Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RESULTANT DE LA NAO 2021 du 30/11/2021" chez SNC HOTEL AMBASSADEUR (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE

LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE

L’AC Hôtel Ambassadeur, sise 50, 52 Chemin des Sables – 06160 Juan les Pins,

représentée par M , Directeur Général de l’AC Hôtel Ambassadeur, assisté de M , Directrice des Ressources Humaines.

D’une part

ET

Les délégations syndicales :

• Le syndicat CFTC : représenté par M, en sa qualité de déléguée syndicale.

• Le syndicat F.O représenté par M en sa qualité de déléguée syndicale

• Le syndicat CGT représenté par M

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise SNC HOTEL AMBASSADEUR a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle.

Un premier accord a été signé le 30 novembre 2021.

La Direction et les organsations syndicales ont décidé d’avenanté cet accord lors d’une réunion le 22 février 2022 aux conditions suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'AVENANT

Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel permanent travaillant dans l’entreprise SNC Hôtel Ambassadeur et présent dans l’effectif au 31 décembre 2021.

ARTICLE 2- VERSEMENT DE LA PRIME PEPA

Cet article s’applique aux salariés définis dans l’article 1 au prorata du temps de travail effectif

Il sera versé une prime PEPA d’un montant de 250 euros net dans les conditions encadrées par les textes au mois de Mars 2022.

ARTICLE 4 – ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également être faite dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre signature aux parties signataires.

ARTICLE 5 – INTERPRETATION DE L’AVENANT

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout diffèrent d’ordre individuel ou collectif né de l’application d présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet d’une procédure

ARTICLE 6 – REVISION DE L’AVENANT

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L

2261-7 ET l.2261-8 du code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent accord pourra moyennant un préavis de 6 mois être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-12 du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 8 – COMMUNICATION DE L’AVENANT

Le texte du présent accord une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise . Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

ARTICLE 9 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 Et D.2231-2

du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique autres de la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nice et en un exemplaire auprès du Greffe du conseil de Prud’hommes de Grasse.

Fait à Cannes, le 2 Mars 2021 (en 6 exemplaires originaux).

Pour la C.F.T.C. Pour la C.G.T.

Pour F.O Pour Direction