Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez PERRENOT VRAC

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PERRENOT VRAC

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société PERRENOT VRAC représentée par _____________________, Directeur de Région, ayant pouvoir,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ____________________, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021.

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.

Après que l’Organisation Syndicale CFDT ait remis sa liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

1.1. Budget de fonctionnement du Comité Social et Économique.

Il est convenu de verser à titre exceptionnel sur l’exercice 2022 une dotation au budget de fonctionnement du compte CSE à hauteur 1 500€. Cette dotation exceptionnelle ne sera pas renouvelée tacitement ou implicitement.

1.2. Passage au 150 M pour les anciens contrats Portier.

Il est préalablement rappelé que pour pouvoir prétendre au bénéfice du groupe 7 - coefficient 150 M, le conducteur doit cumulativement :

• Répondre à la définition du « Conducteur hauteur qualifier de véhicule poids lourd » : « Ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule automobile, porteur ou tracteur, et ayant la qualification professionnelle nécessaire à l'exécution correcte (c'est-à-dire avec le triple souci de la sécurité des personnes et des biens, de l'efficacité des gestes ou des méthodes et de la satisfaction de la clientèle) de l'ensemble des tâches qui lui incombent normalement (c'est-à-dire conformément à l'usage et dans le cadre des réglementations existantes) dans l'exécution des diverses phases d'un quelconque transport de marchandises. En particulier : utilise rationnellement (c'est-à-dire conformément aux exigences techniques du matériel et de la sécurité) et conserve en toutes circonstances la maîtrise de son véhicule ; en assure le maintien en ordre de marche ; a les connaissances mécaniques suffisantes pour lui permettre soit de dépanner son véhicule, s'il en a les moyens, soit en cas de rupture de pièces ou d'organes de signaler à l'entreprise la cause de la panne ; peut prendre des initiatives notamment s'il est en contact avec le client ; est capable de rédiger un rapport succinct et suffisant en cas d'accident, de rendre compte des incidents de route et des réparations à effectuer à son véhicule ; assure l'arrimage et la préservation des marchandises transportées ; est responsable de la garde de son véhicule, de ses agrès, de sa cargaison et, lorsque le véhicule est muni d'un coffre fermant à clé, de son outillage ; peut être amené en cas de nécessité à charger ou à décharger son véhicule ».

• Le chauffeur doit également cumuler 55 points en application d’un barème décrit ci-dessous :

-Conduite d’un véhicule de plus de 19 tonnes de PTAC = 30 points

-Services d’au moins 250km dans un sens = 20 points

-Repos quotidien hors du domicile (au moins 30 fois par période de 12 semaines) = 15 points

-Services internationaux à l’exclusion des services frontaliers = 15 points

-Conduite d’un ensemble articulé ou d’un train routier = 10 points

-Possession du CAP ou d’un diplôme de FPA de conducteur routier = 10 points

Il est convenu entre les parties d’harmoniser les anciens contrats Portier et de les passer au coefficient 150 M à compter du 01.01.2022.

1.3. Calcul de l’indemnisation maladie sur une base contrat 200 heures

Il a été convenu que l’indemnisation en cas d’arrêt maladie serait calculée sur une base contrat de 200 heures pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté.

1.4. Mobilité des salariés

La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité. Les représentants ne font état d’aucune demande précise en la matière. La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélo, véhicules électriques).

Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence.

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable au titre de l’année 2021, pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature et jusqu’aux prochaines NAO.

Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• 1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT VRAC.

Fait à Valence, le 20 Décembre 2021

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

___________________________, Délégué Syndical,

Pour PERRENOT VRAC

_________________________________

Directeur Régional