Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES LA DUREE DU TRAVAIL L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA PARTICIPATION POUR L'ANNEE" chez COPTORNE CDG - MILLENNIUM CHARLES DE GAULLE PARIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COPTORNE CDG - MILLENNIUM CHARLES DE GAULLE PARIS et le syndicat CFDT le 2023-04-12 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09523006801
Date de signature : 2023-04-12
Nature : Accord
Raison sociale : MILLENNIUM CHARLES DE GAULLE PARIS
Etablissement : 37780560100020 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Protocole d'accord de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée du travail, l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la participation pour l'année 2018 (2018-07-25)
Protocole d'accord NAO (2021-12-13)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-12
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MILLENNIUM HOTEL PARIS CHARLES DE GAULLE
Société par Actions Simplifiée au capital de 17.486.550 €
Dont le siège social est situé 02.allée du Verger 95700 Roissy en France,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise
sous le numéro : 377 805601 000 20
Représentée par Monsieur dûment habilité à cet effet
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale
Mme
Ci-après désigné, « Les parties »
Aux termes des réunions qui se sont déroulées les 12 Janvier, 25 Janvier 2023, 22 Février 2023 et le 23 Mars 2023
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1er – OBJET :
L’objet du présent accord est de régir, à l’intérieur de l’hôtel, les matières relatives aux salariés effectifs, la durée effective et l’organisation des temps de travail en application des articles L 131-1 et suivants du Code du Travail, des articles L 132-27 et L 132-29 sur la Négociation Annuelle Obligatoire.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’hôtel.
ARTICLE 3 :
Le présent accord convient que :
Augmentation de Salaire :
La société propose en 2023 une augmentation des rémunérations qui se composera ainsi :
Au 1er Avril 2023 la prise en charge à 75% du titre de transport pour l’année 2023.
Au 1er Avril 2023, la prise en charge des frais de santé à 70% par l’employeur et 30% par le salarié.
5% d’augmentation du salaire de base (2 premières lignes du bulletin de salaire) à compter du 01 Juin 2023.
Les salariés concernés devront justifier de 6 mois d’ancienneté au 01 Juin 2023, ne pas être en période d’essai ou en préavis de rupture du contrat de travail.
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ :
Le présent accord sera adressé par la Direction dans les huit jours de sa signature à Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Mention de son existence sera portée sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Roissy en France, le 12 Avril 2023
En huit exemplaires, dont un pour chacune des parties,
Un à joindre au bordereau de dépôt
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