Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au télétravail" chez CIBC 33 (Siège)

Accord collectif relatif
AU TELETRAVAIL

Entre les soussignés,

Le CIBC 33 dont le siège social est situé

15/17 Avenue Thiers 33100 BORDEAUX

représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président,

d’une part,

Et

Le CSE,

Représenté par XX

d’autre part,

ci-après désignés ensemble « les Parties »

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les Parties ont souhaité permettre et encadrer au sein l’association de nouvelles formes d'organisation du travail facilitées par les évolutions des technologies de l'information et de la communication, plus agiles, innovantes et permettant de développer la performance individuelle et collective dans le respect des personnes et la recherche d'une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

Les Parties au présent Accord ont en particulier entendu promouvoir le télétravail, reconnu comme un mode d'organisation du travail présentant de nombreux atouts, parmi lesquels : favoriser la responsabilisation du collaborateur, optimiser son temps, renforcer la performance individuelle et collective, moderniser les relations au travail et les modes de communication et de fonctionnement, faciliter l'articulation entre vie professionnelle et vie privée, améliorer la qualité de vie au travail, répondre à de nouvelles demandes d’organisation du temps de travail, s’adapter aux besoins des bénéficiaires, protéger les collaborateurs en cas de récurrences des crises sanitaires et leurs impacts, etc… ;

Les Parties au présent Accord ont entendu privilégier un dispositif innovant, agile, adaptable aux situations et nouveaux modes de travail les plus courants au sein de l’Association, et susceptible d'accompagner leurs évolutions futures. Aussi, le présent Accord offre des solutions d'organisation du travail variées (télétravail régulier ou exceptionnel) et non limitées aux situations envisagées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou celles résultant uniquement des activités déjà expérimentées en télétravail.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord collectif priment sur les dispositions conventionnelles ayant le même objet, à l’exception de celles qui auraient un caractère impératif.

Article 1 - Champ d’application

Cet Accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés du CIBC 33.

Article 2 - Définition du télétravail à domicile et du Télétravailleur

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Le passage au télétravail modifie seulement la façon dont le travail est effectué ; il n'affecte en rien la qualité de Salarié du Télétravailleur. A ce titre, le Télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages que s'il exerçait son activité dans les locaux de l’Association.

La relation de télétravail repose naturellement sur la confiance mutuelle entre le Responsable hiérarchique et le Salarié.

Article 3 - Eligibilité

Le télétravail tel que prévu par le présent Accord est une possibilité d'organisation du travail permettant au salarié l'exercice d'une partie de son activité professionnelle depuis son domicile.

Il convient de rappeler que le passage en télétravail doit être un acte volontaire de la part du collaborateur.

Il n'est ni un droit, ni une obligation et sa mise en œuvre doit répondre à un certain nombre de conditions tenant :

• Au poste occupé et à sa compatibilité avec l'organisation du service (article 3.1)

• Au salarié candidat au télétravail (article 3.2)

• Au lieu de télétravail du salarié concerné (article 3.3)

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie ou d’épisode de pollution, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être décidé par la Direction pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés

Dans un tel cas de circonstances exceptionnelles, la Direction déterminera le personnel concerné sans être tenue par les dispositions des article 3 et 4.

3.1 - Eligibilité du poste et compatibilité avec l'organisation du service

Les Parties conviennent que toutes les activités ne sont pas compatibles avec le télétravail.

Sont ainsi exclues du télétravail :

• les activités qui par nature requièrent d’être physiquement présent dans les locaux de l’Association ou de ses partenaires, notamment en raison de la nécessité :

• du respect de clauses administratives et techniques inhérentes à un marché ou une prestation

• du contact avec les visiteurs extérieurs ou du contact avec les personnels de l’Association ;

• de moyens uniquement disponibles sur le poste de travail (exemples : matériels, logiciels) ;

• de la production de données ou de documents ;

• de la présence en lien avec un projet ;

• de la présence nécessaire pour animer et/ou participer à des réunions, piloter et/ou participer à des projets utiles ou contraints pour l’Association.

• les activités qui par nature requièrent d’avoir une responsabilité exclusive de coordination d’équipe ou une responsabilité exigeant du responsable hiérarchique une présence physique au sein de son équipe.

Les journées ou demi-journées télétravaillées ne pourront donc intervenir à des moments durant lesquels l’une ou l’autre des tâches ci-dessus devront être accomplies.

