NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2022

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société INNOSPEC PERFORMANCE CHEMICALS France SAS, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Bar – le – Duc sous le B 377 599 162, SIRET 377 599 162 00015, dont le siège est fixé à : Zone Industrielle de Han sur Meuse – BP 19 – 55300 Saint - Mihiel, représentée à l’effet des présentes par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité.

D’UNE PART ;

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société :

• Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de délégué syndical d’entreprise ;

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical d’entreprise.

D’AUTRE PART.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est engagée le 15 mars 2022. A pris part à la NAO, en plus des organisations syndicales représentatives, xxxxxxxxxxxxxxxx (Représentant Cadre au Comité Social et Economique) à la suite de l’invitation des organisations syndicales dans le cadre de la composition de leur délégation de négociation.

La Direction a présenté un bilan des éléments négociés lors de la NAO 2021 et un tableau récapitulatif des thèmes de négociation conformément à l’accord signé en 2019 qui précise les thèmes de négociation et porte aménagement des périodicités de négociation.

Ceci a permis de cibler les sujets de négociation pour l’année 2022, sans pour autant pouvoir aussi discuter d’autres points demandés par l’une ou l’autre des parties.

La NAO 2022 a débuté en tenant compte des effets importants attendus du fait de la situation géopolitique (guerre en Ukraine) et du contexte économique inflationniste qui apportent un certain questionnement sur les conséquences économiques et financières à court et moyen terme sur l’entreprise et le Groupe Innospec.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales C.G.T. et C.F.D.T., la représentante du personnel cadre et la Direction de la société ont convenu du contenu de l’accord tel que présenté ci-dessous :

Article 1 : Augmentations générales/collectives

Les parties signataires conviennent pour l’année 2022 du dispositif suivant :

• Une augmentation sur les salaires de base bruts réels :

- 1^er Avril 2022 : +1% avec seuil plancher minimum de 35€ bruts (calculé proportionnellement au temps de travail).

- 1^er Juillet 2021 : +1%

- 1^er Octobre 2021 : +1%

Ces augmentations sont négociées dans un contexte inflationniste tout en précisant que les coûts fixes doivent être maîtrisés au vu de l’évolution importante des coûts variables.

La Direction précise la continuité du dispositif de baisse du taux de la cotisation patronale Prévoyance financée par la Réserve de participation auprès de notre assureur Allianz.

Article 2 : Bonus individuel

• Une prime liée à des objectifs individuels correspondant à un montant maximum égal à un demi-mois de salaire de base brut qui sera versé avec le salaire de février 2023. Le salaire de référence pour le calcul de la prime est le salaire de base au 1^er janvier 2022. Cette prime s’appliquera à tous les salariés en Contrat à durée indéterminée et en Contrat à durée déterminée présents au 31 décembre 2022 et ayant une ancienneté de 3 mois minimum. Elle sera proportionnelle au temps de présence du salarié sur l’année et sera définie en fonction du taux de réussite aux objectifs individuels, taux mesuré par les chefs de service.

Les critères fixés lors des entretiens individuels et leurs mesures sont définis comme suit (% par rapport à un demi-mois de salaire de base) :

1. Objectifs techniques/EHS (Hygiène, Sécurité et Environnement) représentant 75% de l’enveloppe disponible. (% de répartition par objectifs définis par le supérieur hiérarchique). Des objectifs comportementaux peuvent également être définis dans cette part de l’enveloppe du bonus individuel.

2. Assiduité au poste de travail : 25%

La direction souhaite reconnaître l’assiduité au poste de travail et prend en compte le fait qu’une absence peut entraîner une désorganisation du travail, du service, de l’unité etc. L’objectif sera évalué proportionnellement au nombre de jours d’absence.

Aucune prime ne sera versée au delà de 15 jours ouvrés ou œuvrés (jours travaillés du personnel posté) d’absence maladie non professionnelle quelque soit la cause et/ou s’il y a plus de 2 arrêts maladie dans l’année.

Sont exclus les jours d’hospitalisation justifiés par délivrance d’un bulletin d’hospitalisation au Service des Ressources Humaines et les jours de convalescence suivant l’hospitalisation dans la limite de la durée en jours de l’hospitalisation.

L’assiduité au travail peut être perturbée en 2022 par les effets de la pandémie Covid-19. Ces effets seront neutralisés pour la mesure du critère assiduité comme suit : les absences des salariés au motif d’une décision gouvernementale d’isolement en cas de situation de pathologie à risques, de cas contact ou de suspicion de contamination (présence de symptômes en attendant le résultat d’un test Covid.) ne seront pas prises en compte dans le calcul du critère assiduité.

Les membres du comité de direction site et les cadres commerciaux ont des objectifs définis au niveau du Groupe et ne sont donc pas concernés par le périmètre du système de bonus individuel tel que défini dans le présent article 2 et dans le présent accord.

Article 3 : Accord de Participation aux bénéfices de l’entreprise et/ou clause de garantie financière de 3% de la masse salariale :

Les représentants du personnel et la Direction reconduisent cet article pour l’année 2022, cet accord prenant en compte le fait que les salariés s’attendent à un niveau de participation équivalent à 3% de la masse salariale 2022.

Si le taux de participation est inférieur à 3% de la masse salariale 2022 (DSN 2022 : salaires annuels bruts versés et déclarés à l’URSSAF), la Direction s’engage à compenser la différence par une prime exceptionnelle (montant individuel calculé proportionnellement au salaire brut et à l’ancienneté conformément aux dispositions de l’accord de participation) versée au plus tard sur le salaire d’avril 2023 sauf circonstances exceptionnelles.

