UES CLINITEX
ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2021

Entre :

La SAS CLINITEX GRAND LILLE NORD, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro SIRET 422 674 069 00014, et dont le siège se situe 1 Allée des Tilleuls - BP 44 - 59 962 CROIX Cedex

La SAS CLINITEX GRAND LILLE SUD immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro SIRET 792 115 115 00026 et dont le siège RUE JACQUES MESSAGER 59175 TEMPLEMARS

La SAS CLINITEX 62 (PAS DE CALAIS), immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro SIRET 42267872200022, et dont le siège se situe 31 Avenue d’Immercourt - ZI Est- 62 217 TILLOY LES MOFFLAINES ainsi que l’établissement secondaire CLINITEX Littoral sis 5 Rue Louis Denis- 62137 COULOGNE

La SAS CLINITEX SAMBRE HAINAUT, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro SIRET 431 913 698 00038, et dont le siège se situe – Parc d’Activités de L’Aérodrome Ouest - 59 174 LA SENTINELLE

La SAS CLINITEX NORMANDIE, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro SIRET 489 355 594 00032, et dont le siège se situe 123 Rue Georges Charpak – 76 150 Saint Jean du CARDONNAY.

La SAS CLINITEX PICARDIE, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro SIRET 453 078 305 00035, et dont le siège se situe 582 Rue des Longues rayes - 60 610 LACROIX SAINT OUEN.

La SAS CLINITEX ILE DE FRANCE (PARIS GRAND EST) - immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro SIRET 819 333 170 00028, dont le siège est sis Aéropole Melun Villaroche Chemine de Viercy 77 550 LIMOGES FOURCHES et ses Etablissements secondaires CLINITEX PARIS GRAND OUEST – SIRET 819 333 170 00036 - 13 Rue Saint Honore 78000 VERSAILLES et CLINITEX PARIS – SIRET 819 333 170 00044 - sis 8 Boulevard Pasteur - 75015 PARIS.

La SAS IMPEC PROPRETE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro SIRET 790 234 454 00011, et dont le siège se situe 2 Rue Ethel et Julius Rosenberg – Zac de la Lorie – 44 813 Saint Herblain.

La SAS CLINITEX REGION SUD, immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro SIRET 838 232 403 00017, et dont le siège se situe Route des Vernedes – Immeuble Center Azur – 83 480 PUGET SUR AGENS.

La SAS CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE– immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le numéro SIRET 885 053 181 00016 dont le siège est 4 Bis Rue Croix de Malte 45000 ORLEANS

Et La SAS CLINITEX SERVICES, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro SIRET 377 679 634 00057, et dont le siège est au 9 bis rue Louis Néel – 59 260 LEZENNES.

Constituant l’UES CLINITEX, et représentée par XXXX, agissant en qualité de Président Général de la société CLINITEX SERVICES, elle-même Présidente de l’ensemble des sociétés suscitées, et dument mandaté à cet effet,

D’une part, et

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFTC, représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Convaincues que la mixité et la diversité constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu’une source de progrès, d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise ; les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de favoriser le développement harmonieux des compétences et l’épanouissement professionnel des collaborateurs. Les parties entendent ainsi poursuivre leurs efforts en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades de l’évolution professionnelle.

Elles aspirent également au déploiement d’actions concrètes visant à permettre aux salariés de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leur vie familiale

Aussi, afin de cibler et, le cas échéant, pouvoir corriger les disparités de traitement supposant une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l’entreprise, un bilan sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à rappeler et/ou définir les règles applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les conditions dans lesquelles les principes qu’il contient doivent être mis en œuvre dans l’ensemble des agences composant l’UES CLINITEX.

Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés de l’UES CLINITEX, quel que soit la nature du contrat de travail les liant à l’UES.

Article 2 : Dispositions prévues dans les quatre domaines d’action pour favoriser l’égalité professionnelle et salariale

Afin de favoriser l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, les
9 domaines d’action suivants ont été retenus par le législateur :

• L’embauche,

• La formation,

• La promotion professionnelle,

• La qualification,

• La classification,

• Les conditions de travail,

• La rémunération effective,

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales,

• La santé et la sécurité au travail.

Conformément aux dispositions légales, il revient aux parties signataires du présent accord de se fixer des objectifs dans 4 de ces 9 domaines d’action, parmi lesquels doit nécessairement figurer la rémunération effective.

Pour chacun des domaines d’action retenus, auxquels l’UES CLINITEX s’engage à concourir activement, les parties conviennent de mettre en œuvre des actions concrètes assorties d’indicateurs chiffrés, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Les domaines d’action retenus par les parties au présent accord sont l’embauche, la formation, la rémunération effective et la promotion.

ARTICLE 2.1 - Premier domaine d’action : l’embauche

Les femmes sont particulièrement représentées au sein du secteur de la propreté. Il est en effet constaté à cet effet que si certains métiers sont traditionnellement exercés en majorité par des personnes du sexe féminin, alors que d’autres le sont en majorité par des personnes de sexe masculin.