L'analyse de la compatibilité du poste et de l'organisation du travail avec le télétravail est menée au regard notamment de la possibilité pour le salarié d'effectuer tout ou partie de ses activités depuis son domicile et notamment de la nécessité d'une présence dans les locaux de l'association pour tenir le poste au regard des activités afférentes (exemple : accès à des équipements, des documents non numérisés, nécessité de contact en présentiel avec le public et/ou d’autres collaborateurs de l’Association, etc...) ;

Ainsi, la mise en place du télétravail au sein des services sera réalisée en fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail, du maintien de l’efficacité et de la performance collective et individuelle.

La Direction veillera également à ce que le nombre de télétravailleurs sur une même journée soit réellement compatible avec le bon fonctionnement du service ou de l’activité, afin d’en assurer la continuité.

3.2 - Eligibilité du Salarié

Le Salarié qui sollicite le télétravail doit, au jour où il formule sa demande, avoir tenu son poste de façon effective (c’est-à-dire déduction faite de toute période quel qu’en soit le motif d’absence durant une période ne pouvant être inférieure à six mois pour apprécier son degré d’autonomie.

En cas d’intégration récente (inférieure à six mois) le salarié doit être en capacité à tenir le poste en autonomie et avoir bénéficié de l'entretien de fin de période d'essai (renouvellement compris).

N'est pas pris en compte l'ancienneté au poste acquise au titre d'un contrat en alternance ou d’un stage qu’elle qu’en soit la durée.

3.3 - Eligibilité du lieu de télétravail

3.3.1 - Définition du domicile lorsqu'il s'agit du lieu de télétravail

Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle en France métropolitaine sous la responsabilité pleine et entière du Télétravailleur.

Tout changement d'adresse choisie pour l'exercice du télétravail est signalé à la Direction et peut faire l’objet d’un contrôle de conformité par un représentant de l'employeur conformément aux dispositions de l'article 3.3.2.

3.3.2 - Conditions liées au lieu de télétravail

Le télétravailleur doit disposer à son domicile d’un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité. Cet espace de travail doit être approprié à l’exercice de ses fonctions dans des conditions de parfaite efficacité.

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile et mentionnant le télétravail.

Sur justificatif, l'entreprise prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur.

Article 4 - Procédure de passage en télétravail

Le salarié éligible au télétravail et souhaitant bénéficier de ce dispositif doit adresser une demande à la direction.

La direction y répondra dans un délai de 30 jours. En cas de refus, celui-ci sera motivé.

Dans l’hypothèse du recours au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles, la direction fera connaître sa décision au personnel dès que possible et par tout moyen approprié.

En cas d’acceptation, la direction et le collaborateur décideront conjointement de la date de mise en œuvre et des modalités de mise en oeuvre.

Article 5 - Période d’adaptation

Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes des deux parties, une période d’adaptation est mise en œuvre dans le cadre du recours au télétravail.

Dès la mise en œuvre effective du télétravail, le collaborateur et la direction bénéficieront d’une période d’adaptation de trois mois.

Durant cette période d’adaptation, le collaborateur ou la direction pourront demander un rendez-vous à l’autre partie afin de remonter d’éventuels besoins / problèmes d’organisation.

Article 6 - Suspension et/ou réversibilité : conditions de retour au cadre classique de travail

L'accord des parties de passer au télétravail est réversible tant à l'initiative de la direction que du salarié.

Le collaborateur ou la direction qui souhaite mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail devra en informer l’autre partie par écrit moyennant un délai de prévenance de 30 jours. Ce délai pourra être réduit ou supprimé en cas d'impossibilité matérielle de poursuivre le télétravail.

En cas de nécessité opérationnelle (exemples : en cas de formation, de transfert de technologie auprès de partenaires, de réunions, de congrès, d’une nécessité de présence pour donner suite à une obligation légale ou réglementaire ou toute autre mission liée à l’activité professionnelle (réunion partenaires, projet, etc…), le télétravail pourra être provisoirement et immédiatement suspendu à l'initiative de la direction ou du salarié.

En cas de changement de fonction, de l’affection à une nouvelle mission liée à un contrat ou un projet, la situation de télétravail sera réexaminée avec la direction en regard des critères d’éligibilité et pourra prendre fin.

