Accord d'entreprise "Accord relatif à la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale formée par les sociétés Proactis S.A. et Perfect Commerce S.A.S." chez PROACTIS SA (Siège)

Accord relatif

a la Reconnaissance d’une Unite Economique et Sociale

Formée par les sociétés Proactis S.A. et Perfect Commerce S.A.S.

Entre :

La société Proactis S.A., inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 377 945 233, dont le siège social est sis 26-28, Quai Galliéni – 92150 Suresnes, représentée par Mme XXXX, dûment habilitée,

(Ci-après « Proactis »)

Et

La société Perfect Commerce France S.A.S., inscrite au RCS Nanterre sous le numéro 477 488 415, dont le siège social est sis 26-28, Quai Galliéni – 92150 Suresnes, représentée par Monsieur YYYY, dûment habilité,

(Ci-après « Perfect Commerce France »)

(Proactis et Perfect Commerce France ensemble dénommées les « Sociétés »)

Et

Le salarié de la société Proactis S.A. mandaté par le SNEPSSI affilié FIECI affiliée CFE-CGC :

• Monsieur ZZZZ

(Ci-après dénommé le « Salarié Mandaté »)

Et

Les salariés de la société Perfect Commerce France S.A.S., consultés sur le projet d’accord

(Ci-après les « Salariés de Perfect Commerce France »)

Les Sociétés, le Salarié Mandaté et les Salariés de Perfect Commerce France ensemble dénommés les « Parties »

Préambule

• Les Parties reconnaissent qu’un dialogue social constructif et sincère entre partenaires sociaux contribue au bon fonctionnement de l’entreprise. Elles se sont accordées sur la nécessité de permettre aux salariés des Sociétés de faire partie de la même communauté de salariés et sur la nécessité d’établir les conditions d’une représentation du personnel proche des préoccupations des salariés.

Dans ce contexte et conformément à ses obligations légales prévues respectivement :

• à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, Proactis a informé et convoqué le Salarié Mandaté à une réunion de négociation visant à conclure un accord reconnaissant l’existence de l’UES Proactis Perfect Commerce (l’ « Accord d’UES »), et a recueilli par référendum l’approbation de la majorité des 2/3 des salariés (Annexe 1). En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-3 du Code du travail, Proactis et le Salarié Mandaté ont par accord collectif, défini et convenu d’un calendrier des négociations ;

• aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, Perfect Commerce France a proposé à ses salariés la signature du présent Accord d’UES et recueilli par référendum l’approbation de la majorité des 2/3 des salariés (Annexe 2).

Il a été ainsi conclu le présent accord d’entreprise :

Article I : Champ d’Application

Le présent Accord d’UES s’applique à l’ensemble du personnel des Sociétés.

Article II : Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale

Les Parties conviennent de reconnaître conventionnellement une Unité Economique et Sociale (UES) conformément aux dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail.

Les Parties relèvent et conviennent que les Sociétés présentent des liens étroits entre elles répondant aux critères qui caractérisent l’UES de plusieurs personnes morales distinctes, se manifestant par :

• une unité économique, caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction, ainsi que par la complémentarité des activités déployées par ces différentes sociétés ;

• une unité sociale, caractérisée par la similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté de travailleurs pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés.

Ainsi, compte tenu des liens qui les unissent, les Parties constatent que les Sociétés, juridiquement distinctes, participent à l’exploitation d’une entreprise unique, étant donné leur unité économique et sociale.

En conséquence, les Parties conviennent de constituer une unité économique et sociale au lendemain des formalités de dépôt du présent Accord d’UES, dont le périmètre est délimité par :

• la société Proactis S.A. ; et

• la société Perfect Commerce S.A.S.

L’unité économique et sociale ainsi constituée sera dénommée l’UES Proactis Perfect Commerce.

Article III : Institutions Représentatives du Personnel

Les Parties conviennent que les Sociétés forment un seul et unique établissement.

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, telle que modifiée en dernier lieu par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 (l’« Ordonnance »), l’UES Proactis Perfect Commerce a l’obligation de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE).

