Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral Comité Social et Economique" chez MEDIPOLE SAINT ROCH - MEDIPOLE SAINT-ROCH (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

La Polyclinique Médipole Saint Roch - SAS au capital 301 241,70 €

Dont le siège social est situé au Avenue Croizat – Site Médipole 66330 CABESTANY

Représentée par Monsieur XXX

Agissant en qualité de Directeur

Code NAF : 8610 Z

Immatriculée au R.C.S sous le numéro SIRET : 378 016 893 000 34

Et

Les organisations syndicales suivantes :

Nom de l'organisation syndicale : C.G.T.

Représentée par : la Déléguée Syndicale XXX

Nom de l'organisation syndicale : C.F.D.T.

Représentée par : la Déléguée Syndicale XXX

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. DATE ET LIEU DES ELECTIONS

Les élections des membres du Comité Social et Economique se dérouleront au sein de la Polyclinique Médipole Saint Roch le 16 Mai 2019 pour le 1^er tour et le cas échant le 06 Juin 2019 dans l’hypothèse d’un second tour.

L’heure de vote, sera la suivante : de 7 heures 30 à 16 heures 00.

Le lieu de vote sera le suivant :

La cafétéria de la Polyclinique Médipole Saint Roch

ARTICLE 2. EFFECTIF / NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

L'effectif de l'entreprise étant compris entre 500 et 599 salariés ETP au 16 Mai 2019, date du 1^er tour, il est convenu que le nombre de sièges à pourvoir est de 13 Titulaires et 13 Suppléants.

L’effectif de l’entreprise est réparti de la manière suivante :

• Employés : 222.9 salariés ETP ;

• Techniciens : 246.25 salariés ETP 

• Agents de maîtrise : 16.33 salariés ETP ;

• Cadres : 20.17 salariés ETP.

Les effectifs détaillés sont communiqués dans l’annexe 1 du présent document.

ARTICLE 3. COLLEGE ELECTORAL / EFFECTIF PAR COLLEGE / REPARTITION DES SIEGES

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

-  1^er collège, qui regroupe 223 Ouvriers, Employés : 6 Titulaires et 6 Suppléants ;

-  2^e collège, qui regroupe 283 Techniciens, Agents de maîtrise et cadres : 7 Titulaires et 7 Suppléants ;

L'effectif de l'entreprise étant supérieur à 500 ETP au 16 Mai 2019, date du premier tour, et ayant un effectif de cadre inférieur à 25 ETP, les cadres ont au moins un délégué titulaire élu dans le second collège (notion de siège réservé).

ARTICLE 4. LES PRINCIPES ET ENGAGEMENTS DU CSE DE MEDIPOLE SAINT ROCH

Rappel des conditions suivantes acquises :

• 13 membres élus (Effectif + de 500 salariés)

• Durée du mandat conservée à 4 ans

• Durée des réunions, manifestations des œuvres sociales (Noël et chèque Vacances) seront comptabilisées hors temps de délégation

• Invitation des Représentants Syndicaux et présence aux réunions ainsi que les Délégués Syndicaux

• Mutualisation des heures de délégation et transfert pour les heures du CSE

• Commissions Logements, Formation, Egalité Professionnelle et Suivi des accords : 1 réunion par commission par an avec 2 référents. En dehors des réunions ordinaires, chaque commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse du comité ou en cas de situation requérant une intervention rapide d'une commission telle que restructuration, rachat d’entreprise, …

• Commission Santé, sécurité et conditions de travail :

  • 4 réunions par an

  • Les membres de la commission disposent de dix heures de délégation supplémentaires, non cumulables et non mutualisables entre les membres.

  • 3 référents non cadre et 1 référent cadre

  • Moyens : WIFI, Ordinateur…

• Formation : Maintien des 5 jours légaux de formation pour les titulaires et les suppléants.

