Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire 2019" chez ASS ARIANE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Conformément à l’article L312-27 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et notamment la mise en place du temps partiel à la demande des salarié, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et le droit d’expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail s’est engagée entre :

• L'association ARIANE, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général,

Et,

• …, Délégué Syndical SUD.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1^er – Synthèse

A) Situation de l'emploi dans l'association au 31/12/2018

L'association ARIANE relève de la Convention Collective du 15 mars 1966 et employait au 31/12/2018 137 salariés (127,14 ETP) dont :

127 personnes en Contrat à Durée Indéterminée (118,36 ETP)

10 personnes en Contrat à Durée Déterminée (8,78 ETP)

21 hommes en CDI (19,36 ETP) et 1 personne en CDD (0,34 ETP)

106 femmes en CDI (99 ETP) et 9 femmes en CDD (8,44 ETP)

6 femmes et 2 hommes en CDI ont la reconnaissance de travailleur handicapé

22 salariés en CDI sont âgés de plus de 55 ans (8 hommes et 14 femmes)

B) Les emplois, les qualifications et les salaires payés dans l'entreprise

En termes de qualification set de rémunérations, l'Association ARIANE applique les dispositions de la CCNT du 15/03/1966.

La masse salariale globale de 2018 s'est élevée à 3.352.490,80 €.

Répartition du temps de travail :

100 salariés sont à temps plein dont 83 femmes et 17 hommes

37 salariés sont à temps partiel dont 32 femmes et 5 hommes

Répartition par classification :

1 salarié (homme) dans la grille « cadre hors classe »

1 salarié (femme) dans la grille « cadre classe 1 niveau 1 »

1 salarié (homme) dans la grille « cadre classe 2 niveau 1 »

4 salariés (3 femmes et 1 homme) dans la grille « cadre classe 2 niveau 2 »

2 salariés (femmes) dans la grille « cadre classe 3 niveau 1 »

2 salariés (1 femme et 1 homme) dans la grille « cadre classe 3 niveau 2 »

1 salarié (femme) dans la grille « cadre classe 3 niveau 3 »

63 salariés (49 femmes et 14 hommes) dans la grille « éducateur spécialisé »

4 salariés (2 femmes et 2 hommes) dans la grille « technicien supérieur »

36 salariés (35 femmes et 1 homme) dans la grille « technicien qualifié »

10 salariés (9 femmes et 1 homme) dans la grille « agent administratif principal »

12 salariés (femmes) dans la grille « agent administratif »

Salaires moyens par catégorie de personnel :

Agent administratif : 1 427 €

Agent administratif principal : 1 892 €

Technicien qualifié : 1 900 €

Technicien supérieur : 1 990 €

Déléguée MJPM : 2 481 €

Délégué MJPM : 2 540 €

Cadre femme : 3 353 €

Cadre homme : 3 756 €

Salaires minimas par catégorie de personnel :

Agent administratif : 1 241 €

Agent administratif principal : 1 704 €

Technicien qualifié : 1 462 €

Technicien supérieur : 2 203 €

Déléguée MJPM : 1 785 €

Délégué MJPM : 1 443 €

Cadre femme : 3 124 €

Cadre homme : 2 931 €

Salaires maximas par catégorie de personnel :

Agent administratif : 1 667 €

Agent administratif principal : 2 184 €

Technicien qualifié : 2 450 €

Technicien supérieur : 2 661 €

Déléguée MJPM : 3 199 €

Délégué MJPM : 3 185 €

Cadre femme : 4 064 €

Cadre homme : 4 855 €

100. La situation des travailleurs handicapés dans l'entreprise

Au 31/12/2018, l'Association ARIANE comptait 8 salariés handicapés.

Il s'agit de six femmes et deux hommes dont :

• 5 délégués MJPM dont deux à plein temps et trois à temps partiel

• 1 agent administratif principal à plein temps

• 2 techniciens qualifiés dont un à plein temps et un à temps partiel

D) Points d’accord issus de la négociation

1. Situation des standardistes et des secrétaires de délégation

A compter du 01/01/2020, les standardistes d’antenne et les secrétaires de délégation prenant régulièrement les appels des usagers bénéficient du même régime que les assistants tutélaires en ce qui concerne les congés trimestriels et les congés mobiles. Cela tient compte de l’augmentation des appels constatée ces dernières années suite à la généralisation des téléphones portables chez les majeurs protégés et des incivilités parfois en lien avec les problèmes bancaires. Après les délégués MJPM, ces deux catégories de personnel sont celles qui sont le plus en contact avec les majeurs, même si celui-ci reste uniquement téléphonique.