Le CSE sera mis en place au niveau de l’UES Proactis Perfect Commerce, établissement unique retenu par les Parties.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord pré-électoral qui sera négocié en vue desdites élections, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre des dispositions prévues dans le présent Accord d’UES.

Article IV : dispositions finales

1. Durée de l’Accord d’UES

Le présent Accord d’UES est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain des formalités de dépôt.

2. Suivi de l’Accord d’UES et Clause de rendez-vous

Afin de veiller à la bonne application du présent Accord d’UES, il est constitué une commission de suivi. Cette commission est composée d’un représentant des Sociétés et d’un Membre du CSE qui sera prochainement élu au sein de l’UES Proactis Perfect Commerce.

Cette commission se réunira un an après l’entrée en vigueur de l’accord pour évoquer les éventuelles difficultés d’application rencontrées lors de sa mise en œuvre et envisager le cas échéant, les adaptations nécessaires. La commission se réunit ensuite une fois par an. Cette réunion donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal de réunion.

En outre, les parties intéressées conviennent de se réunir à l’occasion de chaque renouvellement des institutions représentatives du personnel pour apprécier l’opportunité d’une évolution. Il est précisé que cela ne saurait correspondre à un strict processus de révision du présent Accord au sens de l’article 3 du présent Accord.

3. Révision de l’Accord d’UES

Le présent Accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Chaque Partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte dans le respect des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables.

Les stipulations de l'accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord révisé. A défaut, elles seront maintenues jusqu’au terme du présent accord.

Les stipulations du nouvel accord révisé se substitueront de plein droit à celles de l'accord initial qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

4. Dénonciation de l’Accord d’UES

Les Parties conviennent que le présent Accord d’UES constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait en conséquence faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L’Accord d’UES pourra être dénoncé par l’une quelconque des Parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé à toutes les parties signataires du présent Accord d’UES.

La partie qui aura dénoncé le présent Accord notifiera aussitôt sa décision à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’Accord d’UES est conclu.

5. Dépôt et publicité

A compter de la date du référendum approuvant à la majorité des 2/3 des salariés des Sociétés, le présent Accord d’UES fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque partie signature ;

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE par voie dématérialisée conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail ;

• un exemplaire sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Le présent Accord sera rendu anonyme en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.

Fait à Suresnes, en 6 exemplaires originaux, le 20 décembre 2019

______________________________

Pour Proactis

Madame XXXX

Responsable Ressources Humaines

______________________________

Pour Perfect Commerce France

Monsieur YYYY

Directeur Marché France

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Pour le Salarié Mandaté

Monsieur ZZZZ

Annexe 1

Procès-verbal d’approbation à la majorité des 2/3 des salariés

de la société Proactis S.A.

____________________

Voici les résultats du référendum organisé le 20 décembre en vue de valider l’accord de reconnaissance de l’UES Proactis Perfect Commerce.

Les électeurs étaient invités à répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale ? ».

Le scrutin a été ouvert de 10H00 à 12h00.

Le bureau de vote était composé de AAAA, Assesseur, BBBB, Assesseur et CCCC, Président du bureau de vote.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

PROACTIS SA :

– Nombre d'électeurs inscrits : 10

– Nombre de votants : 8

– Bulletins blancs ou enveloppes vides : 0

– Bulletins considérés comme nuls : 0

– Suffrages valablement exprimés : 8

– OUI :  8

– NON : 0

Annexe 2

Procès-verbal d’approbation à la majorité des 2/3 des salariés

de la société Perfect Commerce S.A.S.

Voici les résultats du référendum organisé le 20 décembre en vue de valider l’accord de reconnaissance de l’UES Proactis Perfect Commerce.

Les électeurs étaient invités à répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale ? ».

Le scrutin a été ouvert de 10H00 à  12h00.

Le bureau de vote était composé de AAAA, Assesseur, BBBB, Assesseur et CCCC, Président du bureau de vote.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

PERFECT COMMERCE FRANCE :

– Nombre d'électeurs inscrits : 12

– Nombre de votants : 10

– Bulletins blancs ou enveloppes vides : 0

– Bulletins considérés comme nuls : 0

– Suffrages valablement exprimés : 10

– OUI :  10

– NON : 0