Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE MUTUELLE NON CADRES" chez CLINITEX SERVICES (Siège)

UES CLINITEX
MUTUELLE NON CADRES « Remboursement Frais de santé »
Décembre 2018

Entre :

CLINITEX GRAND LILLE NORD SAS, immatriculée au RSC de ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 42267406900014, et dont le siège se situe 1 Allée des Tilleuls - BP 44 - 59 962 CROIX Cedex

CLINITEX GRAND LILLE SUD SAS immatriculée au RSC de LILLE METROPOLE sous le numéro 792 115 115, et dont le siège RUE JACQUES MESSAGER 59175 TEMPLEMARS

CLINITEX PAS DE CALAIS SAS, immatriculée au RSC d’ARRAS sous le numéro 42267872200022, et dont le siège se situe 31 Avenue d’Immercourt- ZI Est- 62 217 TILLOY LES MOFFLAINES ainsi que l’établissement CLINITEX Littoral sis ZI Marcel Doret – Pépinière d’Entreprises - 885 rue Louis Breguet - 62100 CALAIS

CLINITEX SAMBRE HAINAUT SAS, immatriculée au RSC de VALENCIENNES sous le numéro 43191369800038, et dont le siège se situe - PA Aérodrome Ouest - 59 174 LA SENTINELLE

CLINITEX NORMANDIE SAS, immatriculée au RSC de ROUEN sous le numéro 48935559400032, et dont le siège se situe 123 Rue Georges Charpak – 76 150 Saint Jean du CARDONNAY.

CLINITEX PICARDIE SAS, immatriculée au RSC de COMPIEGNE sous le numéro 45307830500035, et dont le siège se situe 582 Rue des Longues rayes - 60 610 LACROIX SAINT OUEN

CLINITEX PARIS GRAND EST SAS, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 81933317000028 dont le siège est sis Aéropole Melun Villaroche, Chemin de Viercy 77550 LIMOGES FOURCHES.

LA SAS STN CROCUS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 338529425, dont le siège est sis 9bis Rue Louis Néel Synergie Park 59260 LILLE LEZENNES

CLINITEX SERVICES SARL, immatriculée au RSC de LILLE sous le numéro 37767963400057, et dont le siège est au 9 bis rue Louis Néel – 59 260 LEZENNES.

IMPEC PROPRETE, Société par Actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Nantes sous le numéro 790 234 454, et dont le siège se situe 2 Rue Ethel et Julius Rosenberg – Zac de la Lorie – 44 813 Saint Herblain.

CLINITEX REGION SUD, Société par Actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Fréjus sous le numéro 838 232 403, et dont le siège se situe Route des Vernedes – Immeuble Center Azur – 83 480 PUGET SUR AGENS.

Constituant l’UES CLINITEX, et représentée par , agissant en qualité de Directeur Général des sociétés et dument mandaté à cet effet,

D’une part, et

Les organisations syndicales présentes :

• Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin définir les modalités de la nouvelle protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés non cadres, soit les salariés exclus de la définition issue des dispositions des articles 4 et 4bis de la CCN des Cadres du 14 mars 1947, de la société en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux.

Après information et consultation des institutions représentatives du personnel, les membres du CSE, les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser l’existence de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel non cadre en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux selon les modalités ci-après et à compter du 1^er janvier 2019.

Article 1 : Adhésion obligatoire au régime

1.1 : A l’égard du salarié non cadre

Dans la continuité des dispositions de la convention collective des entreprises de propreté en son article 9 et de ses avenants 4 du 13 décembre 2014, le présent accord est conclu et s’applique au profit des salariés non cadre des sociétés composant l’UES CLINITEX, ainsi que de toute société future qui viendrait intégrer l’Unité Economique et Sociale.

L'adhésion des salariés est obligatoire. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’UES CLINITEX. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie. (= taux de cotisation).

Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de cette catégorie de personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de GENERALI par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE, le courtier.

Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen qui ne peut excéder cinq ans. Ces dispositions n’interdisent pas en revanche, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

1.2 : A l’égard des ayants droits du salarié non cadre

L’adhésion des ayants droits du salarié au présent régime sera facultative.

La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié.

