conserver les rapports humains ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires de courriels ;

• D’utiliser avec modération les fonctions « Cc » et « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• D’indiquer un objet précis pour permettre au destinataire une identification rapide du contenu ;

• D’éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Désactiver les notifications de courriels sur les smartphones.

De même, afin de faciliter un traitement de l’information serein dans le cadre de l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les collaborateurs de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / un SMS ou appeler un collaborateur ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire ;

• Définir le gestionnaire d’absence du bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• S’assurer d’avoir un relais dans le cas de ses absences pour le traitement des informations importantes ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Article 4 – Sensibilisation et formation à la déconnexion

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des collaborateurs concernés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Article 5 – Suivi relatif à l’usage des outils numériques professionnels

Les parties signataires conviennent de la mise en place d’un suivi annuel au travers d’un questionnaire que les salariés concernés complèteront au moment de leur entretien individuel annuel.

Dans le cas où le questionnaire ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures nécessaires, pour mettre fin au risque.

Les résultats de ce questionnaire permettront de dresser un bilan annuel qui sera présenté (de façon anonyme) à l’Instance Représentative du Personnel compétente. Lors de cette présentation annuelle, le questionnaire pourra être révisé et modifié.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2018.

Article 7 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par courrier recommandé avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine.

Article 8 – Publicité et formalités de dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Il fera également l’objet d’une publicité en ligne sur une base de données nationale, conformément à ce qui est prévu aux articles L 2231-5 et R 2231-1-1 du Code du Travail.

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé – à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours – en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.

Fait à Mont, le 9 mars 2018,

Pour la Direction : Pour les Organisation Syndicales représentatives :