Accord d'entreprise "Accord collectif APLD" chez ALLIANCE FRANCAISE (Siège)

accord collectif

mise en place de l’activité partielle longue durée

Entre d’une part :

Alliance Française de Rouen-Normandie

80 boulevard de l’Yser

Représentée par

Et d’autre part :

Le Comité Social et Économique de l’Alliance Française de Rouen-Normandie

Représenté par

préambule

Après plusieurs semaines de fermeture administrative de la structure (16/03/2020 au 02/06/2020) la réouverture aux publics se déroule dans des contextes sanitaire et économique particulièrement difficiles. Cette situation ne permet pas, au jour d’aujourd’hui, de maintenir l’activité normale de l’école.

Malgré la mise en place de différents protocoles de sécurité sanitaire destinés à entraver la propagation du virus et permettant la réouverture et l’accueil des publics, l’arrêt quasi total de la mobilité étudiante internationale provoque une chute de plus de 80% des inscriptions comparées à l’année 2019. Comme toutes les Alliances Françaises de France, le chiffre d’affaires de l’Alliance Française de Rouen-Normandie est donc très impacté par la crise et la structure fonctionne aujourd’hui à perte.

Avec un modèle économique basé sur l’accueil de séjours collectifs d’étudiants étrangers, en grande partie mineurs, la reprise de son activité, largement saisonnière, ne peut être envisagée de manière optimiste qu’à l’horizon du printemps-été 2021.

Pour aider les entreprises et les entreprises associatives à protéger les emplois, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.

Après avoir bénéficié jusqu’au 30 septembre 2020 de l’activité partielle de droit commun prévue à l’article L. 5122-1 du Code du travail, la seconde loi d’urgence sanitaire permet aujourd’hui de mettre en place l’Activité Partielle Longue Durée (APLD) par décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. L’APLD permet à l’entreprise qui est confrontée à une réduction d’activité durable et à de graves difficultés économiques de réduire les horaires de travail. Ces heures sont partiellement indemnisées par l’État.

La mise en place d’un accord collectif validé par l’administration est nécessaire pour pouvoir bénéficier de cette mesure exceptionnelle.

La direction et les représentants du personnel ont donc décidé de mettre en place l’accord suivant.

article i - date de début et durée d’application

L’APLD sera effective à l’Alliance Française de Rouen-Normandie du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021.

Cette période de six mois est renouvelable trois fois, chaque fois sur demande de renouvellement argumentée auprès de la DIRECCTE et pour une période totale de 24 mois maximum.

article ii - activités et salarié.e.s concerné.e.s

L’ensemble des activités et donc des salarié.e.s de l’Alliance Française de Rouen-Normandie sont concerné.e.s par l’APLD :

Le service pédagogique : 3 enseignantes en CDI, 1 coordinatrice des examens en CDI, 1 cadre directeur des cours en CDI.

Le service administratif : 1 agent d’entretien en CDI, 1 comptable en CDI, 1 responsable culturelle en CDD, 1 cadre directeur général en CDI.

Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord s’engagent donc, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif.

article iii - réduction maximale d’horaire

La réduction du temps de travail pour chaque salarié.e sera de 40% maximum de la durée contractuelle et légale de travail sur l’ensemble de la période concernée par le présent accord.

article iv - indemnisation

Les salariés placés en APLD perçoivent, pour chaque heure non travaillée, une indemnité correspondant à 70 % de leur rémunération horaire brute. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € net ni supérieure à 70 % de 4,5 fois le Smic horaire (soit 31,97 €).

En contrepartie l’employeur perçoit, pour chaque heure non travaillée, une allocation égale à :

- 60 % de la rémunération horaire brute du salarié (avec un montant plancher de 7,23 € et un montant plafond de 27,41 €), s’il a transmis un accord collectif relatif à l’APLD à la DIRECCTE au plus tard le 30 septembre 2020 ;

- 56 % de cette rémunération (avec un montant plancher de 7,23 € et un montant plafond de 25,58 €) pour un accord adressé à la DIRECCTE à compter du 1er octobre 2020.

article v - engagements de la direction pour le maintien de l’emploi et de la formation professionnelle

L’employeur s’engage par le présent accord à maintenir l’intégralité des emplois et des contrats en cours dans la structure, et à ne pas avoir recours à d’éventuels licenciements économiques pendant toute sa durée d’application.

L’engagement est pris également de maintenir les activités de formation continue des salariés de l’Alliance.

article vi - modalités d’information des salariés et de leurs représentants

Le présent accord est envoyé à l’ensemble des salarié.e.s et aux élus du Comité Social et Économique de l’Alliance Française de Rouen-Normandie par courriel, pour consultation et aménagements si nécessaire.

Après accord et signature du CSE, l’accord est envoyé pour validation à la DIRECCTE de Seine-Maritime.

Le CSE est informé une fois par mois pendant toute la durée de l’application de l’accord de la situation économique précise de la structure et des modalités spécifiques d’application et de recours à l’activité partielle pour l’ensemble des salarié.e.s.

Un bilan complet est effectué avec le CSE à la fin de chaque période de six mois pour envisager la nécessité ou non d’une demande de prolongation de l’APLD auprès de la DIRECCTE.

Fait à ROUEN

Le lundi 24 août 2020

Pour l’Alliance Française de Rouen-Normandie

Pour les personnels de l’Alliance Française de Rouen-Normandie