Accord d'entreprise "ACCORD TELETRAVAIL" chez PLATO GROUP (Siège)

ACCORD TELETRAVAIL

AU SEIN DE

xxxxxx

Entre

La société PLATO GROUP, Société A Responsabilité Limitée dont le siège social est situé au xxxxxxxx

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro xxxxxxx

Représentée par : xxxxxxxx

Ci-après dénommée « L’entreprise »

Et xxxxxxxxxx, élue titulaire du Comité Social et Economique

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a été élaboré afin de mettre en place et d'encadrer le télétravail au sein de la société XXXXXXXXXXXXXXXX en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.

La crise sanitaire du Covid-19 a permis de généraliser le télétravail durant la période de confinement. Cette expérience ayant été concluante, la société XXXXXXXXXXXXXXXX souhaite poursuivre le télétravail sur du long terme.

Le télétravail est en effet une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et à ceux des salariés. Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports ainsi que l’empreinte carbone de chacun. Ainsi, cette nouvelle organisation doit permettre aux salariés de l’entreprise d’améliorer leur qualité de vie au travail et de diminuer leur impact environnemental.

La mise en place du télétravail chez XXXXXXXXXXXXXXXX apparait ainsi comme indispensable. De par son activité, XXXXXXXXXXXXXXXX se doit d’être attractive pour attirer et maintenir une main d’œuvre experte dans le domaine de la vente à distance.

ARTICLE 1 – Définitions

Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l'entreprise qu’à son domicile ou en espace de coworking, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, et conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail.

La définition du télétravail répond ainsi à trois critères cumulatifs :

1 - le travail en dehors des locaux de l’entreprise ;

2 - le travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’entreprise ;

3 - l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur.

La présente charte a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.

ARTICLE 2 - Champ d'application

L’entreprise entend ouvrir le télétravail à l’ensemble des salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel. Les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ainsi que les personnes en stage conventionné ou en période d’immersion sont exclus de ce champ d’application afin d’avoir une proximité avec le tuteur, en raison de l’accompagnement nécessaire à leur période de formation.

Le télétravail est donc ouvert sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Les salariés de l’entreprise XXXXXXXXXXXXXXXX sont éligibles au télétravail car ils exercent des missions qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi- permanente dans les locaux de l’entreprise.

Les salariés peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome. De plus, leurs activités sont compatibles avec ce mode d’organisation du travail.

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail

Les salariés de la société XXXXXXXXXXXXXXXX ont la possibilité de travailler de leur domicile.

Toutefois lorsque les salariés doivent assurer une mission ponctuelle, ils devront impérativement être présents dans les locaux de XXXXXXXXXXXXXXXX ou du client chez lequel ils sont détachés.

Jusqu’à cinq jours de télétravail par semaine peuvent être accordés au salarié en fonction du profil et des circonstances.

Le choix des jours de télétravail sera décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.

Toutefois, il sera demandé au salarié de prévenir par mail son supérieur hiérarchique en mettant le Regional Director Southern Europe  en copie et cela au moins 24 heures à l’avance.

ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, ou en cas de force majeure (exemples : en cas de grève des transports publics, intempérie occasionnant des difficultés de déplacement importantes et inhabituelles, épisodes de pollution, en cas d’épidémie...), la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité́ de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail

ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la société par mail avec avis de réception. La société XXXXXXXXXXXXXXXX s’engage à y répondre dans un délai maximum de 2 jours ouvrés sauf cas exceptionnel. Il est précisé qu’en cas de refus de l’employeur, celui-ci sera motivé.

ARTICLE 3-4-2 - Passage à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande sera adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, courrier remis en main propre contre décharge ou encore par mail avec avis de réception et cela 15 jours ouvrés avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

Le salarié disposera d'un délai de 7 jours ouvrés pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

ARTICLE 3-4-3 - Formalisation du passage au télétravail

L'article L 1222-9 du Code du travail n'exige pas la signature d'un avenant au contrat de travail pour formaliser l'accord entre l'employeur et le salarié. Cependant, celle-ci permet d'éviter tout litige quant à l'acceptation par le salarié des modalités de mise en œuvre du télétravail, notamment en cas de télétravail régulier.

L’entreprise XXXXXXXXXXXXXXXX met en place la présente charte qui formalise le passage au télétravail.

ARTICLE 3-4-4 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

Le télétravail occasionnel ou mis en place en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure pourra être mis en place pour la journée à la demande du salarié ou de l’entreprise

Le salarié souhaitant bénéficier d'une d’autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalable par email auprès de la direction qui sera libre de l’accepter ou non. La direction devra y répondre par email dans les meilleurs délais.

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux

Pour le télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité́ et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société XXXXXXXXXXXXXXXX et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 7 jours calendaires à l'avance.

Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail

Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail.

Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et / ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise XXXXXXXXXXXXXXXX.

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :

• les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail.

Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant les horaires suivants :

• selon les horaires collectifs de travail.

Le salarié en situation de télétravail pourra être joint :

• Par téléphone ;

• Par webcam ;

• Par appel en visioconférence type Messenger ou FaceTime ;

• Par mail.

ARTICLE 7 - Temps et charge de travail

ARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail

Le salarié procèdera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé sur un document qu'il remettra chaque jour à son supérieur hiérarchique.

Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié. Un modèle de cet état récapitulatif est joint à la présente charte.

