Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place de la nouvelle prévoyance non cadres" chez CLINITEX SERVICES (Siège)

UES CLINITEX
PREVOYANCE NON CADRES «  Incapacité - Invalidité - Décès »
Décembre 2018

Entre :

CLINITEX GRAND LILLE NORD SAS, immatriculée au RSC de ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 42267406900014, et dont le siège se situe 1 Allée des Tilleuls - BP 44 - 59 962 CROIX Cedex

CLINITEX GRAND LILLE SUD SAS immatriculée au RSC de LILLE METROPOLE sous le numéro 792 115 115, et dont le siège RUE JACQUES MESSAGER 59175 TEMPLEMARS

CLINITEX PAS DE CALAIS SAS, immatriculée au RSC d’ARRAS sous le numéro 42267872200022, et dont le siège se situe 31 Avenue d’Immercourt- ZI Est- 62 217 TILLOY LES MOFFLAINES ainsi que l’établissement CLINITEX Littoral sis ZI Marcel Doret – Pépinière d’Entreprises - 885 rue Louis Breguet - 62100 CALAIS

CLINITEX SAMBRE HAINAUT SAS, immatriculée au RSC de VALENCIENNES sous le numéro 43191369800038, et dont le siège se situe - PA Aérodrome Ouest - 59 174 LA SENTINELLE.

CLINITEX NORMANDIE SAS, immatriculée au RSC de ROUEN sous le numéro 48935559400032, et dont le siège se situe 123 Rue Georges Charpak – 76 150 Saint Jean du CARDONNAY.

CLINITEX PICARDIE SAS, immatriculée au RSC de COMPIEGNE sous le numéro 45307830500035, et dont le siège se situe 582 Rue des Longues rayes - 60 610 LACROIX SAINT OUEN.

CLINITEX PARIS GRAND EST SAS, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 81933317000028 dont le siège est sis Aéropole Melun Villaroche, Chemin de Viercy 77550 LIMOGES FOURCHES.

LA SAS STN CROCUS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 338529425, dont le siège est sis 9bis Rue Louis Néel Synergie Park 59260 LILLE LEZENNES

CLINITEX SERVICES SARL, immatriculée au RSC de LILLE sous le numéro 37767963400057, et dont le siège est au 9 bis rue Louis Néel – 59 260 LEZENNES.

IMPEC PROPRETE, Société par Actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Nantes sous le numéro 790 234 454, et dont le siège se situe 2 Rue Ethel et Julius Rosenberg – Zac de la Lorie – 44 813 Saint Herblain.

CLINITEX REGION SUD, Société par Actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Fréjus sous le numéro 838 232 403, et dont le siège se situe Route des Vernedes – Immeuble Center Azur – 83 480 PUGET SUR AGENS.

Constituant l’UES CLINITEX, et représentée par , agissant en qualité de Directeur Général des sociétés et dument mandaté à cet effet,

D’une part, et

Les organisations syndicales présentes :

• Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés non cadres, soit les salariés exclus de la définition issue des dispositions des articles 4 et 4bis de la CCN des Cadres du 14 mars 1947, de la société en matière de matière d’incapacité, invalidité et décès.

Après information et consultation des institutions représentatives du personnel, les membres du CSE, les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser l’existence de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel non cadre en matière de matière d’incapacité, invalidité et décès selon les modalités ci-après et à compter du 1^er janvier 2019.

Article 1 : Adhésion obligatoire au régime

1.1 : A l’égard du salarié non cadre

Le présent accord est conclu et s’applique au profit des salariés non cadres des sociétés composant d’UES CLINITEX, ainsi que de toute société future qui viendrait intégrer l’Unité Economique et Sociale

L'adhésion des salariés est obligatoire. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’UES CLINITEX. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie. (= taux de cotisation).

Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de cette catégorie de personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de GENERALI par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE, le courtier.

Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen qui ne peut excéder cinq ans. Ces dispositions n’interdisent pas en revanche, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Article 2 : Cas particuliers

2.1 Les salariés dont le contrat de travail est suspendu

Ne sont pas visés dans le champ d’application du présent accord, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur. Le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.

2.2 Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article 4 loi Evin/ article 14 de l’ANI 2008, article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013 et article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 :

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise.

Pour rappel :

• les bénéficiaires sont les salariés inscrits comme demandeurs d’emplois postérieurement à la rupture de leur contrat de travail

• La durée de la portabilité est fonction de la durée du dernier contrat de travail ou des contrats de travail consécutifs chez le dernier employeur, à savoir : (Moins d’1 mois = 1 mois ; entre 1 mois et 2 mois = 2 mois ; 2 mois et 3 mois = 3 mois ; 3 mois et 4 mois = 4 mois ; 4 mois à 5 mois = 5 mois ; 5 mois et 6 mois = 6 mois ; 6 mois et 7 mois = 7 mois ; 7 mois et 8 mois = 8 mois ; 8 mois et 9 mois = 9 mois ; 9 mois et 10 mois = 10 mois ; 10 mois et 11 mois = 11 mois ; 11 mois et plus = 12 mois)

Article 4 : Cotisations

4.1 : Taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité invalidité décès » seront prises en charge par CLINITEX et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 0.605 % (du salaire brut servant de base aux cotisations)

• Part salariale : 0.605 %

4.2 : Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles variations futures de cotisation dues notamment à renégociation du contrat ou changement législatif ou réglementaire ou nouveau rapport de sinistres à prime seront réparties entre l'entreprise et les salariés dans les proportions suivantes : 50/50.

Article 5 : Prestations

Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 6 : Remise de la notice d’information

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés.

Article 7 : Modalités liées à l’accord

Champ d’application

Le présent accord a pour vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés non cadres de l’UES CLINITEX.

Durée de l'accord, révision et avenants à l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants par la voie de la révision pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Publicité de l'accord et des avenants

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera communiqué et présenté au comité social économique. Il sera également tenu à disposition du personnel de l’UES CLINITEX au sein de chaque agence.

Dépôt

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme internet « Téléaccords » ainsi que d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Lezennes, le 20 décembre 2018, en 5 exemplaires originaux.

Pour la SARL CLINITEX SERVICES Pour la SAS CLINITEX SAMBRE HAINAUT

Pour la SAS CLINITEX 62 Pour la SAS CLINITEX PICARDIE

Pour la SAS CLINITEX NORMANDIE Pour la SAS CLINITEX GRAND LILLE NORD

Pour la SAS CLINITEX GRAND LILLE SUD Pour la SAS STN CROCUS

Pour la SAS PARIS GRAND EST Pour la SAS IMPEC PROPRETE

Pour la SAS REGION SUD

En qualité de Directeur Général des sociétés, PICK 

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFTC,

Pour le syndicat CFE CGC,