Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez ASS ARIANE (Siège)

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE :

L’association ARIANE, dont le siège social est situé 14 avenue Robert Schuman

BP 80074 59370 MONS EN BAROEUL, enregistrée au répertoire SIREN sous le numéro 377 851 142, représentée par M XXXX, en sa qualité de

Directeur Général, dénommée ci-après « l’association »,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative des salariés :

- SUD Santé-Social représenté par M XXXXX,

d'autre part,

PREAMBULE

Le Compte Epargne Temps est un dispositif qui permet d'accumuler des droits à congé indemnisé en contrepartie de l'épargne de jours de congés non pris placés dans le Compte Epargne Temps (CET).

Conformément au décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017, il est dorénavant possible de négocier un accord d’entreprise avec les délégués syndicaux de l’entreprise concernant le Compte Epargne Temps en dehors des accords de branche et conventionnels en vigueur sur ce thème.

Concernant les congés payés et les congés d’ancienneté, il est rappelé que les congés payés s'acquièrent du 1^er juin d'une année N au 31 mai d'une année N+1, pour être pris entre le 1er mai de l'année N+1 et le 31 mai de l'année N+2.

En conséquence, ces congés doivent être soldés au 31 mai. Conformément à la loi, aucun report de congé ne sera admis hormis les cas spécifiques de salariés n'ayant pu solder leurs congés au 31 mai du fait d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle, d'un arrêt maladie empêchant la prise effective avant la date d'expiration des congés, ou lorsque les congés ont été modifiés à la demande de la Direction pour des raisons de service. Dans ces cas, le salarié bénéficiera d'un report du congé à la fin de la période d'absence. En accord avec l'employeur, ce congé peut être reporté à une date ultérieure.

C'est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de négocier et conclure n accord relatif au Compte Epargne Temps.

Le présent accord a fait l'objet d'une consultation du Comité Social et Economique en date du 03 décembre 2020. Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PRINCIPES GENERAUX ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’association ARIANE, possédant une ancienneté minimale d'un an dans l'association à la date de demande d'ouverture du compte.

Le Compte Epargne Temps fonctionne sur la base du volontariat. Il est ouvert sur l'initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés payés et d’ancienneté.

Le Compte Epargne Temps reste ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension du contrat.

Le Compte Epargne Temps ne peut être que créditeur.

ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Tout salarié remplissant les conditions de l'article 1 peut demander, par écrit, l'ouverture d'un Compte Epargne Temps à la direction en utilisant le formulaire de demande d'ouverture joint en annexe n° 1.

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et le présent accord, et sous réserve du respect des durées maximales journalières et hebdomadaires du travail, par les éléments suivants :

• tout ou partie de la 5^ème semaine des congés payés annuels légaux, soit un maximum de 5 jours ouvrables par an ;

• au maximum la moitié des congés d'ancienneté annuels conventionnels, soit un jour par an pour les salariés ayant entre 5 et 10 ans d’ancienneté, deux jours par an pour les salariés ayant entre 10 et 15 ans d’ancienneté et trois jours par an au-delà de 15 ans d’ancienneté.

La décision d'affecter au Compte Epargne Temps les éléments ci-dessus doit faire l'objet d'une notification écrite d'alimentation du Compte Epargne Temps en utilisant le formulaire spécifique joint en annexe n° 2.

Ce formulaire est à remettre à la Direction au plus tard le 15 mai de l’année N+1 pour les congés acquis du 01/06 de l’année N au 31/05 de l’année N+1.

Exceptionnellement, les salariés qui ont manifesté leur souhait de ne pas prendre la totalité de leurs congés payés et d’ancienneté avant le 31/05/2020 afin de pouvoir alimenter le futur CET, auront la possibilité de cumuler ces jours de congés à leur demande d’alimentation de leur CET au titre des congés de la période allant du 01/05/2020 au 31/05/2021.

ARTICLE 3 - GESTION DES ELEMENTS AFFECTES AU COMPTE EPARGNE

TEMPS

3.1 Modalités de gestion des congés épargnés

L'ensemble des éléments alimentant le Compte Epargne Temps sera valorisé en jours de congés ouvrés calculés à partir du salaire de base mensuel brut en vigueur à la date de l'alimentation en éléments de rémunération.

3.2 Modalités d'information des salariés

Pour chaque alimentation, le salarié est informé des éléments placés sur le Compte Epargne Temps via l'annexe au bulletin de paie du mois d'affectation.