Article 2 : Dérogations à l’adhésion obligatoire

2.1 : Dérogations à l’adhésion obligatoire à l’égard du salarié

Sont dispensés d’adhésion au régime les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D911-5 du code de la sécurité sociale) :

Sous réserve de justifier de leur situation :

1. Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26.03.2012, soit :

   1. les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

(Il est à préciser que la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise par exemple, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.)

2. les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.

3. les salariés déjà bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.

4. les salariés déjà bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat/ des agents des collectivités territoriales.

5. les salariés déjà bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).

1. Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime.

2. Les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) prévue à l’article L863-1 CSS. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide

3. Les salariés bénéficiaires de la CMU-C prévue à l’article L861-3 CSS. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture

4. Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire de frais de santé est inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture frais de santé responsable.

De surcroit ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions.

En outre, sont également dispensés d’adhérer au régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de la situation ci-après énumérée :

• Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime.

En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte.

En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit.

Et sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif, les salariés entrant dans la situation ci-après énumérée :

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois.

Il est rappelé que l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

Dans tous les cas, les salariés entrant dans l’une des catégories définies à l’article ci-dessus sont tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

Article 3 : Cas particuliers

3.1 Les salariés dont le contrat de travail est suspendu

Les salariés CLINITEX dont le contrat est suspendu restent inclus dans le champ d’application du présent accord.

La cotisation sera alors calculée sur le salaire de base.

3.2 Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article 4 loi Evin/ article 14 de l’ANI 2008, article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013 et article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 :

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise.

Pour rappel :

• les bénéficiaires sont les salariés bénéficiant des garanties à la date de cessation du contrat de travail et inscrits comme demandeurs d’emplois.

• La durée de la portabilité est fonction de la durée du dernier contrat de travail ou des contrats de travail consécutifs chez le dernier employeur, à savoir : (Moins d’1 mois = 1 mois ; entre 1 mois et 2 mois = 2 mois ; 2 mois et 3 mois = 3 mois ; 3 mois et 4 mois = 4 mois ; 4 mois à 5 mois = 5 mois ; 5 mois et 6 mois = 6 mois ; 6 mois et 7 mois = 7 mois ; 7 mois et 8 mois = 8 mois ; 8 mois et 9 mois = 9 mois ; 9 mois et 10 mois = 10 mois ; 10 mois et 11 mois = 11 mois ; 11 mois et plus = 12 mois)

Article 4 : Cotisations

4.1 : Taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par CLINITEX et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 1.465 % (du salaire de référence*)

• Part salariale : 1.465 %

La cotisation totale (employeur + salarié) sera plafonnée à 1.61% du PMSS (soit 54,37€ pour 2019).

*Nb heures travaillées X taux horaire déduction faite de l’abattement DFS s’il y a lieu. On retiendra le taux horaire du SMIC s’il s’avère qu’il est plus favorable que le taux horaire abattu.

4.2 : Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles variations futures de cotisation dues notamment à renégociation du contrat ou changement législatif ou réglementaire ou nouveau rapport de sinistres à prime seront réparties entre l'entreprise et les salariés dans les proportions suivantes 50/50.

Article 5 : Prestations

Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 6 : Remise de la notice d’information

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés.

Article 7 : Modalités liées à l’accord

Champ d’application

Le présent accord a pour vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés non cadres de l’UES CLINITEX.

Durée de l'accord, révision et avenants à l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants par la voie de la révision pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Publicité de l'accord et des avenants

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera communiqué et présenté au comité social économique. Il sera également tenu à disposition du personnel de l’UES CLINITEX au sein de chaque agence.

Dépôt

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme internet « Téléaccords » ainsi que d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Lezennes, le 20 décembre 2018, en 5 exemplaires originaux.

Pour la SARL CLINITEX SERVICES Pour la SAS CLINITEX SAMBRE HAINAUT

Pour la SAS CLINITEX 62 Pour la SAS CLINITEX PICARDIE

Pour la SAS CLINITEX NORMANDIE Pour la SAS CLINITEX GRAND LILLE NORD

Pour la SAS CLINITEX GRAND LILLE SUD Pour la SAS STN CROCUS

Pour la SAS PARIS GRAND EST Pour la SAS IMPEC PROPRETE

Pour la SAS REGION SUD

En qualité de Directeur Général des sociétés,  

Pour le syndicat CFDT,  

Pour le syndicat CFTC,

Pour le syndicat CFE CGC