NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

2021

ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent Accord est conclu en application des dispositions du Code du Travail relatives à la négociation annuelle, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, dans le respect des articles L2241-1 et suivants du Code du Travail.

Les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle des hommes et des femmes ont été abordés lors de la négociation.

Les dispositions arrêtées par le présent accord emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent Accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

Cet Accord fait suite à des discussions entre la délégation syndicale CFDT, deux membres titulaires au CSE et la Direction, trois réunions ont eu lieu les 9 juillet, 16 juillet et 22 juillet 2021.

Il a été convenu ce qui suit entre :

La Direction des Ressources Humaines de l’Unité Economique et Sociale « Holdings » ci-après dénommée « l’Entreprise »,

Représentée par XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

La délégation syndicale CFDT

Représentée par XXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part.

SOMMAIRE

Préambule 2

Article 1. Champ d’Application de l’Accord 4

Article 2. Objet de l’Accord 4

2.1. Thèmes abordés 4

2.2. Salaires 5

2.3. Enveloppe spécifique 5

2.4. Actions complémentaires 5

Article 3. Date d’Application et Durée de l’Accord 6

Article 4. Publicité de l’Accord 6

Préambule

L’ensemble des chiffres présentés sont les chiffres à fin mai 2021.

Le chiffre d’affaires du Groupe est de 1 787,5 M€, en hausse de +135,2 M€ soit +8,2% à périmètre comparable.

XXXXX enregistre un CA de 57,6 M€, en hausse de +10,3 M€ soit +21,8% à données comparables avec une progression principalement en semences ainsi qu’en gazon.

XXXXX réalise 119,7 M€ de chiffre d’affaires à fin mai ; soit +4,3 M€ et +3,7% vs N-1, dont 45,3 M€ sur la partie hollandaise (+2,7 M€).

XXXXX réalise 283,6 M€ à fin mai 2021, en croissance de +4,8 M€ vs N-1 soit une progression de +1,7%.

XXXXX réalise un chiffre d’affaires de 63,3 M€ en cumulé, soit +14 M€, soit +28,3% (+11 M€ sur les métiers du grain, +0,1 M€ sur la distribution, +2,3 M€ XXXXX, +0,4 M€ Vigne).

Le chiffre d’affaires des XXXXX à périmètre comparable est de : 602,1 M€ à fin mai 2021, en contribution au groupe Limagrain, ce qui représente une hausse de +33,6 M€ soit +5,9% vs fin mai 20.

XXXXX réalise un chiffre d’affaires de 277,3 M€ à fin mai, soit +7,1% de contribution au Groupe et +18,5 M€ vs N-1. En cumulé une très bonne croissance vs N-1 en Amérique du Sud ainsi que sur la zone la zone EMEA. A noter de très bonnes performances en tomate et poivron.

XXXXX affiche à fin mai un chiffre d’affaires de 172,8 M€, +4,6%, soit +7,6 M€ et une forte hausse sur l’Amérique (Mexique), la France, la zone ibérique et le Mercat (Maroc, Turquie). A noter une performance en cumulé, portée par la carotte, espèce phare et historique de la marque.

XXXXX réalise un chiffre d’affaires de 152,0 M€ à fin mai 2021, +5,2% soit +7,5 M€ vs N-1, avec un très bon mois de mai sur l’Europe de l’ouest et la zone Middle East & Africa. En cumulé, bonne progression sur l’Europe et fort retrait au Middle East. Bonnes performances globalement en oignon, poivron et pastèque.

Le chiffre d’affaires des XXXXX à périmètre comparable est de 660,3 M€ à fin mai, en contribution au groupe Limagrain. Ce qui représente une hausse de +67,9 M€ soit +11,5% vs fin mai 20.

XXXXX affiche un chiffre d’affaires de 538,5 M€ à fin mai 2021, +5,6% soit +28,6 M€ avec des ventes en hausse en maïs pour +13,9 M€ et en tournesol pour +15,4 M€.

XXXXX réalise un chiffre d’affaires de 89,1 M€ à fin mai 2021, +51,1% soit +30,1 M€ (dont 14,5 M€ en effet devise). L’Argentine représente +4 M€ soit +21,4% avec des ventes maïs en hausse mais des prix en baisse, quant au Brésil, très belle performance avec +25,6 M€ soit +63,9% et une très bonne campagne XXXXX.

XXXXX affiche un chiffre d’affaires de 11,7 M€ à fin mai 2021, soit -2,8 M€ vs mai 20. Les ventes en Inde sont en baisse vs les prévisions à fin février (F02) en lien avec l’impact négatif de la crise sanitaire. En Asie du Sud-Est, les exportations sont en nette hausse. La situation au Myanmar reste difficile, mais les volumes vs N-1 sont en hausse.

XXXXX réalise un chiffre d’affaires de +0,88 M€ à fin mai 2021.

XXXXX affiche un chiffre d’affaires de 14,4 M€ à fin mai 2021, soit +332,8% et +11,1 M€. Les ventes maïs sont inférieures au budget à date, en raison d’un impact négatif des devises.

L’endettement s’élève à 1 368 M€ à fin mai 21, qui s’établit en baisse par rapport à mai dernier (1 475 M€ à périmètre comparable) soit -107 M€.

Sur le compte de résultat, on peut noter un résultat opérationnel et un résultat net en ligne avec le budget et un cash-flow annoncé à 108 M€ à fin mai 2021 vs 64 au budget.

