Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD PORTANT SUR LA CREATION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE B&B HOTELS FRANCE" chez B & B HOTELS (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD PORTANT SUR LA CREATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE & SOCIALE

B&B HOTELS FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Unité Economique et Sociale B&B HOTELS FRANCE, dont le siège social est situé 271 rue du Général Paulet à Brest (29200), représentée par …, en qualité de Directrice des Richesses Humaines, dûment habilitée à cet effet.

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale B&B HOTELS FRANCE, représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical de l’Unité Economique et Sociale B&B HOTELS FRANCE.

D’autre part,

Ci-après nommées « les parties »

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O.) 2018 de la SAS B&B Hôtels et de l’accord qui a suivi, signé le 27 mars 2018, la Délégation Syndicale a proposé la création d’un Compte Epargne Temps (C.E.T.).

La Direction a retenu la proposition de la Délégation Syndicale pour les collaborateurs de statut cadre. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’aboutir à un accord signé le 27 Juillet 2018.

Puis, pour faire suite à la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) B&B Hôtels France, et comme cela avait été convenu, les parties se sont de nouveau rencontrées afin d’élargir l’accord C.E.T. signé le 27 Juillet 2018 à toutes les sociétés de l’UES, et dans les mêmes conditions.

A l’issue de plusieurs réunions de négociations, un accord a été signé le 9 janvier 2019.

Début 2021, à l’occasion des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les parties ont convenu :

« L’UES B&B Hôtels France s’engage à ouvrir une négociation sur la possibilité d’étendre la portée de l’accord aux deux autres collèges, soit « Agent de maîtrise » et « Employé », afin que tous les salariés de l’UES B&B Hôtels France puissent bénéficier d’un compte-épargne temps. »

Cinq réunions de négociations se sont tenues en 2021, sans aboutir à un accord.

Portant un fort intérêt à cette thématique, les parties se sont à nouveau rencontrées en 2022 à l’occasion de 3 réunions. C’est ainsi que le présent avenant a été établi, et conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 3151-1 du Code du travail.

Le présent avenant vise ainsi :

- à étendre le bénéfice du C.E.T. à l’ensemble des collaborateurs en contrat à durée indéterminée, quel que soit leur statut (employé, agent de maîtrise et cadre), dans un objectif d’homogénéisation,

- à apporter des ajustements aux modalités définies initialement dans l’accord du 9 Janvier 2019.

Pour plus de lisibilité, l’ensemble des points de l’accord initial portant sur la création d’un compte-épargne temps, est repris dans le présent avenant, qui reprend et fixe donc les règles de gestion du Compte Epargne Temps pour l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut, en ce qui concerne :

• Le champ d’application

• La création et les bénéficiaires du dispositif

• Les modalités et limites d’alimentation du C.E.T.

• Les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits

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Chapitre I – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs en contrat à durée indéterminée, quel que soit leur statut (employé, agent de maîtrise, cadre) des sociétés de l’UES B&B HOTELS FRANCE.

A titre d’information, il est précisé que ces sociétés sont actuellement les suivantes :

• SAS B&B SERVICES WESTERN EUROPE,

• SAS B&B HOTELS,

• SAS B&B DREAMLAND HOTEL,

Chapitre II – Elargissement du dispositif et ses bénéficiaires

1. Elargissement du Compte Epargne Temps (C.E.T.)

Le Compte Epargne Temps mis en place au sein de l’Unité Economique et Sociale B&B Hôtels France, permet aux collaborateurs de statut cadre, depuis janvier 2019, d’épargner des droits à congés rémunérés, à utiliser dans l’avenir.

A compter du 14 Février 2022, cette possibilité sera également ouverte aux collaborateurs de statut employé et agent de maîtrise, qui pourront donc aussi bénéficier de ce dispositif (ouverture, alimentation).

Cas spécifique : les dispositions du point B.2 « Alimentation en argent » prendront effet à compter du 1^er Mars 2022. En d’autres termes, les dispositions en vigueur dans l’accord initial concernant ce point B2, restent applicables sur le mois de février 2022 aux collaborateurs de statut cadre.

2. Champ d’application : Les bénéficiaires du dispositif

La création et l’utilisation du Compte Epargne Temps est à destination de l’ensemble des collaborateurs en contrat de travail à durée indéterminée, quel que soit leur statut et leur ancienneté.

L’accès au Compte Epargne Temps repose sur la base du volontariat.

Pour en bénéficier, les collaborateurs devront s’identifier auprès du service paie afin de signer les documents administratifs y afférents.

Chapitre III - Les modalités et limites d’alimentation du C.E.T.

1. Abondement de chaque entreprise de l’U.E.S.

Lors de la création du Compte Epargne Temps à destination des collaborateurs de statut cadre, il a été décidé que chaque entreprise de l’U.E.S ferait bénéficier les cadres volontaires à ouvrir un C.E.T., de jours dits d’abondement afin de valoriser l’intérêt de cet avantage.

