Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NAO 2020-2021" chez FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NAO 2020-2021

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale implid dont les membres sont :

• La société IMPLID CONSULTING, SAS au capital de 784 500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 518 942 081, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par, agissant en qualité de Président,

• La société IMPLID EXPERTISE CONSEIL, Société d’expertise comptable & de commissariat aux comptes, SA au capital de 8 538 750,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Puy sous le n° B 587 350 273, dont le siège social est situé 12 route de Coubon CS60170 - 43700 BRIVES CHARENSAC, représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général,

• La société IMPLID AUDIT, société de commissariat aux comptes, SAS au capital de 1 832 710,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° B 429 084 502, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par, agissant en qualité de Président,

• La Société IMPLID PARTNERS, société d’expertise comptable & de commissariat aux comptes, SAS au capital de 14 687 066 Euros , dont le siège social est situé à BRIVES CHARENSAC CS 443 416 912, AVENUE DE COUBON 43700, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Puy en Velay, représentée par, agissant en qualité de Président,

• La société IMPLID TRANSACTIONS au capital de 373 142,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 391 174 588, dont le siège social est situé 79 Cours Vitton – 69006 LYON, représentée par, agissant en qualité de Gérant,

• La société SAVOIE CONSEIL SA au capital de 38 112,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le n° 393 212 121, dont le siège social est situé 4 Avenue des Hirondelles -74000 Annecy, représentée par, agissant en qualité de Président,

• La société FINEXPERT, SAS au capital de 10 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 797 545 373, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par, agissant en qualité Président,

• La société IMPLID FACTOR, SAS au capital de 120 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 523 815 272, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par, agissant en qualité Président,

• La société IMPLID Talent Solutions, SAS au capital de 30 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 792 234 718, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par, agissant en qualité Président,

• La société SECURYMIND, SAS au capital de 196 800,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 502 713 670, dont le siège social est situé 10 rue de Sèze 75009 PARIS, représentée par, agissant en qualité Président,

• La société FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE ET D’ORGANISATION (FIDEXOR), SAS au capital de 50 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le n° 332 187 970, dont le siège social est situé ZI la Châtelaine rue René Cassin 74240 Gaillard, représentée par, agissant en qualité de Président,

• La société COMPAGNIE D’ORGANISATION ET DE CONTROLE DE L’ECONOMIE PRIVEE (CORCEP), SAS au capital de 100 800,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 961 500 626, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par, agissant en qualité de Président,

• La société AGRO EXPERTS, SAS au capital de 200 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le n° 412 434 474, dont le siège social est situé 360 Avenue Victor Hugo 26000 Valence, représentée par, agissant en qualité de Président,

• La société IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, Société pluri-professionnelle d’exercice au capital de 526 863,82 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 387 537 384, dont le siège social est situé 79 cours Vitton 69006 LYON, représentée par, agissant en qualité de Président,

• La société AUDIT DAUPHINE, SARL au capital de 8 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le n° 352 919 385, dont le siège social est situé 95 Chemin des Huguenots 26000 Valence, représentée par, agissant en qualité de gérant,

• CABINET VINCENT BAUD-CVB-SAS, SAS au capital de 20 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 523 064 707, dont le siège social est situé au 79 Cours Vitton 69006 Lyon , représentée par, agissant en qualité de Président,

• La société SALVAN & associés, S.A.S au capital de 120 640 €uros, immatriculée au RCS de Montluçon sous le n° 380 437 764, dont le siège social est situé 9 rue de la Lombardie 03100 Montluçon, représentée par, agissant en qualité de Président,

• La Société SPE SAS FRADIN TRONEL SASSARD ET ASSOCIES, Société d'Huissiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 378 023 220, dont le siège social est situé 79 bis cours Vitton – 69006 LYON, représentée par, agissant en qualité de Président,

• La Société FRADIN TRONEL SASSARD ET ASSOCIES PARIS, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 835 268 954, dont le siège social est situé 212 rue de Bercy - 15 Boulevard Diderot – 75012 PARIS, représentée par, agissant en qualité de Président,

• La Société OFFICE CJ VINCENNES, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le n° 835 269 101, dont le siège social est situé 8 rue Robert Giraudineau – 94300 VINCENNES, représentée par, agissant en qualité de Président,

• La Société IMPLID DIGITAL, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n°852 241 025, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par, agissant en qualité de Président.

d'une part,

Et

Après information consultation préalable du Comité Social et Economique, Déléguée Syndical CFDT de l’UES implid en vertu du mandat reçu à cet effet.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre les Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu le :

• 26 octobre 2020

• 30 novembre 2020

La Direction a présenté des informations notamment sur la situation économique générale.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés de l’Unité Economique et Sociale implid.

Le présent accord a vocation à s’appliquer de plein droit à tout établissement qui viendrait à entrer dans le périmètre de l’entreprise consécutivement à toute opération de création, d’acquisition, de fusion, de cession, de scission ou d’apport partiel d’actif.

Article 3 – Objet

L’objet du présent accord est relatif aux éléments de rémunération et notamment les salaires effectifs dans le respect des dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail. Il ne porte pas sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (et notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération) pour lesquelles une négociation a été engagée en 2019.

La négociation engagée concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les parties reconnaissent que l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation ont été communiqué et comprend notamment les éléments d’analyse des rémunérations des femmes et des hommes.

Article 4 – Enveloppe définie

Sur proposition de la Direction acceptée par les représentants syndicaux, l’enveloppe exceptionnelle consacrée à l’augmentation des rémunérations individuelles pour 2020/2021 sera de minimum 2,3% de la masse salariale de l’UES.

Cette année 2020 aura été une année difficile en termes de résultats économiques, pour autant implid confirme sa volonté d’investir dans les collaborateurs qui s’engagent au quotidien. Ainsi ce chiffre, nettement supérieur aux années précédentes, résulte d’une volonté affirmée de récompenser le soutien et l’investissement des collaborateurs.

Article 6 – Conditions de suivi

Un bilan de l’application de ces différentes dispositions sera réalisé lors du CSE d’octobre 2021.

Article 7 – Durée de l’accord et date d’entrée en application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant à l’exercice comptable ouvert le 1^er septembre 2020 et se terminant le 31 août 2021.

Il cessera de produire tout effet le 31 août 2021 sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. 

La date d’entrée en vigueur du présent accord est la date de dépôt de ce dernier auprès des services de la DIRECCTE par voie dématérialisée.

Article 8 – Révision de l’accord

Toute modification devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans des formes identiques à celles de l’avenant d’origine.

Cet avenant sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen à la convenance de l’entreprise, il sera déposé - à la diligence de l’entreprise - auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi via la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr

Article 9 – Depot

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr

A , le

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales :