Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME D'ASSIDUITE" chez AHD - ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME D’ASSIDUITE

Entre les soussignées :

Les Aciéries HACHETTE et DRIOUT, situées 11 Avenue du général SARRAIL - 52100 SAINT-DIZIER, représentées par Monsieur agissant en qualité de Président

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

La CGT - Force Ouvrière, représentée par Monsieur

La CGT, représentée par Monsieur

La CFE-CGC, représentée par Monsieur

La CFDT, représentée par Madame

D’autre part,

Préambule :

Dans la continuité de l’accord intitulé « accord relatif à la mise en place de nouvelles primes en remplacement de la prime de résultat » signé le 04 avril 2011 et dénoncé le 18 juin 2018, la société a convenu de conclure un accord sur le versement d’une nouvelle prime d’assiduité.

Article 1 : Objet de l’accord

Le taux d’absentéisme pour raisons d’absences consécutives à des accidents du travail, des maladies y compris professionnelles indemnisées pour tout ou partie par l’employeur, est à un niveau élevé au sein de la société AHD. De plus, les absences injustifiées et les retards nuisent lourdement à l’organisation de l’entreprise. L’entreprise souhaite d’une part, voir le taux d’absentéisme baisser et d’autre part récompenser les salariés présents.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à partir de la date de signature du présent accord jusqu’au 31/12/2024. Il cessera de produire ses effets au terme.

Article 4 : Mesures concernant le versement de la prime d’assiduité

Une prime dite « d’assiduité » sera versée les 10 février sur la paie du mois de janvier selon les modalités définies ci-après :

• Lorsque le taux d’absentéisme annuel au 31 décembre, prenant en compte des absences injustifiées, celles pour accidents du travail, pour maladies non professionnelles et professionnelles indemnisées en complément de la CPAM par l’entreprise, sera supérieur à 4 % :

  • Il sera alloué aux salariés n’ayant aucune absence au cours de l’année civile hormis celles pour congés divers y compris pour évènements familiaux, RTT, récupérations, activité partielle, formation y compris syndicale, une prime de 175 €.

  • Il sera alloué aux salariés ayant au plus 35 heures d’absence au cours de l’année civile hormis celles pour congés divers y compris pour évènements familiaux, RTT, récupérations, activité partielle, formation y compris syndicale, une prime de 125 €.

• Lorsque le taux d’absentéisme annuel au 31 décembre, prenant en compte des absences injustifiées, celles pour accidents du travail, pour maladies non professionnelles et professionnelles indemnisées en complément de la CPAM par l’entreprise, sera inférieur ou égal à 4 % :

  • Il sera alloué aux salariés n’ayant aucune absence au cours de l’année civile hormis celles pour congés divers y compris pour évènements familiaux, RTT, récupérations, activité partielle, formation y compris syndicale, une prime de 250 €.

  • Il sera alloué aux salariés ayant au plus 35 heures d’absence au cours de l’année civile hormis celles pour congés divers y compris pour évènements familiaux, RTT, récupérations, activité partielle, formation y compris syndicale, une prime de 150 €.

Le taux d’absentéisme annuel pris en compte (plus ou moins 4%), se calcule de la façon suivante : somme des heures d’absences prises en compte (heures absences injustifiées, heures d’absences pour cause de maladie professionnelle et/ou non professionnelles indemnisées par l’employeur et/ou heures d’absences pour cause d’accident du travail indemnisées par l’employeur du 01/01/n au 31/12/n) /totale des heures de présence théorique (52 x35 soit 1820 heures).

Il convient de souligner que les salariés ayant plus de 35 heures d’absences du 01/01/n au 31/12/n, hormis celles pour congés divers y compris pour évènements familiaux, RTT, récupérations, activité partielle, formation y compris syndicale ne percevront pas cette prime. Sur demande des salariés qui auraient été absents, le service RH pourra compenser lesdites absences par des heures mises en récupération, des heures de RTT voire des congés payés.

ARTICLE 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera procédé au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en version intégrale au format PDF, ainsi qu’en version anonymisée au format DOC qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible à l’adresse legifrance.gouv.fr.

Parallèlement, un exemplaire de l’accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAUMONT.

Fait à SAINT-DIZIER,

Le 13/12/2021

En 7 exemplaires.

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales :

La CGT - Force Ouvrière, représentée par Monsieur

La CGT, représentée par Monsieur

La CFE-CGC, représentée par Monsieur

La CFDT, représentée par Madame