Un relevé de compte individuel précisant le nombre de jours de congés cumulés au Compte Epargne Temps pourra également être établi, sur demande expresse à la Direction, à chaque salarié titulaire d'un CET.

ARTICLE 4 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour indemniser des temps non travaillés ou aménager la fin de carrière et la transition entre activité et retraite par la prise des jours épargnés restant sur le Compte Epargne Temps sur la période précédant immédiatement le départ en retraite.

4.1 - L'indemnisation de temps non travaillés

4.1.1 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser un congé sans solde légal

et/ou conventionnel

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des congés sans solde légaux définis ci-dessous :

- le congé parental d'éducation jusqu'aux trois ans de l'enfant au plus tard ;

- le congé pour la création ou la reprise d'entreprise de 12 à 24 mois ;

- le congé de solidarité internationale jusque 6 mois maximum ;

- le congé de solidarité familiale ou de soutien familial ;

- le congé sabbatique de 6 à 11 mois ;

- le congé de présence parentale d'une durée maximum de 310 jours ouvrés.

4.1.2 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser un passage à temps partiel

Le Compte Epargne Temps permet au salarié d'indemniser un passage à temps partiel, dans le cadre d'un congé parental d'éducation (C. trav. art. L. 1225-47), d'un congé de présence parentale (C. trav. art. L. 1225-62) ou d'un temps partiel choisi (C. trav. art. L.3123-5 et suivants).

Le passage à temps partiel est indemnisé au taux du salaire journalier en vigueur au moment de l'utilisation du Compte Epargne Temps dans la limite du nombre de jours capitalisés au sein du Compte Epargne Temps.

4.1.3 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser tout ou partie d'une période de formation

Le Compte Epargne Temps permet au salarié d'indemniser des temps de formation effectués en dehors du temps de travail effectif dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-6 et alinéas suivants du Code du Travail.

4.2 - L'aménagement de la fin de carrière et de la transition entre activité et retraite par la prise des jours épargnés restant sur la période précédant immédiatement le départ en retraite

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé afin de permettre la prise d'un congé précédant immédiatement un départ à la retraite. Dans ce cadre, le Compte Epargne Temps doit être intégralement soldé pour la réalisation du congé.

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit :

• remplir à l'échéance les conditions requises pour liquider la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein,

• avoir pris les congés payés restants ou acquis sur la période avant le début du congé précédant immédiatement le départ en retraite, à défaut ces éléments seront payés au moment du solde de tout compte,

• en demander le bénéfice par écrit au moins 6 mois avant le début du congé en

précisant la date de départ en congé ainsi que la date envisagée du départ effectif à la retraite,

• s'engager à n'exercer aucune autre activité salariée sur la période de congés précédant immédiatement le départ en retraite.

Le congé précédant immédiatement le départ en retraite est irrévocable et ne peut être interrompu.

La durée du congé précédant immédiatement le départ à la retraite sera prise en compte pour la détermination de l'ancienneté servant pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite.

ARTICLE 5 - DEMANDE D'UTILISATION DU CET

La demande d'utilisation du Compte Epargne Temps doit être écrite et transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, et ce auprès de la Direction, sauf cas exceptionnel, dans les délais fixés par les textes pour prendre les congés légaux (voir annexe n° 3), passer à temps partiel et bénéficier d'une formation, et au moins six mois avant la date de départ souhaitée s'agissant du congé précédant immédiatement le départ en retraite.

En cas d'utilisation du Compte Epargne Temps pour indemniser un congé légal non rémunéré (art. 4.1), le salarié en aura informé préalablement sa hiérarchie. Le délai de réponse de la Direction ne peut excéder 30 jours calendaires. Passé ce délai, la réponse est réputée positive.

ARTICLE 6 - SITUATION DU SALARIE EN CONGE

6.1 - Pendant le congé

Le contrat de travail du salarié en congé à temps plein, indemnisé par l'utilisation du Compte Epargne Temps, est suspendu et non rompu. Le salarié fait toujours partie de l'effectif de l'association.

La période de suspension du contrat de travail n'étant pas considérée comme du temps de travail effectif, le congé pris dans le cadre du CET n'ouvre donc pas droit à congés payés.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent (notamment obligations de loyauté et de discrétion), sauf dispositions législatives contraires.

