Accord d'entreprise "Avenant à l’accord relatif à la mise en place du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (APLD)" chez COMPTOIR LYONNAIS DE SOUDAGE (Siège)

AVENANT a l’VAACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’activité réduite
pour le maintien en emploi

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société COMPTOIR LYONNAIS DE SOUDAGE, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 377 630 207, dont le siège social est situé 119 route d’Heyrieux à 69800 SAINT-PRIEST, représentée par XX, agissant en qualité de Président Directeur Général.

(Ci-après désignée la « Société CLS »)

D’une part,

ET :

L’élu titulaire du Comité Social et Economique (C.S.E.), représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du C.S.E. aux dernières élections professionnelles :

• XX

D’autre part.

(Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou les « Parties Signataires »)

PREAMBULE

• La société COMPTOIR LYONNAIS DE SOUDAGE employait, à date de la signature de l’accord initial, 36 salariés et est spécialisée dans la distribution de matériel, de fournitures et d’équipements de protection individuelles pour le secteur de l’industrie et principalement ceux spécifiques à l’activité de soudage. Elle est également spécialisée dans les opérations de location et maintenance de matériel de soudage. Elle fait application de la Convention Collective Nationale du Commerce de Gros. La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a entrainé des répercussions directes et durables sur le secteur des métiers de la tuyauterie industrielle et de la chaudronnerie.

Force est de constater l’impact de la crise sur l’activité de la société COMPTOIR LYONNAIS DE SOUDAGE.

Cette baisse s’est accentuée par l’effet des décisions sanitaires prises par les pouvoirs publics en 2020 et 2021, au niveau national et international, pour endiguer cette pandémie, qui ont eu pour conséquence une baisse importante des commandes de la part des clients, se traduisant au sein de l’entreprise par une période d’interruption, suivie d’une réduction durable de l’activité.

Il apparait ainsi en substance sur l’année 2020 et début d’année 2021, une perte de chiffre d’affaires considérable par rapport à l’année 2019.

Ainsi, l’entreprise a subi sur l’année 2020 comparativement à 2019, une perte de 12.9% de son chiffre d’affaires et de 13.9% de sa marge brute. La société COMPTOIR LYONNAIS DE SOUDAGE a davantage été touché sur les mois de mars, avril et mai 2020, avec un chiffre d’affaires le plus bas sur les 20 derniers mois en retrait de 40% de moyenne. Le profil de l’entreprise implique que le moindre confinement dur (fermeture des écoles) a un effet immédiat et irrécupérable sur son activité.

D’ailleurs, les perspectives données par la branche ne sont pas optimistes.

L’activité économique dans le cadre de cette crise sans précédent ne laisse présager aucun retour à la normal pour les prochains mois, et la société COMPTOIR LYONNAIS DE SOUDAGE est toujours confrontée à une réduction durable de son activité.

Le début de l’année 2021 reste difficile avec un chiffre d’affaires en recul de 9.6% en janvier 2021 par rapport à la même période en 2020, et de 7.5% en février 2021 par rapport à la même période en 2021 soit au cumul des 2 premiers mois, un recul de chiffre d’affaires de 8.5%.

La société COMPTOIR LYONNAIS DE SOUDAGE a pris des mesures afin de faire face à cette baisse importante d’activité :

• elle a eu recours au dispositif d’activité partielle de droit commun mis en place pour une durée prévisionnelle de 6 mois (jusqu’en septembre 2020) ;

• La direction a demandé aux collaborateurs de prendre dans toute mesure du possible leurs droits à congés payés.

Les parties ont signé un accord relatif à la mise en place du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, le 23 septembre 2020, portant sur la période d’octobre 2020 à mars 2021 (ci-après l’ « Accord APDL du 23 septembre 2020 »).

Ces mesures n’apparaissent néanmoins pas suffisantes pour faire face à la réduction d’activité durable à laquelle fait toujours face l’entreprise.

C’est dans ce contexte économique toujours tendu que la société COMPTOIR LYONNAIS DE SOUDAGE et l’élu titulaire du Comité Social et Economique ont décidé de conclure un avenant à l’Accord APLD du 23 septembre 2020, en vue de prolonger le dispositif pour une nouvelle durée de 6 mois, afin de préserver les compétences des collaborateurs, et les emplois, malgré la faible activité engendrée par la crise Covid-19 et ce, pour se préparer à la reprise de l’activité.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET DE L’AVENANT

   Aux termes du présent avenant, les Parties conviennent de prolonger la durée de l’Accord APLD du 23 septembre 2020 pour une durée de 6 mois, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

   Ce dispositif d’Activité Partielle Longue Durée sera donc prolongé au sein de la Société COMPTOIR LYONNAIS DE SOUDAGE pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2021, sous réserve des modifications apportées ci-dessous.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le dispositif mis en place conformément aux dispositions susvisées est applicable à l’ensemble des salariés des activités et services visés ci-dessous, liés par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’entrée dans l’entreprise.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, les établissements et services concernés sont les suivants :

• Site de Saint-Priest : tous les salariés

• Site de Brix : tous les salariés

• Site de Martigues : tous les salariés

• Site de Montoir de Bretagne : tous les salariés

3. MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• Les dispositions de l’article 2 de l’accord APLD du 23 septembre 2020 restent inchangées.