De façon plus spécifique, en cas de changement de domicile du Salarié, la relation de télétravail sera en tout état de cause réexaminée et pourra prendre fin dans l’hypothèse où le nouveau domicile ne permettrait pas l'exercice du télétravail dans des conditions satisfaisantes au regard des critères définis à l’article 3.3.2.

7 - Organisation du télétravail

7.1 - Répartition des jours travaillés et télétravaillés

Le nombre de jours ouverts au télétravail est volontairement limité afin de maintenir le lien social et permettre de préserver l’activité au sein du CIBC 33.

Le nombre de jours télétravaillés est de deux jours maximum par semaine selon l'accord trouvé entre le salarié et la direction tenant compte des postes de travail et des sphères de travail auxquelles ils se réfèrent. Cette limitation du nombre de jours télétravaillables ne s'applique pas en cas de recours au télétravail sur décision de la direction dans l'hypothèse de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie ou d’épisode de pollution, ou en cas de force majeure.

7.2 - Organisation du temps de télétravail

Le Télétravailleur gère l'organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, de la convention collective et des règles applicables dans l'association.

Son activité professionnelle se déroule pendant la période correspondant aux heures de travail habituelles de l'association, dans le plus strict respect des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire et aux durées maximales de travail.

Pendant le ou les jour(s) de télétravail, le temps de travail effectif du salarié correspond à celui effectué habituellement lorsqu'il travaille dans les locaux de l'association. Le télétravailleur s'engage à être joignable pendant ses horaires habituels de travail. Il pourra se rendre disponible ou en tout cas visible sur la messagerie interne à l’équipe (Teams) ; se signaler le matin à son arrivée, prévenir de son départ en pause déjeuner et de son départ le soir.

Il est également entendu que pendant les périodes de suspension du contrat de travail (exemples : maladie, congés, etc...), le salarié habituellement en télétravail ne pourra pas télétravailler.

7.3 - Conditions d'activité du Télétravailleur

7.3.1 - Régulation de la charge de travail

La charge de travail et les délais d’exécution s’apprécient de la même manière que pour le travail réalisé dans les locaux de l’association.

En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’association et font l’objet d’échanges et d’un suivi régulier avec la direction.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite la Direction afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

La direction vérifie lors d'entretiens réguliers l'atteinte et la faisabilité des objectifs confiés au télétravailleur au regard de sa charge de travail, en s'assurant que le fonctionnement et la qualité du service sont maintenus. En cas de difficulté ponctuelle rencontrée par le salarié pour réaliser ou achever ses missions dans les délais impartis, il préviendra au plus vite la direction.

Au cas où le salarié considérerait être confronté à des difficultés de régulation de sa charge de travail pendant les journées télétravaillées, il lui appartiendrait de s’en ouvrir immédiatement et par tout moyen écrit à la direction.

Celle-ci rencontrera alors le télétravailleur dans les meilleurs délais pour examiner avec lui les actions à mettre en œuvre afin d’améliorer la régulation de sa charge de travail dans les journées télétravaillées. Les actions ainsi mises en œuvre seront confirmées par écrit au salarié.

7.3.2 - Vie privée

Les plages horaires à l’intérieur desquelles le salarié pourra être contacté par son responsable hiérarchique pendant les journées télétravaillées sont identiques à ses horaires de travail fixés tels qu’indiqués en annexe à son contrat de travail ou par note de service.

7.4 - Equipement de travail

Chaque Télétravailleur disposera de l'accès à distance à ses applications de travail.

7.4.1 – Matériel confié par l’association au télétravailleur

Le CIBC 33 mettra à la disposition du télétravailleur les équipements nécessaires au télétravail, en particulier l'ensemble complet des systèmes informatiques (matériels, logiciels) et des systèmes de communication lui permettant d’assumer ses fonctions (par voie informatique comme les outils de visioconférence mis à disposition par l’association). Le CIBC 33 fournira au télétravailleur un service d'appui technique, tant pour l'installation que pour l'utilisation des systèmes mis à sa disposition. Charge reste au télétravailleur de disposer de la connexion internet appropriée pour s’assurer d’une liaison internet de qualité suffisante.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'association en appelant le service ou le collaborateur en charge de la gestion de l’informatique, qui prendra dans les plus brefs délais les décisions pour réduire le plus possible le temps d'indisponibilité du système.