Au niveau de la branche de la propreté, les femmes représentent 67 % des salariés en 2020. Ce taux de féminisation de la branche est stable depuis 15 ans.

L’études des effectifs des différentes entités composant l’UES CLINITEX démontre une prédominance de salariés de sexe féminin, et ce en particulier dans les postes d’agent de propreté. En effet, 79% des agents de propreté sont des femmes (cette proportion est de 76% au sein de la branche de la propreté). Il est également constaté que la répartition des femmes et des hommes dans cette population varie selon les coefficients.

Concernant les postes de Chef d’Equipe, les hommes sont davantage représentés. En effet, 31% d’entre eux étaient des hommes au 31 décembre 2020 (contre 21% des agents de propreté).

Également, il est constaté que certains postes, tels que les postes de Technicien Qualifié de Propreté ou de Magasinier, sont traditionnellement pourvus par des hommes alors que d’autres, tels que Gestionnaire Administratif du Personnel, le sont par des femmes.

Face à ce constat, les Signataires du présent accord s’accordent à rappeler que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe notamment par l’accès à l’emploi mais également par la mixité au sein des effectifs.

Pour ce faire, les Signataires du présent accord entendent fixer et poursuivre des objectifs réalistes dans ces domaines dans le but d’arriver à une meilleure répartition des sexes entre les différents métiers existant au sein de l’UES.

Il est à ce titre rappelé le respect des principes fondamentaux suivants :

1. Un processus de recrutement neutre et égalitaire

Aucune mixité dans l’entreprise ne peut avoir lieu sans un recrutement neutre et égalitaire. Il est pour cela nécessaire que le recrutement continue d’être mené de façon équitable et que les décisions qui en résultent soient prises autour de critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes. Les offres d’emploi continueront ainsi rédigées de façon neutre, quel que soit leur support et leur mode de diffusion.

Aucune référence au genre ou à la situation de famille, ni aucune terminologie pouvant laisser supposer l’existence d’une discrimination ne pourront y être inclues.

La communication développée auprès des partenaires externes de l’UES CLINITEX (cabinet de recrutement externe, relation école, Pôle Emploi, AGEFPIH…etc.) participant au processus de recrutement, afin de les informer sur la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sera maintenue.

2. Tri des candidatures : critères de sélection

L’UES CLINITEX réaffirme que les critères d’embauche pour les femmes et les hommes doivent être affranchis de tout caractère pouvant laisser supposer l’existence d’une discrimination, notamment en raison du genre et rappelle que les critères à prendre en compte sont les compétences, la qualification et la formation du candidat, ainsi que son expérience professionnelle.

Ainsi, elle prend l’engagement de favoriser tant que possible la mixité dans les catégories traditionnellement pourvues de salariés masculins ou féminins. Pour ce faire, elle veillera :

• à équilibrer les candidatures de femmes et d’hommes dans les emplois traditionnellement pourvus par l’un ou l’autre genre ;

• à se rapprocher, lors du recrutement interne ou externe, d’une répartition femme/homme, parmi les candidat(e)s retenu(e)s, reflétant le plus possible à compétences, expérience et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.

3. L’entretien de recrutement

La sélection des candidatures effectuée, l’UES CLINITEX prend l’engagement de conserver la même ligne directrice lors des entretiens d’embauche. Pour cela, il sera rappelé aux recruteurs et aux managers que l’entretien d’embauche vise uniquement à apprécier les compétences professionnelles ainsi que la personnalité du candidat, et que durant son déroulement, aucune question ayant trait de près ou de loin à la situation de famille du candidat, à son état de grossesse actuel ou éventuel, ou à sa vie personnelle ne pourra être posée.

4. Objectifs et indicateurs retenus :

Afin de concrétiser et d’assurer le suivi de ces engagements, les Signataires fixent l’objectif suivant :

• XXXX

• XXXX

Il est convenu pour ce faire de la mise en œuvre de l’indicateur suivants :

• XXXX

• XXXX

Ces objectifs seront également évalués à la lumière de la proportion de candidatures par sexe et par poste de travail.

ARTICLE 2.2 - Deuxième domaine d’action : la promotion

La promotion se définit comme la nomination, l'accession d'une personne à un grade, à une position hiérarchique ou à des responsabilités plus importantes. La promotion professionnelle peut également s’entendre pour un salarié de se voir confier des chantiers supplémentaires ou une augmentation de ses heures de travail.

La Direction et les Organisations Syndicales considèrent l’accès à la promotion comme un vecteur permettant de tendre à une meilleure répartition des sexes dans les différents coefficients.

L’UES CLINITEX s’engage à garantir l’égalité d’accès à la promotion professionnelle entre les femmes et les hommes.

1. L’accès à la promotion

La formation, dans tous ses dispositifs, doit être accessible à tous les salariés indépendamment de leur genre. L’UES CLINITEX veillera ainsi à ce que l’ensemble des promotions disponibles soient accessibles aux salariés femmes et hommes dans les mêmes conditions.

