Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD 7000 - Mesures sociales 2020" chez SOCIETE 2000 - 7000-SET MEAL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SET MEAL – 7000

Portant sur les salaires et diverses mesures sociales
pour l’année 2020

A la suite des réunions des 24 février 2020 et 2 mars 2020 relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit pour l’année 2020.

Les dispositions figurant ci-après se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la société.

Elles ne peuvent se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

1. Augmentation générale des salaires :

   1. Employés

Pour les personnels de statut employé :

• Augmentation de l’ensemble des salaires de base mensuels de 1,2% à compter du 1^er janvier 2020.

L’augmentation du SMIC et des minima de branche ne se cumule pas avec cette revalorisation.

2. Maîtrises

Pour les personnels de statut maîtrise :

• Augmentation de l’ensemble des salaires de base mensuels de 1,2% à compter du 1 ^er janvier 2020.

L’augmentation des minima de branche ne se cumule pas avec cette revalorisation.

3. Cadres

Pour les personnels de statut cadre :

• Une enveloppe de 1,2% des salaires de base est attribuée au 1er janvier 2020.

L’augmentation des minima de branche ne se cumule pas avec cette revalorisation.

En cas de promotion ayant entrainé une revalorisation de la rémunération de base du collaborateur de statut cadre ou maîtrise dans les 6 mois précédent l’augmentation individuelle prévue en janvier 2020 ou en cas d’embauche d’un collaborateur de statut cadre dans les 6 mois précédent le 1er janvier 2020, il ne sera procédé en principe à aucune revalorisation. Chaque situation devra être étudiée individuellement au regard de ces règles.

2. Jours pour évènements familiaux

Les congés spéciaux octroyés par les accords d’entreprise sont revalorisés comme suit :

Décès du conjoint ou d’un enfant (ne s’applique pas pour un décès à l’étranger) : 5 jours

Décès des parents, beaux-parents, grands-parents : 3 jours

Décès des frères, sœurs : 3 jours

Décès beaux-frères et belles sœurs : 1 jour

Décès des gendres et brus : 1 jour

Décès des petits enfants : 1 jour

Mariage ou PACS d'un enfant : 1 jour

Déménagement à l'initiative employeur : 1 jour

Déménagement à l'initiative du salarié : 1 jour

Congé enfant handicapé titulaire carte d'invalidité : 3 jours

Congé enfant hospitalisé à charge : 3 jours

Maladie grave d'un enfant à charge (enfant moins de 16 ans – ancienneté > 6 mois) : 4 jours

Maladie grave du conjoint : 3 jours

Visite contrôle médical maladie grave du salarié : 2 jours

Naissance ou adoption : 3 jours

Mise en place, contrôle ou renouvellement RQTH (congé travailleur handicapé) : 1 jour par an

3. Prime de détachement

A compter du 1^er mars 2020, le montant de la prime de détachement temporaire est porté à 6.23 euros brut par jour travaillé de détachement.

Pour rappel, ces dispositions ne concernent pas les détachements temporaires liés à la fermeture provisoire (totale ou partielle) d’une exploitation, notamment pour cause de congés payés ou chômage partiel dans l’entreprise cliente, ni le personnel dont le contrat de travail comprend une obligation permanente de déplacement.

4. Participation financière aux formations internes

L’entreprise souhaite prendre en compte les contraintes familiales dans l’organisation des formations internes.

Une prise en charge financière est prévue lorsque la participation à une formation interne entraîne des frais supplémentaires de garde d’enfant (mode de garde agrée ou crèche) en raison d’un accroissement des déplacements géographiques -supérieurs au trajet habituel domicile/travail- de 50 km ou de plus de 45 minutes (trajet simple) ou bien lorsque la participation à une formation contraint le collaborateur à passer une ou plusieurs nuits à l’hôtel.

La prise en charge totale ou partielle dans la limite de 7 euros par jour de formation sera effectuée sur présentation des justificatifs correspondants (bulletin de salaire, déclaration de cotisations …).

5. CET

La société s’engage à lancer une négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives pour mettre en place un accord de CET (Compte Epargne Temps) dans le courant de l’année 2020.

6. Résorption des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (L3221-2 Code du travail) : Augmentation Générale de salaire additionnelle (+1%)

L’entreprise réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les Hommes et les Femmes.

Le diagnostic global des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes, a été réalisé entre les niveaux III et VI de la convention collective de la restauration collective (statut Employé et Maitrise) :

La comparaison des écarts de salaire a été effectuée par référence au salaire moyen du mois de Décembre 2019 des hommes occupant un même emploi et à la tranche d’ancienneté identique (par tranche de 5 ans).

A cet égard et afin de tenir compte des contraintes du marché, les collaboratrices de statut employé et maitrise relevant de la filière cuisine, ayant une ancienneté supérieure à 6 mois de reprise ou d’entreprise (période d’essai y compris un renouvellement concluants) en contrat à durée indéterminée, bénéficieront d’une revalorisation maximale de 1% en plus de l’Augmentation Générale visée aux articles 1.1.1 et 1.1.2 des présentes, soit une AG pouvant aller jusqu’à 2,2% au maximum, en cas d’écart de salaire avec un comparant Homme tel que défini ci-dessus.

Sont exclusivement visées par cette revalorisation additionnelle les Femmes, en écart de salaire, dont l’intitulé de fonction est le suivant : Commis de cuisine, Cuisinier, Pâtissier, Second de cuisine, Chef de cuisine, Chef Pâtissier.

L’AG additionnelle est appliquée sur le salaire de base mensuel brut à compter du 1^er janvier 2020.

7. Engagement de négociation – Part variable des responsables d’établissements – Salariés AM/Cadres opérationnels

Pour tenir compte à la fois de l’évolution des pratiques managériales et des enjeux stratégiques de l’entreprise, la Direction invitera en 2020 les Organisations Syndicales Représentatives à réviser les accords de rémunération variables des Responsables d’établissements.

8. Don de jours de repos (CP)

La société s’engage à lancer une négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives pour mettre en place un accord de dons de jours de repos (CP) dans le courant de l’année 2020.

9. Dépôt

Les dispositions du présent accord sont à durée indéterminée.

Sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.

Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du service des conventions collectives de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à SAINT-AVERTIN, le 4 mars 2020

Pour la société SET MEAL - 7000 :

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Pour le Syndicat

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