Les outils et ressources de du CIBC 33 (messagerie électronique, internet, etc.), propriété exclusive de l’association, sont mis à la disposition des utilisateurs à des fins professionnelles, dans le respect de la charte informatique en place au sein du CIBC 33, c’est-à-dire qu’en cas d’utilisation à des fins personnelles, cette utilisation doit :

• être loyale ;

• être occasionnelle ;

• s’effectuer en dehors du temps de travail effectif ;

• répondre à des obligations familiales et personnelles ;

• s’effectuer dans le respect des prescriptions de sécurité et de sûreté de l’association.

Il est rappelé que la conformité des installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation sur l’honneur de conformité (article 3.3.2).

Le CIBC 33 assume la responsabilité, conformément aux dispositions en vigueur, des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisés par le télétravailleur, sous réserve des précautions et dispositions d’utilisation et de détention mentionnées dans la charte informatique du CIBC 33

Le matériel fourni par l'association restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Le télétravailleur s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Il s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le télétravailleur s'engage enfin, sous peine de sanction pouvant aller jusqu'au licenciement :

• à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par l'entreprise et les lignes téléphoniques installées à son domicile au nom de l’Association ;

• à ne pas installer de logiciels et à ne pas télécharger de données sur l’ordinateur mis à sa disposition sans l’autorisation préalable du service informatique. 

7.4.2 – Salarié qui utilise son propre matériel

Pendant la période de télétravail, le télétravailleur ne pourra pas utiliser son propre matériel.

Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.

7.5 - Travailleurs handicapés 

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés et l’adaptation de l’environnement de travail sera effectué lorsque nécessaire.

7.6 – Prise en charge des frais d’occupation du logement 

Compte tenu du caractère volontaire du télétravail et du bénéfice en résultant en termes de frais et de temps de transport, le télétravailleur ne pourra prétendre à prise en charge de frais spécifiques au titre du travail à son domicile. 

7.7 - Protection des données, confidentialité

Le télétravailleur sera informé des règles d’exploitation, mises au point par l’association, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. Il s’engage à observer ces règles dans l’exploitation des systèmes qui lui ont été confiés.

En particulier, le télétravailleur s’engage à ne pas effectuer de copies, ni transmettre à autrui les fichiers informatiques dont il a communication dans le cadre de son travail, sauf pour les fichiers pour lesquels des instructions ou accords auront été précisés par écrit lors de leur transmission.

Le télétravailleur prend les précautions utiles pour préserver l'accès à ses données et plus généralement à toutes informations concernant l'association ou ses bénéficiaires. A ce titre, il se doit de respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité.

Il respectera les règles en vigueur dans l'association concernant l'utilisation des équipements ou outils informatiques, sous peine de s'exposer aux sanctions disciplinaires applicables à des manquements similaires commis par des salariés travaillant à temps plein dans les locaux de l'association, prévus par la charte informatique en vigueur.

Article 8 - Sécurité et santé

La direction veille au strict respect de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail aux télétravailleurs. Elle s'assure ainsi que le télétravailleur est parfaitement informé de la politique de l'association en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier des règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation.

Le télétravailleur est tenu de respecter et d'appliquer correctement ces politiques de sécurité.

Il est rappelé qu'il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. En cas d'accident du travail, le télétravailleur doit en informer le CIBC 33 par tous moyens, dans le respect des délais habituels (48 heures). Le traitement de cette déclaration par l'association se fait de la même façon que pour un accident survenant dans les locaux de l'association.

Tout arrêt de travail intervenant pendant la période de télétravail doit être transmis au CIBC 33 dans les conditions habituelles (48 heures).

9 – Maintien dans la communauté de travail

L’intégration du télétravailleur à la communauté de travail et à la vie de l’association sera facilité par l’utilisation de moyens de communication à distance mais aussi par des rencontres physiques régulières.

10 - Durée de l'Accord - Révision – Dénonciation 

Le présent Accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants, et L. 2231-1 et suivants du code du travail, et prendra effet un mois après l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt et d’affichage.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. La possibilité de renouveler le présent accord à l’issue de sa première année d’application sera analysée en fonction du bon fonctionnement du télétravail.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d'usages, d'Accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l'association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent Accord.

11 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera :

• Déposé par voie électronique sur la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• Déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux ;

• Affiché dans les locaux de l’Association 

A Bordeaux, le 20/04/2022

Le CSE XX, membre élu titulaire de la délégation du personnel au CSE	XX, Président du CIBC 33