Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE" chez CLINITEX SERVICES (Siège)

ACCORD UES CLINITEX PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU CSE

Entre, d’une part :

CLINITEX GRAND LILLE NORD SAS, immatriculée au RCS de ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 42267406900014, et dont le siège se situe 1 Allée des Tilleuls - BP 44 - 59 962 CROIX Cedex

CLINITEX GRAND LILLE SUD SAS immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 79211511500026, et dont le siège se situe RUE JACQUES MESSAGER 59175 TEMPLEMARS

CLINITEX 62 (PAS DE CALAIS) SAS, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 42267872200022, et dont le siège se situe 31 Avenue d’Immercourt- ZI Est- 62 217 TILLOY LES MOFFLAINES ainsi que l’établissement CLINITEX Littoral sis 5 Rue Louis Denis- 62137 COULOGNE

CLINITEX SAMBRE HAINAUT SAS, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 43191369800038, et dont le siège se situe - PA Aérodrome Ouest - 59 174 LA SENTINELLE

CLINITEX NORMANDIE SAS, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 48935559400032, et dont le siège se situe 123 Rue Georges Charpak – 76 150 Saint Jean du CARDONNAY

CLINITEX PICARDIE SAS, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 45307830500035, et dont le siège se situe 582 Rue des Longues rayes - 60 610 LACROIX SAINT OUEN

CLINITEX ILE DE FRANCE SAS (PARIS GRAND EST) immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro SIRET 81933317000051, dont le siège social est situé 1 rue Ambroise Croizat à CROISSY-BEAUBOURG (77183), et ses établissements CLINITEX PARIS GRAND OUEST – Siret 81933317000036 – Sis 13 Rue Saint Honore 78000 VERSAILLES et CLINITEX PARIS – Siret 81933317000044 - sis 8 Boulevard Pasteur - 75015 PARIS

IMPEC PROPRETE SAS, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIRET 79023445400011, et dont le siège se situe 2 Rue Ethel et Julius Rosenberg – Zac de la Lorie – 44 813 Saint Herblain

CLINITEX REGION SUD SAS, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro SIRET 83823240300017, et dont le siège se situe Route des Vernedes – Immeuble Center Azur – 83 480 PUGET SUR AGENS

CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE SAS – immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro SIRET 88505318100016, et dont le siège se situe 4 Bis Rue Croix de Malte 45 000 ORLEANS

Et CLINITEX SERVICES SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro SIRET 37767963400057, et dont le siège se situe au 9 bis rue Louis Néel – 59 260 LEZENNES.

L’ensemble de ces SAS constituant l’UES CLINITEX, représentée par M XXXX, agissant en qualité de Directeur Général des sociétés et dument mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

Et, d’autre part, les Organisations Syndicales présentes dans l’UES :

• Le syndicat CFDT représenté par M XXXX en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CFTC représenté par M XXXX en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par M XXXX en sa qualité de délégué syndical

Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement « les Parties ».

L’UES CLINITEX est actuellement dotée d’un Comité Social et Economique (CSE) dont le mandat de ses membres, d’une durée de quatre ans, arrive à son terme le 08 décembre 2022.

Pour des raisons organisationnelles notamment liée à l’activité dense du mois de décembre (distribution des cartes cadeaux, négociation annuelle obligatoire…), l’élection du nouveau comité social et économique ne peut être assurée pour cette date, tant cette élection nécessite une préparation rigoureuse.

Dans ce cadre, il est apparu opportun à la Direction et aux Parties, de procéder à la prorogation des mandats, et ce, après information et consultation des membres du CSE, consultation ayant conduit à un avis favorable.

Cette décision intervient dans le but de :

• Garantir la continuité du fonctionnement de cette instance et de ses prérogatives dans ce contexte particulier,

• Permettre aux signataires d’organiser ces élections dans les meilleures dispositions.

Ceci étant, il a été convenu ce qui suit :

Les parties au présent accord conviennent à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres élus tout collège confondu, titulaires et suppléants du CSE jusqu’au 14 avril 2023 où, si elle est différente, à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut.

Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE de l’UES CLINITEX. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme internet « Téléaccords » ainsi que d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Croix, le 28 avril 2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour la SAS CLINITEX SERVICES Pour la SAS CLINITEX SAMBRE HAINAUT

Pour la SAS CLINITEX 62 et ses établissements Pour la SAS CLINITEX NORMANDIE

Pour la SAS CLINITEX PICARDIE Pour la SAS CLINITEX GRAND LILLE SUD

Pour la SAS CLINITEX GRAND LILLE NORD Pour la SAS IMPEC PROPRETE

Pour la SAS PARIS GRAND EST et ses établissements Pour la SAS CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE Pour la SAS CLINITEX REGION SUD,

Composant l’UES CLINITEX.

Et pour toute société qui intégrerait à l’avenir l’UES CLINITEX

En qualité de Président Directeur Général,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFTC, Mons

Pour le syndicat CFE-CGC