Ces validations sont intégrées dans le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 5. PROPORTION DE FEMMES ET HOMMES COMPOSANT CHAQUE COLLEGE ELECTORAL

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-  1^er collège : 88% femmes et 12% d’hommes ;

-  2^e collège : 88% femmes et 12% hommes ;

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste titulaire et chaque liste suppléant doit comporter 

-  1^er collège : 5 femmes et 1 homme ;

-  2^e collège : 6 femmes et 1 homme ;

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

ARTICLE 6. LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

ARTICLE 7. ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 16 Mai 2019 a droit de vote.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines au plus tard le 30 Avril 2019. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise, le collège, le service de chaque électeur et s’ils sont électeurs et/ou éligibles.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 02 Mai 2019 et par mail aux syndicats.

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 16 mai 2019 peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sans appartenance syndicale sont au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 30 avril 2019, à 16 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 17 Mai 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 21 Mai 2019, à 16 heures pour un envoi le 22 Mai 2019. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt soit le 22 Mai 2019.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Lors du second tour, les listes doivent être contresignées par l’ensemble des candidats. Si la signature d’un candidat fait défaut, sa candidature ne sera pas considérée comme valable.

ARTICLE 8. BUREAU DE VOTE

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

-  un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

-  deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

ARTICLE 9. PREMIER TOUR DU SCRUTIN

Le premier tour du scrutin aura lieu le 16 Mai 2019.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Un candidat titulaire peut également être un candidat suppléant. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs listes.

ARTICLE 10. DEUXIEME TOUR DU SCRUTIN

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes :

- les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

- le quorum n'a pas été atteint ;

- les sièges n'ont pas tous été pourvus.

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le 06 Juin 2019.

Des candidats individuels peuvent également se présenter.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Chaque liste doit être signée par l’ensemble des candidats afin de vérifier l’accord des candidats de figurer sur ladite liste.

Un candidat titulaire peut également être un candidat suppléant. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs listes.

ARTICLE 11. ORGANISATION DU SCRUTIN

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

-  Bleu pour les titulaires du CSE ;

-  Rose pour les suppléants du CSE.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

-  la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

-  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste sans appartenance syndicale ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 2 isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

ARTICLE 12. VOTE PAR CORRESPONDANCE

Afin de permettre de voter par correspondance, la Direction enverra à chaque électeur, non présent le jour du scrutin, au plus tard le lendemain de l'affichage de la liste des candidats.

Le votant devra mettre un bulletin de liste « titulaires » et un bulletin de liste « suppléants » dans chaque enveloppe prévue à cet effet. Il devra placer les deux enveloppes dans l'enveloppe T et le poster, après l’avoir signée.

Les enveloppes sont acheminées directement à une urne sécurisée au sein de la Poste spécialement ouverte pour le scrutin. Les enveloppes seront récupérées l’après-midi du scrutin par un représentant de l’employeur accompagné d’un membre de chaque organisation syndicale.

Le bureau déposera avant l’ouverture des urnes les différentes enveloppes dans l'urne et émargera après avoir vérifié que le salarié concerné n’a pas déjà voté en direct.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables. Nous invitons donc les salariés à expédier leur vote dès réception.

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines au plus tard le 02 mai 2019 pour le 1^er tour et le 20 Mai 2019 pour le second tour le cas échéant. En cas d’absences non programmées, la Direction s’engage à mettre tout en œuvre pour transmettre aux salariés absents l’ensemble des documents pour le vote par correspondance.

La liste des salariés autorisés à voter par correspondance sera annexée aux listes électorales.

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 10 jours avant chaque tour de scrutin :

-  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

-  les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

-  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

- une enveloppe T, destinée à l’acheminement par voie postale du vote, avec mention au dos du nom, prénom, dépôt de signature, dans laquelle seront introduit les enveloppes du scrutin cachetées. Cette enveloppe devra être postée par le salarié au plus tard le 14 Mai au matin.

Les organisations syndicales pourront assister à la mise sous pli.

