Accord relatif à la mise en place

du Comité Social et Économique (CSE)

au sein de la SAS Techni Desoss

Entre les soussignés :

La SAS Techni Desoss, ci-après dénommée « TECHNI DESOSS »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

• CFTC

• FO

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE

L’ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le CSE ¹, et c’est dans ce cadre que sont déroulées les élections des représentants titulaires et suppléants au CSE de TECHNI DESOSS en date du 31 mai 2018.

Convaincues de l'importance pour TECHNI DESOSS d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, la Société et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité négocier les modalités de mise en place du CSE.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de TECHNI DESOSS, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

TECHNI DESOSS est une SAS que ne dispose que d’un seul établissement regroupant l’ensemble de ses salariés, c’est dans ce contexte que la Société et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir les modalités de mise en place du CSE de la société.

Le périmètre du CSE et calendrier

Le périmètre

Le périmètre de mise en place du CSE de TECHNI DESOSS correspond à celui du seul établissement distinct sis 12 rue du Déry, Saint Sylvain d’Anjou BP 70116, 49480 VERRIERES-EN-ANJOU.

Le calendrier

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Cette durée pourra être modifiée dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral, ou en fonction des modifications pouvant intervenir dans la durée des mandats suivant accord entre les parties.

Composition, réunions et heures de délégation

La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative.

Les réunions ordinaires des CSE

Le CSE tient dix réunions mensuelles ordinaires par an.

Parmi ces 10 réunions mensuelles de plein exercice, suivant la transmission d’un calendrier annuel :

• 4 réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le Responsable Sécurité participe à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions.

Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Le titulaire absent se charge de prévenir son suppléant.

L’ordre du jour des réunions est arrêté entre le Secrétaire et le Président ; les convocations et dossiers accompagnants l’ordre du jour seront transmis aux élus par mail, sauf demande expresse des élus.

Afin de tenir compte des particularités de l’activité de TECHNI DESOSS et ainsi faciliter la participation et les déplacements aux réunions, les parties se sont entendues pour recourir à la visioconférence en fonction des besoins.

Le Bureau

Il sera procédé à la désignation d'un secrétaire du CSE, parmi les membres titulaires. Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire suppléant également désigné parmi les membres élus.

Compte tenu de la mise en place d'un budget de gestion des ASC et de fonctionnement au niveau du CSE, le CSE désignera un trésorier parmi les membres titulaires. Il sera assisté dans ses missions par un trésorier suppléant parmi ses membres élus.

Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Les heures peuvent être reportées ou mutualisées, en respect des dispositions légales.

Un bon de délégation doit être préalablement rempli à l’utilisation des heures de délégation au sein de TECHNI DESOSS, suivant la procédure interne.

Les frais de déplacements engagés par les élus sont pris en charge suivant la notice de gestion des déplacements des élus en vigueur au sein de TECHNI DESOSS.

Les budgets du CSE

La dévolution des biens du Comité d’Entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d'Entreprise est dévolu au nouveau CSE, conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n"2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n" 2017-1718 du 20Décembre 2017.

Lors de sa première réunion, le CSE a décidé à la majorité de ses membres d’accepter les affectations prévues.

Le budget des ASC ²

Les parties au présent accord décident de maintenir la contribution de l'entreprise au financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein de TECHNI DESOSS à :

0.85% de la masse salariale brute.

Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l'élection du CSE.

Le budget de fonctionnement

Conformément à l'article L2315-61, 2° du Code du Travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à :

0,20% de la masse salariale brute.

Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du Code du Travail.

Les commissions du CSE

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes :

• Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), qui bénéficiera d’une délégation totale sur le sujet à l’exception des dispositions légales : consultation et désignation d’expert,

• Une commission formation professionnelle et emploi.

CSSCT³

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de TECHNI DESOSS et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT auprès du CSE. Elle n'a pas voix délibérative.

La CSSCT est composée de 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont un membre appartenant au 2ème collège.

Elle est présidée par un représentant de la Société assisté du Responsable Sécurité intervenant sur ce périmètre et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

La CSSCT se réunit 4 fois par an, préalablement aux 4 réunions ordinaires du CSE prévues au présent accord.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

Les membres de la CSSCT disposeront d’un crédit d’heures individuel de 7 heures par mois utilisables suivant les mêmes dispositions que les élus du CSE.

Pour tenir compte de l’éloignement des chantiers, les membres disposeront également d’un crédit d’heures complémentaire pour les déplacements supérieurs à 300 kms de 2 heures par mois utilisables suivant les mêmes dispositions que les élus du CSE.

Une formation sera réalisée pour les membres de la CSSCT.

La CSSCT, désignera un Secrétaire qui sera chargé de la rédaction du PV de la commission. Ce PV sera annexé au PV du CSE correspondant.

La commission formation professionnelle et emploi

La commission formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n'a pas voix délibérative. Ses objectifs sont : travailler conjointement avec la Société sur la gestion et l’évolution des carrières, analyser le bilan des formations et étudier le plan de formation.

Elle est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont un membre appartenant au 2ème collège.

Elle est animée par l’employeur ou son représentant, assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSE sur le même thème.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation, dans la limite de 30 heures par an et par membre.

Les membres de la commission formation disposeront d’un crédit d’heures annuel de 7 heures utilisables suivant les mêmes dispositions que les élus du CSE.

Dispositions diverses et finales

Application de l'accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE ; sauf la durée des mandats.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur le 1^er décembre 2018.

Evaluation de l'application de l'accord

Les parties conviennent de se réunir en décembre 2019 afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Dépôt

En application des articles L.2231-6 et L.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direccte, dont une version électronique « anonyme » et une version électronique signée. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait en 4 exemplaires, le 30 novembre 2018

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1. CSE : Comité Social et Economique↩

2. ASC : Activités Sociales et Culturelles↩

3. CSSCT : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail↩