Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez SOVETOURS - SOCIETE VENDEENNE DE TRANSPORTS ET DE TOURISME (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Conformément à l’article L 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre la Société SOVETOURS représentée par M. ……………………. agissant en qualité de Directeur Pôle Transport et les délégations syndicales suivantes :

CFDT représentée par / Mme ………………………..

CGT représentée par Mme ……………………………….

Article 1^er : Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 7 novembre 2022, et le 29 novembre 2022.

Elles ont abouti à un accord sur les points ci-dessous énumérés et constituent par la présente un procès- verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail.

S’agissant de la revalorisation des salaires, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

CFDT / CGT: proposition initiale : 10 %

Article 2 : Mesures abouties

La Direction a fait les propositions suivantes :

• A compter du 1^er janvier 2023 : Taux horaire brut du 140.V porté à 12,20 € soit +3,83 % de revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel.

• A compter du 01 juillet 2023 : Taux horaire brut du 140.V porté à 12,45 € soit + 2,05 % de revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel.

A compter du 1^er janvier 2023 :

• La Prime inopinée est majorée à 15 euros brut et est élargie aux cas dans lesquels le salarié est sollicité pour travailler un jour sur le week-end avec moins de 2,5 jours de délai de prévenance.

• Une tranche 20-25 ans est ajoutée à la grille d’ancienneté, avec un taux de 12% de majoration.

• La Valeur faciale des chèques déjeuners est augmentée à 8 euros pas titre

Article 3 : Publicité

Le présent procès- verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail (décret N° 2006-568 du 17 mai 2006) c'est-à-dire en deux exemplaires dont 1 sur support papier signé des parties et 1 sur support électronique.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Pour la délégation syndicale CFDT Fait à La Roche sur Yon,

…………… Le 30 novembre 2022,

Pour la délégation syndicale CGT Pour la Société SOVETOURS

………………………….. …………………………………., Directeur Pôle Transports