Accord d'entreprise "Accord sur les modalités de participation aux frais de repas" chez CHATEAU DES VIGIERS GOLF COUNTRY CLUB (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

S.A Château des Vigiers, dont le siège social est situé Lieudit Les Vigiers – 24240 MONESTIER, N° SIRET 37802016800019

Représentée par le Président Directeur Général, dûment habilité à la signature des présentes,

D’une part

Et

Les membres du Comité Social et Economique titulaire, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections,

D’autre part

PREAMBULE

Le Château des Vigiers a comme activité l’exploitation de son site touristique qui comprend plusieurs branches d’activités.

Par conséquent, le Château des Vigiers emploie du personnel autour des services de restauration, d’hôtellerie, d’espace bien-être et d’un golf.

Afin d’adapter au mieux la prise en charge des repas par rapport aux contraintes organisationnelles de chacun des salariés concernés, le Château des Vigiers a souhaité mettre en place un accord portant sur les modalités de participation au frais de repas au sein du Château des Vigiers.

Le souhait de la Direction a été de maintenir le système d’indemnisation équitable mis en place pendant la période de confinement et apprécié par les salariés.

Les membres du Comité Social et Economique ont été invités à participer à différentes réunions d’information et de consultation sur le projet d’accord.

Ces réunions ont eu lieu, le 25 juin 2020 et le 27 août 2020, date à laquelle il a été signé. Précédemment à ces réunions, plusieurs échanges et informations ont été transmis aux représentants du personnel.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel toutes catégories confondues et tous types de contrat confondus.

Article 2 : Personnel de salle et de cuisine

Ce personnel se verra appliquer les dispositions conventionnelles relevant des dispositions de la CCN Hôtels Café Restaurants (IDCC 1979).

Ainsi, ils prendront leur repas au restaurant du Château des Vigiers dès lors qu’ils auront débuté leur service avant ou concomitamment au début de service (midi et soir).

Par conséquent, l’employeur prendra en charge la totalité des repas pris en appliquant, le cas échéant, un avantage en nature.

Article 3 : Personnel hors « salle et cuisine »

Ce personnel qui sera amené à être présent sur site pendant l’heure des repas (midi et soir) bénéficiera d’une participation financière de la part de l’employeur à hauteur de l’indemnité compensatrice de repas fixée par les dispositions de la CCN Hôtels Café Restaurants, revalorisée annuellement.

A titre indicatif il est précisé qu’à ce jour, cette indemnité est de 3.65 € brut par repas.

Article 4 : Durée de l’accord - Date d’effet

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1^er septembre 2020.

Article 5 : Commission de suivi

Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participe la Direction et les représentants du personnel.

Cette commission se réunit au minimum une fois par an, ou à la demande écrite et motivée d'une des parties.

Article 6 : Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires.

Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.

Le présent accord deviendrait caduc et une nouvelle négociation s’engagerait si les dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis venaient à être modifiées de telle sorte que l’employeur ne pourrait plus le maintenir.

Article 7 : Signature dépôt et Publicité

Le présent accord a été préalablement soumis aux membres du Comité Social et Economique pour avis.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées le Président Directeur Général.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 4 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt.

Fait à MONESTIER,

Le 27 août 2020

Pour le Château des Vigiers

Le Président Directeur Général

Les membres du Comité Social et Economique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections,