Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez MEDIPOLE SAINT ROCH - MEDIPOLE SAINT-ROCH (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

• La Polyclinique Médipôle Saint Roch sise Avenue Ambroise CROIZAT 66330 CABESTANY, représentée par Monsieur xxx, en qualité de Directeur

D’une part,

Et :

• Mme xxx, Déléguée Syndicale CGT

• Mme xxx, Déléguée Syndicale CFDT

D’autre part,

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel (titulaires et suppléants).

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel au sein de la Polyclinique Médipôle Saint Roch est de 4 années, et arrive à échéance le 28 Novembre 2018, prorogé au 30 Avril 2019 par un accord du 29 Mai 2018.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections, au mois d’Avril s’avérait complexe.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Polyclinique Médipôle Saint Roch, se sont rencontrées en vue de conclure un avenant de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de ce qui suit.

Section I : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 28 novembre 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections.

La Direction de la Polyclinique Médipôle Saint Roch s’engage à organiser des élections avant le 31 Mai 2019.

Il est donc décidé de proroger les mandats pour laisser le temps nécessaire à l’organisation des élections.

Section II : Caractéristiques de l’accord

Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité d’Entreprise. Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenu le 4 Février 2019.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRRECTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.

Fait à Cabestany, le 4 Février 2019,

En 4 Exemplaires

Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur de la Polyclinique Médipôle Saint Roch.

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

• Mme xxx, Déléguée Syndicale CGT

• Mme xxx, Déléguée Syndicale CFDT