• Il est rappelé que pendant toute la durée d’application du dispositif, il est indispensable d’adapter l’organisation de travail à la réalité de l’activité économique et aux besoins des clients.

4. REMUNERATION / INDEMNISATION

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du présent accord continuera à bénéficier d’une indemnité horaire qui sera versée par la direction.

L’indemnité versée par l’employeur aux salariés au titre de l’activité partielle de longue durée, prévue par l’article 8 du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, est égale à 70% du salaire horaire brut par heure chômée.

Il est rappelé que les heures travaillées resteront payées selon les règles habituelles de paie. 

5. ENGAGEMENTS

   En contrepartie de la prolongation de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de la société COMPTOIR LYONNAIS DE SOUDAGE par application du présent avenant, la Direction réitère ses engagements précédemment pris :

   • à maintenir dans leur emploi l’ensemble des salariés qui bénéficie du dispositif de l’APLD pendant la durée d’application dudit accord.

     Cet engagement de maintien dans l’emploi vise toute rupture du contrat de travail pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du Code du travail.

     Il est ainsi rappelé que la société a pour objectif de préserver les compétences de chacun des collaborateurs de la société COMPTOIR LYONNAIS DE SOUDAGE afin de redémarrer l’activité dans les meilleures conditions possibles, dès que les conditions seront réunies. Aussi, le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée doit permettre à la société COMPTOIR LYONNAIS DE SOUDAGE de conserver ses compétences et les savoirs faire de ses collaborateurs.

   • Pendant toute la durée de l’accord, à déployer des actions de formation telles que prévues dans le plan de formation, dans la mesure du possible, pendant l’activité partielle. Il est entendu que compte tenu des compétences spécifiques et des métiers, leur mise en œuvre effective dépend des possibilités des organismes à mettre en œuvre une ou des sessions de formations dans le délai imparti. Aussi pour les salariés visés par le chômage partiel, le service RH proposera de les accompagner pour l’utilisation de leur CPF.

6. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DE L’ACCORD

L’unique membre du Comité Social et Economique de CLS et signataire du présent accord sera informé trimestriellement de la mise en œuvre du présent accord. Un état sera établi par service et par catégorie professionnelle en termes de nombre de salarié concerné et de volume d’heure d’activité partielle spécifique ainsi que sur le respect des engagements prévus à l’article 4.

Conformément aux dispositions légales, la société COMPTOIR LYONNAIS DE SOUDAGE adressera également, à l’autorité administrative avant le terme de la période d’autorisation d’activité partielle spécifique, un bilan de la mise en œuvre de l’accord portant sur le respect des engagements prévus à l’article 4 et aux modalités de suivi fixées par le présent article.

7. DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

   Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de six mois à compter du 1er avril 2021.

   Il cessera donc de s’appliquer à l’issue, soit le 30 septembre 2021.

   Pour autant, il est entendu que les parties se rencontreront au cours du mois de septembre 2021 afin d’envisager le cas échéant, dans le respect des dispositions légales, la prolongation de ce dispositif.

8. REVISION

   Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles
   L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

   Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine.

   Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les quinze jours suivant la date de notification aux parties.

   La date de notification faisant courir le délai de quinze jours est, en cas de de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre susvisée.

   Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

   Les dispositions du présent avenant resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

9. FORMALITES

• Validation :

Après signature du présent avenant, l’entreprise sollicitera auprès du Préfet, par voie dématérialisée, la validation de l’avenant dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. La demande de validation sera accompagnée du présent avenant.

La décision du Préfet – qui vaudra, en cas de validation de l’avenant, autorisation d’activité partielle spécifique pour six mois – sera notifiée sous quinze jours à compter de la réception de l’avenant collectif par voie dématérialisée à l’entreprise ainsi que par tout moyen au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

Le silence du Préfet pendant ce délai de quinze jours vaudra acceptation de validation du présent avenant . Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

La décision de validation ou, à défaut, l’accord collectif ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

• Dépôt – Publicité :

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera également adressé aux salariés par courrier électronique et diffusé sur le site intranet de l’entreprise.

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Fait à Saint-Priest, le 18 mars 2021 en 3 exemplaires