ARTICLE 7-2 - Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

L’entreprise dispose d’un logiciel de gestion du temps où le salarié indique ses horaires de travail. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée une fois par semestre.

ARTICLE 8 - Equipements de travail et entretien

Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile du salarié aux normes électriques en vigueur, l’entreprise XXXXXXXXXXXXXXXX s’engage à fournir au salarié le matériel nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle en télétravail.

Ainsi, l’entreprise dotera le salarié d’un ordinateur portable si celui-ci n’est pas équipé avant passage en télétravail, ainsi que des logiciels nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle à distance.

De plus, l’entreprise dotera le salarié qui est 100% en télétravail d’une imprimante.

Le salarié télétravailleur sera tenu d’utiliser le matériel informatique mis à disposition par l’entreprise pour exercer uniquement son activité professionnelle. Cet équipement reste la propriété de l’entreprise qui en assure l’entretien.

Le salarié télétravailleur doit en prendre soin et informer immédiatement la direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. De même, il s’engage à respecter le matériel qui lui est confié.

ARTICLE 8-1 - Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été́ données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :

• les équipements mis à sa disposition par l'entreprise ;

• les lignes téléphoniques installées au nom de la société.

ARTICLE 8-2 - Prise en charge des frais

La société XXXXXXXXXXXXXXXX s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel.

ARTICLE 8-3 – Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la Société XXXXXXXXXXXXXXXX restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société XXXXXXXXXXXXXXXX dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

ARTICLE 8-4 - Intervention sur les équipements

Le salarié s'engage à avertir immédiatement la société́ XXXXXXXXXXXXXXXX en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.

La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins 14 jours calendaires à l’avance.

ARTICLE 9 - Assurances

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société XXXXXXXXXXXXXXXX et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

La société XXXXXXXXXXXXXXXX prend à sa charge les coûts supplémentaires d'assurance en résultant dans les conditions indiquées à l'article précèdent.

ARTICLE 10 - Confidentialité renforcée et protection des données

L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail.

Le salarié en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité́ des informations et documents qui lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel.

Le salarié télétravailleur s’engage à n’utiliser le matériel mis à disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. A cet effet, la société XXXXXXXXXXXXXXXX interdit l’utilisation des NTIC à des fins personnelles.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

ARTICLE 11 - Intégration à la communauté de travail

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service ou encore pour toute urgence technique.

ARTICLE 12 - Entretien annuel

La direction devra s’assurer régulièrement, et en particulier dans le cadre d’un entretien semestriel, que le salarié télétravailleur bénéficie de l’accompagnement nécessaire à la tenue de son poste et à son développement professionnel, similaire aux autres salariés et que son niveau d’information sur la vie de l’entreprise et sa participation aux événements collectifs de l'entreprise le préservent du risque d’isolement.

Le salarié bénéficie d'un entretien semestriel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 13 – Respect de la vie privée du télétravailleur

L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles il est joignable sont définies en concertation avec la direction et inscrites dans la présente charte.

Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée de la direction.

Le salarié télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.

ARTICLE 14 - Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 15 - Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs.

Le salarié télétravailleur est informé de la politique de la société en matière de santé et de sécurité au travail.

En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le salarié télétravailleur informe son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise. Il prévient alors son responsable hiérarchique le plus rapidement possible et en tout cas dans les 24 heures et justifie de son absence dans les 48 heures par un certificat médical.

Tout accident survenu au salarié télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l'entreprise pendant le temps de travail.

ARTICLE 16 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

ARTICLE 16-1 - Période d'adaptation

La période d’adaptation est la période pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié.

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 15 jours pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail via LRAR, à condition de respecter un délai de prévenance de 3 jours.

S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification.

ARTICLE 16-2 - Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

La société XXXXXXXXXXXXXXXX affirme le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation. Cette réversibilité est double : elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la direction.

Le salarié pourra mettre fin au télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours.

De même, la direction peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours dans les cas où :

• la façon de travailler du salarié s’avérait en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail (absence d’autonomie effective);

• la qualité du travail fourni ne donnait pas satisfaction ;

• le domicile du salarié s’avère inadapté pour le télétravail (problèmes techniques ou de connexion).

La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise et dans son équipe de travail.

ARTICLE 17 – Droits individuels et collectifs du salarié télétravailleur

Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Ainsi, notamment, les règles et les processus applicables, notamment en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information de l’entreprise, aux évènements organisés par l'entreprise demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Le salarié télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise XXXXXXXXXXXXXXXX.

ARTICLE 18 – Suivi du télétravail

Le Comité Social et Economique est consulté chaque année sur le télétravail ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Une commission de suivi pilotée par la Direction et composée d’un membre du CSE et d’un salarié en situation de télétravail sera mise en place et se réunira une fois par an ou à la demande de l’une des parties afin de vérifier la mise en application du présent accord.

En cas de difficulté d’interprétation de l’accord, chaque partie pourra demander l’organisation d’une réunion, dans les meilleurs délais.

FORMALITES DE DEPOT

ARTICLE 19 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er décembre 2020.

ARTICLE 20 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pour tout ou partie selon les modalités suivantes :

• La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par courrier précisant son objet ;

• Les négociations débuteront au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant soumis aux mêmes règles de dépôt et publicité que le présent accord.

ARTICLE 21 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du Travail. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

ARTICLE 22 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions du code du Travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à xxxx,

Le …………………………………………………..

Pour xxxxxxxx  :

Pour le CSE :