Si le taux de participation est supérieur ou égal à 3% de la masse salariale 2022, l’accord de participation s’applique de plein droit et aucune prime exceptionnelle ne sera due dans le cadre de cet article.

Article 4 : Enveloppe de reconnaissance exceptionnelle individuelle pour le site de Saint-Mihiel

Dans le cadre de la NAO 2022, les parties se sont entendues sur une enveloppe de reconnaissance de la performance individuelle correspondant à 0,3% de la masse salariale 2022 du site de Saint-Mihiel répartie pour 0.2% en augmentation individuelle et 0.1% en prime exceptionnelle.

Les responsables de service et de département feront part d’une demande de reconnaissance de la performance individuelle de leur subordonné à la direction des ressources humaines. L’ensemble des demandes sera analysé par le Comité de direction et toute demande validée par le Comité de Direction se traduira par une augmentation individuelle du salaire de base mensuel du salarié ou une prime exceptionnelle au 1er avril 2023.

Il est entendu par « reconnaissance de la performance individuelle », une analyse sur l’année 2022 par le supérieur hiérarchique du travail exceptionnel réalisé par rapport aux objectifs fixés, de l’investissement important dans un projet, du professionnalisme dans la tenue de son poste de travail. La Direction précise qu’il ne s’agit pas d’une augmentation collective du salaire de base mensuel mais d’une reconnaissance exceptionnelle individuelle de la performance.

Les parties signataires auront une présentation par le comité de direction de la répartition de cette enveloppe de reconnaissance individuelle par catégories professionnelles.

Article 5 : Prime sécurité

Cette prime est appliquée depuis plusieurs années sur le site de Saint-Mihiel ; elle reconnait la performance sécurité des personnels travaillant sur l’outil de production et, en conséquence, plus particulièrement exposés à un éventuel risque d’accident.

Dans le cadre de la NAO 2018, cette prime est passée de 60.99€ bruts à 70€ bruts par trimestre et est reconduite en 2022 pour ce montant. Elle est attribuée au personnel posté et à quelques fonctions en journée (maintenance, entrepôt, EHS) en CDI et en CDD (hors contrat de professionnalisation, apprentissage, intérimaire etc.) proratisée en fonction du temps de présence.

Elle récompense la performance sécurité de 0 Accident de travail avec arrêt par trimestre et sera mesurée individuellement.

Les fonctions /postes concernés par cette prime sur le site de Saint-Mihiel :

• Les 5 équipes postées en 5*8

• Le personnel posté en 3*8 et en 2*8

• En journée dans leur service respectif :

  • le personnel ouvrier de l’entrepôt,

  • les agents/techniciens de maintenance et les préparateurs par division.

  • l’assistant SHE.

Article 6 : Prime de remplacement personnel posté :

Depuis l’accord NAO 2011, une prime de remplacement a été mise en place pour le site de Saint-Mihiel et est reconduite chaque année depuis 2011. Elle continuera de s’appliquer en 2022.

Les contremaîtres de fabrication sont remplacés par des personnels nommés/formés au poste de remplaçant contremaître et les responsables de poste sont remplacés par des opérateurs de production formés au poste de remplaçant responsable de poste.

Un forfait de 10€ par poste sera appliqué pour le remplacement du responsable de poste sachant que sera calculé aussi le différentiel entre la moyenne des 5 salaires de base des 5 responsables de poste de l’unité et le salaire de base du remplaçant. Ce forfait ne peut être inférieur à 10€ bruts.

Pour le remplacement des contremaîtres de fabrication, un forfait de 20€ minimum par poste sera appliqué sachant que sera calculé aussi le différentiel entre la moyenne des 5 salaires de base des 5 contremaîtres de fabrication et le salaire de base du remplaçant.

Le personnel de jour n’est pas concerné par cette prime. La description de fonction et le salaire sont en phase avec les responsabilités et les fonctions de remplaçant.

Article 7 : Bilans annuels et Accords en cours de mise en œuvre :

Lors de précédentes réunions du CSE, les bilans de l’année 2021 suivants ont été présentés :

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• Analyse comparée de l’égalité entre les hommes et les femmes, Présentation de l’index sur l’égalité Femme / Homme en matière de rémunération

• Bilan formation 2021 et orientations 2021,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés,

• Analyse des résultats et garanties des contrats prévoyance et frais de santé.

Ces sujets ont été discutés lors des différentes réunions, sans qu’il y ait de modification à apporter aux accords ou dispositifs en place.

Article 8 : Modification et Révision

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une Partie dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment au cours de l’application du présent Accord. Elle devra être notifiée à toutes les parties et prévoir un projet de nouvelle rédaction de certaines clauses. L’avenant portant révision de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie. L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 9 : Durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année civile 2022.

Article 10 : Dispositions finales

Les parties conviennent d’appliquer cet accord dans le respect des lois et des règlements en vigueur ainsi que de la Convention Collective Nationale des industries chimiques et du règlement intérieur de l’entreprise.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires. Un exemplaire sera affiché dans les locaux de l’Entreprise.

Le présent Accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Han-sur-Meuse, le 4 avril 2022

Pour la Direction d’Innospec Performance Chemicals France SAS

xxxxxxxxxxx – Directeur Général

Pour la C.G.T. – xxxxxxxxxxx Pour la C.F.D.T. – xxxxxxxxxxxxx