Par analogie, les collaborateurs de statut employé et agents de maîtrise pourront bénéficier d’un abondement d’un jour à l’ouverture du C.E.T., sous réserve de disposer de 3 ans d’ancienneté au 1^er janvier 2022.

Cet abondement concernera uniquement l’année de mise en place du C.E.T. pour les collaborateurs de statut employé et agent de maîtrise, soit 2022.

Aucun abondement n’est prévu pour les cadres ouvrant un C.E.T en 2022, cet avantage spécifique et temporaire ayant été mis en œuvre uniquement en 2019.

Il est entendu que cette journée d’abondement ne rentre pas dans les plafonds mentionnés aux § C.1 et C.2.

2. Alimentation par le collaborateur

Afin d’être au plus proche du contexte opérationnel, la période d’alimentation en jour du C.E.T. par le collaborateur est allongée et est à présent définie du 1^er janvier au 15 avril de chaque année. Cette épargne sera comptabilisée sur le bulletin de salaire du mois d’avril.

B.1 Alimentation en jours

Le Compte Epargne Temps doit être alimenté par des jours pleins.

Par mesure de simplification, à compter de la prise d’effet du présent avenant, le C.E.T. pourra être alimenté par tous les collaborateurs, quel que soit leur statut, par les jours :

• qui sont inclus dans le compteur de congés payés acquis (à solder pour le 31 Mai de l’année),

• et qui excèdent 20 jours ouvrés (soit à partir du 21^ème jour au compteur),

sans pouvoir dépasser les plafonds annuel d’alimentation (cf. § C).

Cette modification annule et remplace les dispositions telles que définies initialement dans l’accord à destination des collaborateurs de statut cadre. Elle vise à garantir le nombre de jours de congés minimum à prendre par tout collaborateur, et ouvre aussi la possibilité d’épargner plusieurs types de congés (par exemple : jour supplémentaire de congé pour les réceptionnistes de nuit).

B.2 Alimentation en argent

Compte tenu de l’actuel âge de départ à la retraite, les collaborateurs âgés de 55 ans révolus au 1^er janvier de chaque année pourront bénéficier d’une option spécifique d’alimentation financière de leur C.E.T.

Plus particulièrement, ils pourront l’alimenter par tout ou partie de la prime annuelle globale, au moment du versement en juin, dans la limite de 10 jours.

Une disposition exceptionnelle est actée concernant les membres du Comité de Direction car ils ne bénéficient pas de la prime annuelle globale. Ils pourront alimenter leur CET en argent à partir du versement de leur prime d’objectif, dans la limite de 10 jours d’épargne.

Cette disposition permet un traitement homogène des collaborateurs de plus de 55 ans, à savoir une alimentation possible en argent de leur CET, dans la limite de 10 jours.

L’affectation d’éléments en argent ne peut avoir pour effet d’amener le montant de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d’épargne en dessous des montants prévus par les garanties légales et conventionnelles de salaire.

L’alimentation financière sera transformée en équivalent jours et intégrée au plafond d’alimentation prévu dans le cadre du §C.2.

3. Plafond annuel d’alimentation en jours

Une différenciation tenant compte de l’âge du collaborateur est précisée :

C.1. Plafond maximum jours

Le plafond annuel d’alimentation pour les collaborateurs est de 8 jours par an.

Le Compte Epargne Temps sera considéré comme « plein » lorsqu’il aura atteint un compteur de 80 jours.

C.2. Plafond maximum jours pour les collaborateurs âgés de 55 ans révolus au 1^er janvier

Le plafond annuel d’alimentation pour les collaborateurs de 55 ans révolus et plus est de 12 jours par an.

Le C.E.T. peut être alimenté en jours et/ou en argent dans la limite de 10 jours pour chacune des deux options.

Le Compte Epargne Temps sera considéré comme « plein » lorsqu’il aura atteint un compteur de 120 jours.

4. Don de jours C.E.T.

Un collaborateur qui a épargné des jours sur son C.E.T. peut en donner une partie à l’attention d’un collègue collaborateur qui en aurait besoin. Les situations permettant ce transfert sont règlementées par la législation (§ L 1225-65-1 et 65-2 ; § L 3142-16 et suivants du code du travail ; Loi n°2018-84 du 13/02/2018).

Le don de jours de repos épargnés dans le CET est également élargi dans le cadre de situations exceptionnelles, qui viendraient à être encadrées par le gouvernement et qui pourrait être appliquées sans revue du présent avenant. Seule une information de la délégation syndicale serait effectuée.

Chapitre IV - Les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits

L’utilisation des jours épargnés sur le C.E .T. n’a pas vocation à se substituer à la prise de congés payés habituels.

