Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SOVETOURS - SOCIETE VENDEENNE DE TRANSPORTS ET DE TOURISME (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Conformément à l’article L 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre la Société SOVETOURS représentée par M XXX agissant en qualité de Directeur d’Exploitation et les délégations syndicales suivantes :

CFDT représentée par M XXX

CGT représentée par M XXX

FO représentée par M XXX

Article 1^er : Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 13 décembre 2018, 17 janvier 2019 et le 07 février 2019

Elles n’ont pu aboutir à un accord sur la totalité des points demandés et constituent par la présente un procès- verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail.

S’agissant de la revalorisation des salaires, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

CFDT / CGT / FO  : proposition initiale : 5%.

Article 2 : Mesures abouties

• La Direction a fait les propositions suivantes :

• +2.2 % de revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel : 2% au 01^er janvier 2019 puis 0.2% au 01^er février 2019, soit un taux horaire brut de 11.079 € pour un 140.V

• Paiement des Heures Supplémentaires des Temps partiels Scolaires, à la semaine, dès que le temps de travail hebdomadaire est supérieur à 35 heures.

• Un jour de congé supplémentaire, à compter du 01 janvier 2019 accordé aux salariés ayant atteint au moins 20 ans d’ancienneté.

• La Prime inopinée, rebaptisée « Prime de Service Imprévu » est portée à 13,00 € au 01^er février 2019 et accordée à tout salarié ayant accepté la suppression d’une absence autorisée programmée et non prévenu avant la veille (la veille étant le jour d’avant débutant à minuit), sans report d’un repos différé ou du quatrième repos à la quatorzaine.

• Mise en place d’un accord CET : l’accord devra être rédigé et signé pour la rentrée 2019 au plus tard.

• Droit à la Déconnexion : un accord sera rédigé et signé pour la rentrée 2019.

Article 3 : Publicité

Le présent procès- verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail (décret N° 2006-568 du 17 mai 2006) c'est-à-dire en deux exemplaires dont 1 sur support papier signé des parties et 1 sur support électronique.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Pour la délégation syndicale CFDT

Fait à La Roche sur Yon,

Le 07 février 2019,

Pour la délégation syndicale CGT

Pour la Société SOVETOURS

Pour la délégation syndicale FO Le Directeur d’Exploitation