Accord d'entreprise "Accord relatif à la prévention de l'exposition aux risques professionnels" chez GT ILE DE FRANCE SUD

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques d’entreprise et à assurer leur suivi.

L’accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.

Article 1 - Durée du présent accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Article 2 - Les salariés exposés aux risques professionnels  

L’entreprise connait une sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles supérieure au seuil réglementaire de 0,25.

Pour rappel l’indice de sinistralité est calculé eu égard au nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles sur trois ans proportionnellement à l’effectif de l’entreprise.

Article 3 - Diagnostic : les facteurs de risque dans l'entreprise

L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

La méthodologie appliquée consiste à réaliser les évaluations par groupe d’exposition harmonisée conformément aux préconisations de notre branche professionnelle (Décret 2014-1159). La multiplicité de nos clients nous amène à regrouper les activités similaires et identifier les risques professionnels et ainsi estimer le nombre de salariés impactés par un ou plusieurs risques professionnels.

Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :

• Manutention manuelle (R1)

La manutention manuelle de charges est définie à l'article  R. 4541-2 du code du travail : transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement. Au sein de notre filiale 46 salariés sont concernés par l’exposition de manutention manuelle.

• En cas d'exécution de postures pénibles (R2):

Les postures pénibles sont définies comme une position forcée des articulations. A date du diagnostic préalable, aucun salarié n’est soumis au risque de postures pénibles conformément aux seuils réglementaires.

• En cas d'exposition aux bruits (R3) :

Le facteur bruit est prévu aux articles R. 4431-1 et R. 4431-2 du code du travail ; ainsi tout salarié soumis à un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB est diagnostiqué comme exposé à ce facteur. A date du diagnostic préalable, aucun salarié n’est soumis au risque de postures pénibles conformément aux seuils réglementaires.

• Travail de nuit (R4)

Le travail de nuit est défini aux articles  L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail : 63 salariés ;

En outre, certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques. Une analyse des situations de poly-exposition dans l'entreprise est présentée dans le tableau d'informations croisées ci-dessous :

Article 4 - Les actions en faveur de la prévention des risques 

Il est rappelé que l’entreprise dispose d’un Animateur Préventeur en Transport Routier à temps complet afin de déployer la politique prévention et sécurité de l’entreprise sur le terrain auprès de l’ensemble des collaborateurs et dans les échanges avec nos clients.

La finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise. Eu égard au diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, l’entreprise prévoit de mettre en place les mesures suivantes décrites ci-après.

4-1 Adaptation et aménagement des postes de travail exposés à des risques professionnels

L'entreprise souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels. En ce sens, l’entreprise participe au dispositif TMS PRO en partenariat avec la CARSAT ; ainsi le TMS PRO permet de manière globale d’établir un diagnostic précis des risques et de prévoir les mesures à prendre en matière de prévention.

L’entreprise s’engage à diminuer significativement les contraintes physiques pesant sur les postes exposés comme suit :

En complément, l’entreprise prévoit de mettre en place des formations internes afin de prévenir les conséquences d’éventuels risques professionnels, ainsi :

• L’entreprise prévoit pour l’ensemble des conducteurs et manutentionnaires une formation à la manutention, gestes et postures et échauffement-étirement selon l’échéance suivante :

  • 2021-2022 : tous les nouveaux salariés et tous les conducteurs concernés par le risque R1

  • Renouvellement tous les 3 à 5 ans

Le programme de formation gestes et postures est annexé au présent. (annexe 1)

• L’entreprise prévoit pour l’ensemble des conducteurs une formation arrimage à l’ensemble des salariés

  • 2021-2022 : tous les nouveaux salariés

  • 2022-2023 : tous les conducteurs

  • Renouvellement tous les 3 à 5 ans

Le programme de formation arrimage est annexé au présent. (annexe 2)

• Une formation au travail de nuit est prévue pour les salariés exposés à ce risque

  • 2021-2022 : tous les nouveaux salariés

  • 2022-2023 : tous les conducteurs

  • Renouvellement tous les 3 à 5 ans

4-2 Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L’entreprise prévoit de réaliser en 2023 une Cartographie du bruit réalisée par groupe d’exposition harmonisée afin d’adapter les mesures de protection individuellement. Fin 2023, tous les conducteurs concernés seront dotés de protection auditive personnelle.

En outre, des tests de matériel à la manutention seront déployés d’ici fin 2022 tels que :

• Lanceur de sangle

• Tracteur-pousseur de roll

• Enrouleur de sangle électrique

Si les tests sont concluant en matière d’aide à la manutention, le dossier sera présenté à la direction courant 2023.

4-3 Amélioration des conditions de travail

L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Afin de diminuer les facteurs de risques liés aux conditions de travail, il est prévu de mettre en place des actions suivantes :

4-4 Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Il est rappelé que l'entreprise souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi. En ce sens, l’entreprise participe au dispositif TMS PRO en partenariat avec la CARSAT.

L’entreprise prendra en compte lors des entretiens professionnels l’exposition du salarié aux risques professionnels afin de déterminer si des évolutions de poste sont possibles eu égard aux besoins de l’entreprise.

Il est rappelé que le compte professionnel de prévention est alimenté tous les ans par l’entreprise pour les salariés concernés par les risques déterminés réglementairement. Les salariés concernés bénéficient de points sur leur compte professionnel de prévention qui leur permettront de réaliser des formations afin de bénéficier de postes moins exposés, ou de bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire, ou de partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.

Article 5 - Le suivi des actions et leur arbitrage

Le suivi des actions sera assuré par une commission spécialisée composée de l’employeur, de l’APTR et de deux membres du CSE.

La commission se réunira tous les ans.

Une réunion de bilan comprenant l’employeur, les membres du CSE et l’APTR sera organisée tous les trois ans. 

Cette réunion sera l'occasion d'analyser :

-  l'état des mesures mises en oeuvre,

-  le taux de réalisation des objectifs,

-  les difficultés rencontrées,

-  les solutions envisagées pour y faire face.

Article 6 - Interprétation de l'accord

La commission visée à l'article 5 est compétente pour régler toute difficulté d'interprétation du présent accord.

En cas de contentieux, sera compétent :

• le Tribunal judiciaire : lors d’une action individuelle menée par le salarié sans autre demande personnelle ou lors d’une action collective menée par une organisation syndicale

• le Conseil de prud’hommes : à l’occasion d’un litige né d’un contrat de travail opposant l’employeur et le salarié incluant des dispositions conventionnelles qui vont être remises en causes

Article 7 - Notification de l’accord

Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

Article 8 - Publicité de l’ accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Article 9 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à RUNGIS, le 25 Janvier 2022

Signatures

Signature du Délégué syndical, Signature du directeur

Annexes :

1. Formation gestes et postures

2. Formation arrimage