ARTICLE 13. MODALITE DU SCRUTIN / DEPOUILLEMENT / PROCES-VERBAUX

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

- préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales et vérification de la validité dudit vote. Une attention particulière sera apportée afin de s’assurer que le salarié n’a pas déjà voté physiquement. Dans cette hypothèse, le vote par correspondance sera neutralisé ;

- il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'inspecteur du travail ainsi qu’à l’opérateur désigné par le ministère du travail (CTEP TSA 79104 76934 ROUEN CEDEX 9). Une copie sera également adressée aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

L’ensemble des votes blancs et nuls devront être conservés et annexés aux procès-verbaux.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Pour rappel, le quorum est atteint si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Une majorité à 51 % n'est donc pas requise. Tous les salariés qui figurent sur les listes électorales en tant qu'électeurs doivent être considérés comme inscrits. Il convient de considérer comme des votants les salariés dont le vote a été valablement exprimé en faveur d'une liste de candidats. Ainsi, doivent être obligatoirement écartés du calcul du quorum les bulletins blancs ou nuls. Le nombre de voix obtenues par chaque candidat est indifférent pour l'appréciation du quorum, seul le nombre de « votants » étant pris en compte. Les ratures figurant sur les bulletins sont donc sans influence sur le quorum.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Est considéré comme bulletin blanc :

- une enveloppe vide

- un bulletin blanc

- un bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

- un ordre de candidats modifié

- des noms ajoutés ;

- des mentions injurieuses

- des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;

- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

- les bulletins illisibles ;

- les bulletins panachés ;

- les bulletins déchirés ;

- plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

- un bulletin blanc et un bulletin nominatif.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, sont considérés comme valables les bulletins portant une croix devant un nom de candidat ou ceux dont le nom d'un candidat est souligné.

L' article L. 65 du Code électoral admet la validité du vote lorsqu'une enveloppe contient plusieurs bulletins d'une même liste, un seul bulletin est alors pris en compte.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.

Un bulletin où tous les noms sont raturés est considéré comme blanc.

ARTICLE 14. PROPAGANDE ELECTORALE

L’ensemble des organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 02 Mai 2019 pour le premier tour et avant le 20 Mai 2019 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

ARTICLE 15. CALENDRIER RECAPITULATIF DES OPERATIONS ELECTORALES

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

- affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 24 Avril 2019 au plus tard.

- date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 30 Avril 2019;

- affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 02 Mai 2019;

- date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 02 Mai 2019;

- date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 02 Mai 2019

- date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 03 Mai 2019;

- date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 07 Mai 2019

-  date du premier tour de scrutin pour l'élection du Comité social et économique : le 16 Mai 2019.

- affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 17 Mai 2019.

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

- date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 21 mai 2019.

- affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 21 mai 2019.

- date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 21 Mai 2019

- date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 21 Mai 2019

- date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 22 mai 2019.

- date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 27 Mai 2019

- date du second tour de scrutin pour l'élection du Comité social et économique : le 06 juin 2019;

- affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 07 juin 2019.

ARTICLE 16. DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD ET PUBLICITE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2019.

La durée des mandats est fixée à 4 années.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise et au conseil des prud’hommes de Perpignan.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés par voie d’affichage.

A l’issue de ce protocole d’accord préélectoral, les négociations en vue d’un accord CSE seront à nouveau engagées.

Fait à CABESTANY

Le 15 avril 2019

Pour les organisations syndicales

Nom de l'organisation syndicale : C.G.T.

Représentée par : la Déléguée Syndicale XXX

Nom de l'organisation syndicale : C.F.D.T.

