Accord d'entreprise "avenant n°2 à l'accord QVT et Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et emploi des séniors" chez ASSOCIATION LES MOUETTES (Siège)

Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à la Qualité de vie au travail,

à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

et à l’emploi des séniors

Entre :

Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,

Le Syndicat Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT – FO)

Représenté par Monsieur Y, Délégué Syndical,

D’une part,

Et

L’Association « Quatre Vaulx - Les Mouettes » à SAINT-CAST LE GUILDO

Représentée par Monsieur Z, Directeur Général,

Préambule :

L’article 8 de l’accord « Qualité de vie au travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » du 1^er Juillet 2019 prévoit qu’à l’occasion de la naissance d’un enfant, le père bénéficie, s’il le souhaite, d’un congé de paternité d’une durée maximum de 11 jours calendaires (ou 18 jours en cas de naissances multiples). Il peut se cumuler avec le congé de naissance de 3 jours.

L’employeur assure le versement du salaire au cours des 3 premiers jours (congé pour la naissance). La Caisse Primaire d’Assurance Maladie assure l’indemnisation des 11 jours suivants à hauteur du 80 % du salaire net. L’Association a toujours pratiqué un maintien de salaire (au-delà des 3 premiers jours) ce qui correspond à une participation financière au congé paternité.

Les parties signataires s’accordent sur un maintien de cet avantage.

Article 1 : Evolution de ce dispositif

Les dispositions de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2021 font évoluer les droits liés au congés paternité et notamment le nombre de jours de congés accordé. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1^er Juillet 2021.

Les congés paternité est composé d’une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite aux congés de naissance et d’une seconde période de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissance multiples). Cette seconde période est fractionnable en 2 fois en respectant une durée minimale pour chacune de 5 jours.

Le congés paternité doit débuter dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant (sauf cas particuliers : hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère)..

Le délai de prévenance de l’employeur est de 1 mois. Toutefois, dans la pratique, l’information de l’employeur devra être faite en deux temps :

• Le salarié devra communiquer à l’employeur 1 mois avant, la date prévisionnelle de l’accouchement.

• Ensuite, il devra l’informer, au moins 1 mois avant, de la date et de la durée du congé qu’il souhaite prendre.

Comme dans les dispositions antérieures, l’Association assurera un maintien de salaire au salarié sur toute la période de congés paternité (25 jours pouvant aller jusqu’à 32 jours en cas de naissance multiples

Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-4 du Code du travail soit en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dinan.

Fait à Saint Cast le Guildo,

Le 13 Juillet 2021

Le Délégué Syndical CFDT, Le Délégué Syndical CGT-FO,

Le Directeur Général,