Afin de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de promotion professionnelle, l’entreprise prend les engagements suivants :

• XXXX

• XXXX

2. Objectif et indicateur retenus

Afin de concrétiser et d’assurer le suivi de ces engagements, les Signataires fixent l’objectif suivant :

• XXXX

L’indicateur suivant sera mis en œuvre pour assurer le suivi de cet objectif :

• XXXX

ARTICLE 2.3 - Troisième domaine d’action : la formation

Suivant l’objectif précédemment cité, à savoir la promotion professionnelle, l’UES CLINITEX s’engage à garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est en effet rappelé que la formation professionnelle constitue l’un des leviers clefs pour acquérir de nouvelles compétences professionnelles et ainsi pouvoir prétendre à de nouvelles responsabilités.

1. L’accès à la formation

La formation, dans tous ses dispositifs, doit être accessible à tous les salariés indépendamment de leur genre. L’UES CLINITEX veillera ainsi à ce que l’ensemble des formations disponibles soit accessible aux salariés femmes et hommes dans les mêmes conditions.

2. Participation à la formation

Afin de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de formation professionnelle, l’entreprise prend les engagements suivants :

• Communiquer les dates de formation au moins 3 semaines avant le début de la formation ;

• Privilégier les sessions de formation de courte durée ;

• Veiller à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires habituels de travail ;

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation ;

• Continuer à développer la formation à distance sur le poste de travail ou sur un poste dédié (e-learning), qui permet de répondre, pour certaines formations, aux contraintes personnelles des collaborateurs.

3. Indicateurs et objectifs retenus

Les objectifs suivants sont adoptés pour ces indicateurs pendant la période de l’accord :

• XXXX

• XXXX

Les indicateurs suivants seront mis en œuvre :

• XXXX

• XXXX

ARTICLE 2.4 – Quatrième domaine d’action : la rémunération effective

Les écarts de rémunération constituent la vitrine de l’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce domaine d’action constitue une priorité pour l’UES CLINITEX, qui s’engage à maintenir une politique de rémunération déconnectée de toute appartenance à un sexe.

1. Egalité salariale

Conformément aux dispositions légales relatives à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, l’UES CLINITEX poursuit son engagement :

• XXXX

• XXXX

2. Rémunération à l’embauche

Lors de la détermination de la rémunération à l’embauche, l’UES CLINITEX s’engage à ne tenir compte que du niveau de formation, d’expérience professionnelle acquise et du type de responsabilités confiées, indépendamment du genre du salarié.

3. Evolution des rémunérations

L’UES CLINITEX s’engage, lors des campagnes d’augmentations individuelles, à ne pas tenir compte du genre du salarié pour lui faire bénéficier d’une augmentation ainsi que le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière.

4. Evolutions salariales et absence liée au congé maternité, de paternité ou d’adoption

L’UES CLINITEX s’engage à respecter le principe selon lequel les congés de maternité, de paternité et d’adoption ne doivent pas avoir d’impact sur le déroulement du parcours professionnel, ni affecter l’évolution salariale des personnes intéressées. Suivant ce principe, le champ d’application des mesures collectives d’augmentation des rémunérations ne peut exclure les salariés au motif que ceux-ci sont en congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou qu’ils ont bénéficié d’un tel congé. En conséquence, lorsqu’un salarié en cours de congé maternité, de paternité ou d’adoption est compris dans le champ d’application d’une mesure collective d’augmentation des rémunérations, cette mesure s’applique à lui à la même échéance et dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés visés par la mesure considérée.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux salariés à temps plein comme à ceux à temps partiel.

5. Indicateurs et objectifs

L’UES CLINITEX se fixe les objectifs suivants :

• XXXX

• XXXX

Aussi, afin d’encourager le respect des engagements suscités, les indicateurs suivants seront mis en place :

• Ecarts des salaires de base par sexe et par niveau de classification (I6) ;

• Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations (I7).

ARTICLE 4 : Dispositions finales

Champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES CLINITEX composée des sociétés précitées.

Durée de l'accord, révision et avenants à l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter du 1^er juin 2021 conformément aux dispositions légales en la matière.

Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants par la voie de la révision pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Publicité de l'accord et des avenants

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera communiqué et présenté au comité social et économique. Il sera également tenu à disposition du personnel de l’UES qui en fera la demande au sein de chaque agence.

Dépôt

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme internet « Téléaccords » ainsi que d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Lezennes, le 18 mai 2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour la SAS CLINITEX SERVICES Pour la SAS CLINITEX SAMBRE HAINAUT

Pour la SAS CLINITEX 62 et ses établissements Pour la SAS CLINITEX NORMANDIE

Pour la SAS CLINITEX PICARDIE Pour la SAS CLINITEX GRAND LILLE SUD

Pour la SAS CLINITEX GRAND LILLE NORD Pour la SAS IMPEC PROPRETE

Pour la SAS PARIS GRAND EST et ses établissements Pour la SAS CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE

Pour la SAS CLINITEX REGION SUD, Pour la SAS CLINITEX SERVICES

Composant l’UES CLINITEX.

En qualité de Président Directeur Général, XXXX 

Pour le syndicat CFDT, XXXX

Pour le syndicat CFTC, XXXX

Pour le syndicat CFE-CGC XXXX