Aussi, le prérequis à l’utilisation de jours épargnés sur le C.E .T. est d’avoir soldé l’ensemble des jours du compteur de congés à prendre pour le 31 Mai de chaque année.

Seuls des cas exceptionnels, validés par la Direction des Ressources Humaines, permettront de poser des jours de C.E.T., alors qu’il reste des jours de congés au compteur, par exemple : pose de jours étalés à un retour de maladie/de maternité/de congé parental, congé d’éloignement familial, feuille de congé signée pour solde à fin mai.

1. Possibilités d’utilisation du C.E.T.

La finalité du présent accord étant une finalité « temps », les droits épargnés sur le C.E.T. seront mobilisés pour indemniser des temps non travaillés :

• congés sans solde,

• passage à temps partiel,

• création d’entreprise, congé sabbatique,

• congé éloignement familial,

• cessation progressive ou totale d’activité,

• congé de solidarité internationale,

• congé parental d’éducation pour sa partie non prise en charge.

Les droits épargnés sur le C.E.T. pourront être monétisés, à titre exceptionnel et sous conditions de présentation de justificatifs par rapport aux situations limitatives suivantes :

• Invalidité totale ou partielle du salarié reconnue par la sécurité sociale

• Invalidité du conjoint ou du cosignataire d’un pacte civile de solidarité reconnue par la sécurité sociale

• Surendettement du salarié : le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement.

2. Conditions d’utilisation du C.E.T.

Pour des raisons organisationnelles, tous les collaborateurs, quel que soit leur statut, qui souhaitent utiliser leurs jours épargnés en C.E.T., devront respecter les délais de prévenance suivants :

• 1 mois pour une absence inférieure à 1 semaine ;

• 3 mois pour une absence supérieure à une semaine et/ou si cela implique un changement de l’organisation du travail (par exemple : passage à temps partiel).

Il est possible de réduire ces délais de prévenance, sans délai imposé, sous réserve de l’accord du manager, et ce, quelle que soit la durée de l’absence.

Cette modification des délais de prévenance annule et remplace les dispositions telles que définies initialement dans l’accord à destination des collaborateurs de statut cadre (plus de période pour demander à utiliser des jours épargnés).

L’utilisation des jours épargnés pourra se décliner en jours pleins ou en demi-journées.

Quelle que soit l’origine de l’alimentation en jours du C.E.T. (épargne, dons), la valorisation d’un jour de congé vaut un jour à la date de son utilisation, c’est-à-dire du paiement.

Lors de l’utilisation, la valorisation des jours sera calculée de la façon suivante :

Ces jours seront valorisés de la même façon que les jours de congés payés, à savoir par application de la formule la plus intéressante pour le salarié : règle du 10 ème sur période CP N-1 (Salaires perçus du 1^er Juin N-1 au 31 Mai N) ou règle du maintien de salaire.

Les jours de C.E.T. utilisés seront assimilés à des jours de congés classiques et seront donc pris compte dans le calcul des jours de fractionnement.

3. Conditions de liquidation et de transfert du C.E.T

En cas de départ du salarié, et en référence à l’article L.3153-2 du code du travail, celui-ci pourra selon son choix :

• Percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits épargnés à la date de son départ, et selon valorisation ci-dessus décrite.

• Demander, en accord avec l’entreprise, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de l’ensemble de ses droits acquis, convertis en unités monétaires, à la date de son départ. Le collaborateur pourra ensuite transférer ces sommes auprès d’un nouvel employeur.

4. Régime social et fiscal lors de l’utilisation du CET

Les jours utilisés et les sommes versées se verront appliquer les régimes sociaux et fiscaux en vigueur au moment de leur utilisation ou versement.

Chapitre V - Dispositions finales

1. Durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter du 14 Février 2022 et est conclu de manière indéterminée.

Il pourra être modifié par un nouvel avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.

2. Révision de l’accord

A la demande d’une des parties signataires, une rencontre pourra être organisée en vue de la révision d’un ou plusieurs termes de l’avenant.

3. Suivi et rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer aux fins d’examiner le bilan précis de la 1^ère année de mise en place du C.E.T. pour les collaborateurs de statut employé et agent de maîtrise, et plus généralement des ajustements effectués dans le cadre du présent avenant.

Dans tous les cas, les parties se rencontreront une fois par an pendant la durée de l’accord et du présent avenant afin de vérifier leur bonne application.

Les parties se rencontreront également dans l’hypothèse où des modifications de la législation impacteraient les termes du présent accord.

4. Dépôt de l’accord

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS du Finistère et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire signé sera également notifié à l’organisation syndicale représentative.

Fait à BREST, le 14 février 2022,

En 5 exemplaires originaux

Pour l’UES B&B HOTELS FRANCE …

… Délégué Syndical CFDT

Directrice des Richesses Humaines UES B&B HOTELS FRANCE