Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise sur les classifications, la rémunération, les absence et les départs en retraite du 13 mai 1998" chez FACEL
Cet avenant signé entre la direction de FACEL et le syndicat CGT le 2020-03-11 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T02520001967
Date de signature : 2020-03-11
Nature : Avenant
Raison sociale : FACEL SAS
Etablissement : 37770649400020
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-03-11
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CLASSIFICATIONS, LA REMUNERATION, LES ABSENCES ET LES DEPARTS EN RETRAITE DU 13 MAI 1998
Entre les soussignés
La Direction de la Société FACEL SAS, représentée par :
,
D’UNE PART
ET
L’organisation Syndicale représentative, représentée par :
,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction de la société Facel SAS se sont réunies et ont abouti à la signature d’un avenant à l’accord sur les classifications, la rémunération, les absences, et les départs en retraite. Il est convenu qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau des absences pour évènements familiaux article 4.3. Cet avenant annule et remplace l’article 4.3 de l’accord d’entreprise sur les classifications, la rémunération, les absences et les départs en retraite, du 13 mai 1998.
Article 1 : Objet
Cet avenant a pour objet de mettre à jour le tableau des absences pour évènements familiaux article 4.3.
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 2 : Absences pour évènements familiaux
La durée des absences autorisées est la suivante :
| Motif | Durée |
|---|---|
| Décès du conjoint ou concubin ou d’un partenaire lié par un PACS | 3 jours |
| Décès d’un enfant | 3 jours |
| Décès des parents ou beaux parents | 3 jours |
| Décès d’un frère ou d’une sœur | 2 jours |
| Mariage de l’intéressé | 5 jours |
| Mariage d’un enfant | 1 jour |
| Conclusion d’un PACS | 4 jours |
| Naissance ou adoption | 3 jours |
| Décès des grands-parents ou grands-parents par alliance, mariage ou PACS. | 2 jours |
| Décès des beaux frères/sœurs | 1 jour |
| Décès des petits enfants/arrière-petits-enfants | 1 jour |
| Enfant malade |
|
L’absence sauf situation exceptionnelle, doit avoir lieu le jour de l’évènement (jour du mariage ou jour des obsèques) ou le ou les jours ouvrés qui précèdent ou suivent immédiatement cet évènement.
Lorsque le salarié se marie ou conclu un PACS pendant sa période de congés, il aura la possibilité de prolonger celui-ci de la durée d’absence autorisée correspondante. Cette disposition n’est pas applicable dans les autres cas d’absence pour évènements familiaux.
Les absences pour évènements familiaux, dans la limite des durées ci-dessus, ne peuvent entrainer une réduction du salaire effectif des intéressés.
Article 3 : Publicité et entrée en vigueur de l’accord.
Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D2231-4 du code travail, fera l’objet d’un dépôt en version dématérialisée sur le site TéléAccords de la DIRECCTE.
Une version original support papier sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
La conclusion du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Le présent accord entrera en vigueur, une fois les formalités de dépôt accomplies.
Fait à Saint Hippolyte, le 11/03/2020
Pour les organisations syndicales pour la société FACEL SAS
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