En synthèse, et malgré une année inédite et complexe, le Groupe affiche une belle dynamique de l’ensemble de ses activités et une croissance solide du chiffre d’affaires en cumulé sur 11 mois. L’exercice semble être marqué par la conquête de parts de marché sur la plupart des segments d’activité du Groupe couplé à des performances financières en progression notable selon les tendances d’atterrissage annoncées.

Le contexte mondial économique, politique et social reste toutefois incertain et la prudence reste donc de mise. Cette prudence doit être conjuguée avec la reconnaissance équitable de l’engagement fort, de la résilience et de la qualité du travail de l’ensemble des salariés de XXXXX pendant la période 2020-2021. La Direction souhaite porter une attention particulière sur le sujet de l’équité hommes / femmes.

Article 1. Champ d’Application de l’Accord

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs CDI : employé/ouvriers, techniciens et agents de maîtrise ainsi que les cadres présents dans les sociétés de XXXXX au 1^er octobre 2021 et entrés au plus tard le 28 février 2021, selon les conditions fixées dans les articles ci-après. Il est conclu pour l’exercice 2021-2022.

Article 2. Objet de l’Accord

2.1. Thèmes abordés

Lors des deux premières réunions de négociation, l’organisation syndicale XXXXX a présenté ses demandes à la Direction :

• Prévoir un effort sur les salaires de cadres, au regard du gel effectué par la Direction, l’année précédente, afin de maintenir leur motivation pour le futur dans le corps collectif XXXXX et reconnaître leur capacité de résilience dans la crise ainsi que leur engagement fort envers Limagrain

• Etudier différents dispositifs de type prime exceptionnelle, chèques cadeaux… pour améliorer la redistribution de l’enveloppe en matière de pouvoir d’achat

• Augmenter les salaires à hauteur de 2.5% de la masse salariale pour valorisation du travail effectué et de l’engagement futur

• Faire un focus sur l’ensemble des services IT avec lancement d’une étude voire concertation sur l’attractivité de ces métiers dans Limagrain et comment éviter le risque de nombreux départs (Salaires, Qualité de vie au Travail, Management et Conditions de travail)

• Compenser le non accès au RIE

• Élaborer un plan moyen terme GPEC notamment pour le site de XXXXX, avec un point particulier pour accompagner les personnes ‘’Seniors’’

• Élaborer et présenter un plan pour corriger les écarts hommes/femmes

2.2. Salaires

Pour les salariés de la catégorie Employés/Ouvriers :

Une augmentation générale des salaires, pour les salariés de cette catégorie présents dans les effectifs de l’entreprise au 1^er octobre 2021 et embauchés avant le 28 février 2021, de 2% du salaire brut (inclus le 13ème mois et la prime d’ancienneté).

Pour les salariés de la catégorie Techniciens Agents de Maîtrise (TAM) :

Une augmentation générale des salaires, pour les salariés de cette catégorie présents dans les effectifs de l’entreprise au 1^er octobre 2021 et embauchés avant le 28 février 2021, de 1,2% sur le salaire brut (inclus le 13ème mois et la prime d’ancienneté) pour les équivalents temps plein.

Une enveloppe de 0,8% de la masse salariale brute de la catégorie est consacrée aux augmentations individuelles des catégories TAM.

Les augmentations individuelles sont attribuées au 1^er octobre 2021.

Pour les salariés de la catégorie Cadres :

Pour les salariés de cette catégorie présents dans les effectifs de l’entreprise au 1^er octobre 2021 et embauchés avant le 28 février 2021, une enveloppe de 2% de la masse salariale brute de la catégorie est consacrée aux augmentations individuelles des catégories Cadre.

Les augmentations individuelles sont attribuées au 1^er octobre 2021.

2.3. Enveloppe spécifique

Pour répondre aux enjeux d’équité interne entre femmes et hommes, entre salariés d’ancienneté différentes et traiter de situations nécessitant d’éventuels rattrapages au sein de l’entreprise, les parties conviennent de réserver une enveloppe spécifique de 0.3% de la masse salariale brute des collèges Employés/Ouvriers, TAM et Cadres pour répondre à ces situations.

2.4. Actions complémentaires

En parallèle, la Direction s’engage à déployer les actions suivantes, selon un calendrier détaillé qui sera présenté lors du CSE du 23 septembre 2021 :

• Mise en place d’un suivi trimestriel en CSE des engagements pris en NAO

• Ouverture d’une négociation sur les astreintes en 2021-22

• Réalisation d’un plan d’actions objectivé sur le thème de l’inclusion et de la diversité, notamment sur l’équité hommes / femmes et l’accès des femmes à des postes de management à horizon 2025

• Réalisation d’une étude salariale de la population Limagrain IT dans un objectif d’amélioration de notre attractivité et de fidélisation au Groupe

• Analyse GPEC et accompagnement adapté de l’équipe de la boutique de XXXXX

• Accompagnement RH des managers pour la construction d’objectifs d’équipe pertinents, motivants et efficaces

Article 3. Date d’Application et Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Il pourra être consulté sur les panneaux d’affichage ainsi que sur l’Intranet et sera remis en un exemplaire aux Organisations Syndicales.

Article 4. Publicité de l’Accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du Puy de Dôme.

En outre, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Riom et un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait en quatre exemplaires,

A Saint-Beauzire

Le 2 Août 2021

La Direction des Ressources Humaines 

La Délégation Syndicale