Pendant ce congé, il ne bénéficiera plus des éléments accessoires mis à sa disposition pour la réalisation de son travail (voiture de service, téléphone portable et tout autre matériel de l'entreprise fourni pour la réalisation du travail).

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci, l’association continue à indemniser le congé.

Le salarié informera l’association de ses éventuels arrêts de travail dans les conditions habituelles.

L’association n'effectue pas la subrogation auprès de la Sécurité sociale, charge au salarié de percevoir directement ses indemnités journalières. Les garanties de prévoyance et de garantie des frais médicaux sont assurées dans les conditions prévues par l'organisme de gestion de la prévoyance et de la garantie frais de santé, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du salarié.

Le salarié ne peut pas mettre fin de façon anticipée à son congé sans l'autorisation expresse préalable de l'employeur.

6.2 - Indemnisation

Le congé pris selon les modalités indiquées aux articles 4.1 et 4.2 du présent accord est indemnisé au taux du salaire journalier en vigueur au moment du départ en congé dans la limite du nombre de jours capitalisés au sein du CET.

L'indemnisation s'opère au choix du salarié :

• soit par le maintien du salaire journalier perçu au moment du départ en congé jusqu'à épuisement de ses droits,

• soit par le versement d'une indemnité mensuelle échelonnée sur la totalité du congé. Ainsi, à la demande du salarié, le calcul de l'indemnité pourra être effectué à 90%, 75%, 50% ou autres du dernier salaire journalier permettant d'allonger la durée d'indemnisation du congé en fonction de l'un de ces taux.

Ces modalités seront précisées par le salarié au moment de sa demande de congé.

L'indemnité versée, aux mêmes échéances que les salaires de l'entreprise, a la nature d'un salaire. A ce titre elle est soumise à cotisations sociales salariales et patronales et est imposable.

6.3 - L'issue du congé

A l'issue de son congé, à l'exception du congé précédant immédiatement le départ en retraite, le salarié retrouve son précédent emploi s'il est disponible, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

ARTICLE 7 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du

Compte Epargne Temps et le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à ses droits capitalisés. Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au Compte Epargne Temps par le salaire journalier en vigueur à la date de la rupture.

Elle est versée dans tous les cas avec le solde de tout compte, y compris en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.

ARTICLE 8 - PLAFONNEMENT DES DROITS

Le nombre cumulé de jours de congés épargnés ne pourra être supérieur à 60 jours. En cas d’atteinte de ce plafond par un salarié, celui-ci ne pourra plus alimenter son Compte Epargne Temps en épargnant un nouveau jour de congé tant qu’il n’aura pas utilisé tout ou partie de son Compte Epargne Temps dans le cadre de son utilisation telle que prévue à l’article 4.

ARTICLE 9 - COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI

Une Commission de suivi de l'accord sur le Compte Epargne Temps est créée.

Elle pourra se réunir en cas de détection de problèmes, à la demande de l'une des parties signataires du présent accord.

Cette Commission est composée de :

• un représentant par organisation syndicale représentative signataire au sein

de l’association ;

• de représentants de la Direction, sans que leur nombre puisse être supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales représentatives présents.

La présidence est assurée par un représentant de la Direction.

La Commission de suivi a pour objet de veiller à la bonne application des principes édictés concernant le CET, d'étudier toutes mesures pratiques visant à améliorer l'efficacité de ce dispositif ainsi que d'analyser les éventuels litiges afin de suggérer une solution amiable.

ARTICLE 10 - DUREE DE L'ACCORD - DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du lendemain de sa date de dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, dépôt qui est lui-même conditionné par son agrément préalable par la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

ARTICLE 11 - DENONCIATION - REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter le cas échéant des possibilités d'un nouvel accord.

La décision de dénonciation est notifiée par son auteur aux parties signataires ainsi qu'à la Direction Départementale du Travail.

L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire effectuant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

En cas d’impossibilité de trouver un nouvel accord, les congés épargnés pas les salariés seront indemnisés sur les bulletins de salaire du mois suivant la fin de la période de préavis de 3 mois prévue pour la négociation d’un nouvel accord.

ARTICLE 12 -INFORMATION DES SALARIES

Une information sera diffusée au personnel sur les modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps.

ARTICLE 13 - PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2231-7 du Code du Travail, le présent accord est déposé auprès du service des conventions collectives de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Fait à Mons en Baroeul, en 3 exemplaires,

Le 06 janvier 2021

L’Organisation syndicale, La Direction

SUD Santé-Social

Directeur Général