2. Fractionnement des congés trimestriels

A compter du 01/01/2020 , les salariés bénéficiant de 4 jours de congés trimestriels ont la faculté de les fractionner de la manière suivante : soit 3 jours consécutifs et un jour non consécutif sur le trimestre considéré. De la même manière, ces congés devront être posés en totalité en début de trimestre, qu’ils soient consécutifs en totalité ou fractionnés.

3. Secrétaires d’antenne

Le travail des secrétaires s’est complexifié avec le temps avec la reprise de certaines tâches comme l’éclatement des ressources à intégrer suite au prélèvement à la source des impôts. Elles jouent un rôle essentiel dans la véracité des CRG et dans le calcul de frais de gestion justes et équitables.

Compte tenu de cette complexité accrue, une nouvelle mission de secrétaire référente sera proposée à compter du 01/01/2020 dans chacune des antennes. Ces missions d’un an seront renouvelables et assorties d’une prime de mission au même titre que la mission de référent informatique.

4. Congés payés

Afin de simplifier la règle de prise des congés payés et dans un souci de plus grande équité, à compter du 1^er juin 2020, les congés payés seront décomptés en jours ouvrés et non plus en jours ouvrables de manière à ce que les samedis ne soient plus décomptés en jour de congé. Ainsi, un salarié qui aura ses droits pleins au 31/05/2020 bénéficiera de 25 jours de congés ouvrés au lieu de 30 jours dans la règle actuellement applicable. Pour les salariés ne disposant pas de droits complets au 1^er juin 2020, leurs droits à congés dans l’ancienne règle seront modifiés au prorata ( Nbre de jours au 31/05/2020/30 x 25) et si le résultat ne tombe pas sur un chiffre plein, celui-ci sera arrondi au chiffre supérieur. Enfin, tous les salariés constitueront des nouveaux droits à congés payés à compter du 1^er juin à hauteur de 2,0833 jours par mois.

De même, les congés pour évènements familiaux seront décomptés à compter du 1^er juin 2020 en jours ouvrés et non plus en jours ouvrables sans changement du nombre de jours prévus conventionnellement.

De ce fait, les conséquences de ce changement dans le décompte des congés payés devront être actées dans le projet d’accord sur la création d’un compte épargne-temps.

5. Salariés à temps partiel

A partir de 3 jours fériés tombant sur une journée ou une demi-journée non travaillée, les salariés à temps partiel pourront récupérer une journée ou une demi-journée à condition qu’ils aient été à temps partiel sur l’année entière. Ils devront en faire la demande à la direction en précisant qu’il s’agit d’une récupération de jour férié ainsi que le jour ou la demi-journée qui n’est pas travaillée contractuellement.

6. Evolution salariale des salariés non cadres

Tous les salariés non cadres âgés de plus de 55 ans qui ont plus de 5 ans d’ancienneté dans le dernier coefficient de leur classification bénéficieront d’une dernière augmentation de leur coefficient correspondant à la hausse déjà constatée entre le dernier et l’avant dernier coefficient de leur grille indicielle.

Cette disposition vise à maintenir la motivation chez les salariés séniors dans un contexte d’allongement de la durée des cotisations de retraite, et donc d’un départ effectif en retraite plus tardif. Elle ne sera valable que dans le cadre de la classification actuelle de la CCNT 66.

Article 3^ème – Publicité

Le présent accord sera adressé dans un premier temps par l’Association à la DGCS pour agrément, puis déposé à la DIRECCTE du Nord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Cet accord fera également l’objet d’un affichage sur le panneau prévu à cet effet de chaque délégation et antenne de l’Association, et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Mons en Baroeul, le 26 mai 2020.

…

Directeur Général Délégué syndical SUD