Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez WAVESTONE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés

L’UES Wavestone, composée des sociétés :

Wavestone SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital 496 688,20 €, domiciliée Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu 92042 Paris la Défense Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 377 550 249 et représentée par Monsieur xxx,

Wavestone Advisors, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 657 800 €, domiciliée Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu 92042 Paris la Défense Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 433 224 847 et représentée par Monsieur xxx,

ci-après désigné « l’UES »

D’une part

Et

Le Comité Social et Economique (CSE) de l’UES Wavestone ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 20 février 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par xxx,

ci-après désigné « le CSE »

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Wavestone a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE PREMIER - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés de l’UES Wavestone.

ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux collaborateurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être lié par un contrat de travail le 31 décembre 2018 à l’une des sociétés composant l’UES Wavestone, qu’il s’agisse de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat de travail à durée déterminée, de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération totale brute inférieure ou égale à 40 000€ brut au prorata de la présence effective sur l’année 2018, calculée selon le dispositif ci-dessous.

• Et ouvrir droit à l’exonération de charges et d’impôts dans les conditions prévues par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.

La prime s'élève à 1 000 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à 35 000 € bruts au cours de l’année 2018.

Le montant de cette prime sera proratisé en fonction de la durée de présence effective (ou assimilée) du collaborateur concerné sur l’année 2018.

La prime s’élève à 500 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération totale brute supérieure à 35 000 € annuels et inférieure ou égale à 40 000 € annuels au cours de l’année 2018. Le montant de cette prime sera proratisé en fonction de la durée de présence effective (ou assimilée) du collaborateur concerné.

Ces montants s’entendent pour une présence effective (ou assimilée) sur toute l’année 2018. Qu’il s’agisse du montant du plafond d’attribution ou du montant de la prime, ils seront calculés au prorata de cette durée de présence au cours de l’année 2018.

Ainsi, pour un salarié rentré au cours de l’année 2018, la rémunération perçue au cours de l’année 2018 sera comparée au plafond d’attribution (35 000 ou 40 000 €) proratisé en fonction du nombre de mois de présence sur l’année 2018. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera proratisée en fonction de sa durée de présence sur 2018.

Pour le décompte de la durée de présence effective, les congés suivants ne sont pas considérés comme des périodes d’absence : les congés payés, les ATT, les absences pour maladie professionnelle et accident de travail, le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

En outre, ne donnent pas lieu à proratisation toutes les absences rémunérées directement par l’employeur. Ainsi, les 60 premiers jours d’arrêt maladie pour lesquels le salaire est maintenu directement par l’employeur (et non par l’organisme de prévoyance) ne donneront pas lieu à proratisation.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.

En tout état de cause le montant de la prime versée ne peut être égal à zéro. Il sera donc versé au minimum une prime plancher d’un montant de 50 €.

ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ET REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime sera versée au cours du mois de mars 2019 et au plus tard avec la paie de mars 2019.

En application des dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales et de l’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles, si la rémunération annuelle brute perçue en 2018 ne dépasse pas le plafond d’exonération correspondant, en cas de présence pendant toute l’année, à 3 fois le SMIC annuel (valeur 2018), soit 53944,80 €, elle ne donnera lieu à aucune cotisation, contribution sociale et taxes assises sur les salaires.

Elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entrera pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

Ce plafond est proratisé en cas d’absence (non assimilée à du temps de présence) ou d’entrée en cours d’année.

ARTICLE 5 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

Cette prime ne doit en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes ou à tout autre élément de rémunération.

ARTICLE 6 - COMMUNICATON DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur Waveplace, intranet de Wavestone.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire contre décharge.

ARTICLE 7 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord prévoyant une prime à caractère exceptionnel est conclu au titre de la seule année 2019.

Il cesse de plein droit tous ses effets à l’échéance de celle-ci, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail.

ARTICLE 8 - DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Ile de France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Paris la Défense, le 28 février 2019

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