Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TRAVAIL DE NUIT ET DE WEEK-END" chez

Accord sur le travail de nuit et de week-end

Sur le site de CELTICOAT - Rostrenen (22)

Entre les soussignés :

La SCOP SA APROBOIS dont le siège se situe PA de Kervoasdoué Sud, 5 rue Hervé de Guébriant à CARHAIX-PLOUGUER (29270), représentée par la Présidente Directrice Générale,

Ci-après dénommé l’employeur,

D’une part,

Et,

Du représentant du Comité Social et Economique de la SCOP SA APROBOIS

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le site de Celticoat, établissement de l’entreprise APROBOIS SCOP SA, produit des granulés de bois, appelés également pellets. Il est situé route de Kergrist à Rostrenen. En dehors des arrêts techniques, l’usine tourne 7j/7 et 24h/24.

Le recours au travail de nuit et de week-end est indispensable afin de pallier aux différentes contraintes de production et d’assurer la continuité de service requise par les besoins des clients.

Les parties signataires ont convenu d’établir un accord sur le travail de nuit et de week-end. Cet accord a pour objectif de définir les conditions d’exécution et de rémunération du travail de nuit et de week-end pour les salariés de Celticoat.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 1 - Champ d’application - personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés d’APROBOIS travaillant sur le site de Celticoat, pour la catégorie socioprofessionnelle : Ouvriers. L’intitulé de leur poste est défini comme suit : Conducteur d’installation automatisée de fabrication de pellets.

Article 2 - Définition de la plage horaire du travail de nuit et du travail du week-end

1. Les heures de travail de nuit au sein d’APROBOIS SCOP SA

Selon l’article 55 de la Convention Collective du Travail mécanique du bois, scieries, négoce et importation des bois, applicable dans l’entreprise, « le travail est dit de nuit lorsqu’il est exécuté entre 22 heures et 5 heures ».

La loi du 9 mai 2001 a élargi la définition du travail de nuit en situant celui-ci entre 21 heures et 6 heures du matin. Pour préciser la définition légale du travail de nuit, la Cour de Cassation a indiqué que la contrepartie salariale devait être définie sur la plage horaire prévue dans la convention collective applicable, alors même que celle-ci ne prendrait pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures (Cass. soc. 24 mars 2010, n°08-41.548 ; Cass. soc. 21 juin 2006, n°05-42.075).

Ainsi, en application des arrêts de la Cour de Cassation, le travail de nuit est défini entre 22 heures et 5 heures du matin dans les entreprises appliquant la Convention Collective du Travail mécanique du bois, scieries, négoce et importation des bois.

Les parties du présent accord conviennent de définir les heures de nuit entre 21 heures et 5 heures du matin pour l’activité du site de Celticoat.

2. Les heures de travail de week-end au sein d’APROBOIS SCOP SA

Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté. Et, comme le précise l’article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. »

Par ailleurs, conformément à l’article L.3132-14, dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement.

Les parties du présent accord conviennent de définir les heures de week-end à partir du samedi à 21 heures jusqu’au lundi à 5 heures du matin pour l’activité du site de Celticoat.

Article 3 - Contreparties et garanties accordées aux travailleurs de nuit et de week-end

1. Indemnité de panier

Le salarié travaillant en poste de nuit bénéficiera d’une indemnité de panier majorée d’un montant correspondant à 125% du SMIC horaire. Cette indemnité sera versée lorsque le travail effectif journalier sera au minimum de 6 heures sur la plage horaire définie à l’article 2, soit entre 21h et 5h.

Le montant de l’indemnité de panier pour le travail en journée le week-end est identique à celui versé les jours de semaine, soit un montant correspondant à 60% du SMIC horaire.

2. Majoration de salaire

Le salarié travaillant la nuit bénéficiera d’une majoration de 30% du salaire effectif pour les heures comprises entre 21h et 5h.

Le salarié travaillant le week-end bénéficiera d’une majoration de 75% du salaire effectif pour les heures comprises entre le samedi à 21h et le lundi à 5h.

Le montant de cette majoration sera identique lorsque le salarié sera amené à travailler un jour férié. En plus de cette compensation, le salarié bénéficiera d’un temps de récupération suite au jour férié travaillé.

Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Comme précisé en préambule de cet accord, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article suivant.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 5 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 6 - Dépôt légal et information du personnel

En application des dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la direction de la société sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail « TéléAccords », chargée de transmettre les accords collectifs à la DIRECCTE.

Les salariés de Celticoat seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux d’affichage.

Fait à Carhaix-Plouguer le ,

Représentant CSE P.D.G. d’APROBOIS SCOP SA