Représentée par : la Déléguée Syndicale XXX

Pour la Polyclinique Médipole Saint ROCH

Représentée par : Le Directeur Monsieur XXX

ANNEXE 1 : ETP

ETP
FEMMES	CDI	Employé	160,53
	CDI	Technicien	219,09
	CDI	Agent de Maitrise	9,80
	CDI	Cadre	14,74
			Total CDI Femme	404,16
	CDD	Contrat de professionnalisation	2,90
	CDD	Employé CDD	21,07
	CDD	Technicien CDD	6,20
	CDD	Cadre CDD	0,09
			Total CDD Femme	30,26
	APPRENTIS	Apprenti Employé	11,95
			Total Apprenti Femme	11,95
	Total Femme	446,37
HOMMES	CDI	Employé	26,37
	CDI	Technicien	20,96
	CDI	Agent de Maitrise	6,53
	CDI	Cadre	3,50
			Total CDI Homme	57,36
	CDD	Cadre	1,84
	CDD	Employé CDD	0,08
			Total CDD Homme	1,92
	Total Homme	59,28

ANNEXE 2 : Courrier vote par correspondance

POLYCLINIQUE MEDIPOLE SAINT-ROCH Avenue Ambroise Croizat 66330 CABESTANY «Civilité» «Prénom» «NOM» «Adresse1» «Adresse2» «CP» «Ville» Madame, Monsieur, Pour vous permettre de participer par correspondance au premier tour des élections du Comité Social Economique qui doivent se dérouler le 16 Mai 2019, vous trouverez sous ce pli : La liste des candidats à l’élection du Comité Social Economique collège 1 et 2 : - les bulletins de vote des candidats titulaires (couleur BLEU) et suppléants (couleur ROSE) - une enveloppe destinée à recevoir le bulletin de vote (couleur BLEU)  Titulaires - une enveloppe destinée à recevoir le bulletin de vote (couleur ROSE) Suppléants Une enveloppe d'expédition T, destinée à l’acheminement par voie postale de votre vote, avec mention au dos de votre collège, de votre nom et prénom et de votre signature, dans laquelle vous introduirez les enveloppes de scrutin cachetées. Cette enveloppe T doit être postée par vos soins. Pour pouvoir être prise en considération, cette enveloppe devra être postée le Mardi 14 Mai au matin au plus tard. En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. Est considéré comme bulletin blanc : - une enveloppe vide - un bulletin blanc - un bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple : - un ordre de candidats modifié - des noms ajoutés ; - des mentions injurieuses - des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ; - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ; - les bulletins illisibles ; - les bulletins panachés ; - les bulletins déchirés ; - plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ; - un bulletin blanc et un bulletin nominatif. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, sont considérés comme valables les bulletins portant une croix devant un nom de candidat ou ceux dont le nom d'un candidat est souligné. L’article L. 65 du Code électoral admet la validité du vote lorsqu'une enveloppe contient plusieurs bulletins d'une même liste, un seul bulletin est alors pris en compte. Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation. Un bulletin où tous les noms sont raturés est considéré comme blanc. Ces votent nuls ou blancs ont le même effet que l’abstention et vous privent de toute expression valide d’un choix. Pour voter vous devez : - insérer un bulletin de votre choix (TITULAIRE et SUPPLEANT) dans chaque petite enveloppe (TITULAIRES et SUPPLEANTS) - insérer la ou les petites enveloppes dans l’enveloppe T de retour - clôturer l’enveloppe T de retour - apposer votre signature au dos de l’enveloppe T (voir cadre réservé à cet effet) - expédier l’enveloppe T par voie postale Veillez à ne pas rayer les mentions noms et prénoms et d’y apposer votre signature, figurant au dos de l’enveloppe T. Ce nom et cette signature sont indispensables lors du dépouillement pour la validité de votre vote. Ceci fait, les assesseurs ouvriront votre enveloppe T, en retireront les enveloppes de vote et les introduiront aussitôt dans les urnes correspondantes où elles se mêleront aux enveloppes des électeurs votant sur place. Il n’y a donc, lors du dépouillement aucune indentification possible des enveloppes. Votre vote par correspondance restera parfaitement secret. Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations les meilleures. Monsieur XXX Directeur,