Accord d'entreprise "Avenant de mise en conformité conclu le 23/06/2021 - accord relatif à l'égalité professionnelle homme-femme" chez GT ILE DE FRANCE SUD

Entre les soussignées :

La société, SAS dont le siège social est sis à RUNGIS, , représentée par Monsieur xxxx, Directeur,

D’une part,

Et

Monsieur Délégué Syndical désigné par l’Organisation Syndicale FO,

D’autre part,

PREAMBULE

Pour faire suite aux observations de l’inspection du travail relatives à l’article 5 de l’accord initial, le présent avenant est présenté à Monsieur désigné par l’organisation syndicale FO comme Délégué syndical.

Monsieur, Délégué syndical CGT, initialement signataire de l’accord est parti à la retraite au 31 décembre 2021.

Le présent avenant est présenté à la réunion du 25 janvier 2022 afin de répondre aux demandes.

ARTICLE 5 : Les engagements pris pour l’égalité professionnelle

5.1. L’accès à l’emploi

Les objectifs d’évolution :

• 100% des annonces mises en ligne sur le site Internet de la société et sur les sites d’annonce devront préciser que l’offre d’emploi est accessible aussi bien aux hommes qu’aux femmes.

• Développer la féminisation du personnel Conducteur Produits Spécialisés : ainsi l’entreprise envisage d’effectuer 1 à 2 recrutements féminins dans l’année, dans la mesure du possible et en fonction des candidatures reçues et disponibles et des compétences des candidats.

Les actions :

• Il est rappelé qu'aucune discrimination ne peut être portée à l'un ou l'autre sexe, notamment à l'embauche. Il est décidé de veiller à ce que les procédures de recrutement soient non discriminantes :

  Neutralité de la terminologie des offres d'emploi et recours systématique à la mention H/F

  Description des postes ou fonctions, rédigées de telle manière que les emplois concernés soient attractifs pour les femmes et pour les hommes.

  Analyse des candidatures féminines et masculines selon les mêmes critères (formation initiale, expérience professionnelle, compétences et potentiel)

  Transparence sur la justification des choix des candidats retenus

• Constatant une insuffisance de la représentation féminine dans l'emploi de conducteur produits spécialisés, il est décidé de renforcer les recherches de candidates :

  Sensibilisation des cabinets de recrutements externes ou des entreprises de travail temporaire auxquels l'entreprise a recours, en vue d'obtenir un nombre plus important de candidatures féminines

  L'entreprise veillera à ce que ces tiers respectent les principes développés dans le présent accord

  L'entreprise se fixe comme objectif que la part de femmes parmi les candidats retenus, représente 10% des candidatures reçues, à compétences, expériences et profils équivalents.

• Accompagner la féminisation de l'emploi par l'amélioration des conditions de travail

L’entreprise s’engage à ce que les conditions de travail soient adaptées de manière à favoriser et à améliorer la féminisation de l’emploi dans la mesure du possible compte tenu des spécificités du secteur d’activité.

5.2. La rémunération

Les objectifs d’évolution :

Aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d’un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.

Les actions :

• La rémunération à l'embauche est liée au niveau de formation et d'expérience acquises et au type de responsabilités confiées. L'entreprise s'engage à ce que la classification et la rémunération à l'embauche restent identiques pour les hommes et les femmes à poste équivalent.

Ci-dessous la moyenne des salaires par catégorie d’âge, par statut et par sexe :

L’entreprise s’engage à ce que l’écart de rémunération entre homme/femme sur un poste identique et qualification égale et expérience équivalente soit inférieur à 5%.

• Évolution identique de la rémunération pour les hommes et les femmes à poste équivalent :

• Lors des augmentations individuelles, il est rappelé aux responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d'égalité salariale entre les hommes et les femmes de l'entreprise.

Constat est fait que sur l’année 2020, l’égalité salariale a été respectée dans la moyenne des revalorisations annuelles.

• Les augmentations individuelles devront continuer à ne pas être impactées par les absences liées au temps partiel, au congé maternité/d'adoption ou au congé parental.

Il convient de rappeler que :

• l’indicateur écart de rémunération entre hommes et femmes n’a pas pu être calculé car l’ensemble des groupes valables (comptant au moins 3 femmes et 3 hommes) représente moins de 40% des effectifs ;

• L’indicateur écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes n’est pas calculable car les effectifs comprennent moins de 5 femmes.

• L’indicateur pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité n’a pas pu être calculé car il n’y a pas eu de retour de congé maternité pendant la période de référence ;

• L’indicateur nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations fait ressortir une note de 0/10. Une femme appartient aux dix des rémunérations les plus hautes.

5.3. La formation professionnelle

Il est rappelé que l’entreprise a toujours mis en avant la formation de ses collaborateurs notamment par la création de l’Institut de formation et de l’Ecole de Management xxx. Ces services ont en charge, chaque année, la mise en œuvre de plans de formation adaptés à l’ensemble des collaborateurs et leur permettant ainsi une adaptation et une évolution permanente à leur poste de travail.

Les objectifs d’évolution :

L’objectif fixé est qu’au moins 90% des femmes présentes dans l’entreprise ait bénéficié d’au moins une formation dans l’année.

Les actions :

• L’entreprise s’engage à n’effectuer aucune distinction, dans l’élaboration et la mise en œuvre des formations proposées, qui serait fondée sur le sexe afin de contribuer à l’amélioration de la mixité professionnelle. Les femmes ne subiront aucune discrimination en matière de formation du fait des congés maternité ou parentaux.

Les clauses non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Fait à RUNGIS

Le 25 janvier 2022

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Délégué Syndical FO Directeur